Fiches de révision
Les fiches de révision du DCG
Le marché de la fiche joue sur une peur : celle de ne pas en savoir assez. Alors on accumule. Des fiches, encore des fiches, en espérant qu'à force de les relire, quelque chose finisse par tenir. Certains en ont même fait un commerce.
À l'heure où une intelligence artificielle résume n'importe quel texte en quelques secondes, c'est devenu absurde. La connaissance n'est plus ce qui vous manque. Ce qui vous manque, c'est de l'avoir déjà restituée, seul, sous pression, avant le jour où cela comptera.
Nos fiches sont donc gratuites et conçues pour être lues une fois, deux tout au plus. Elles vont à l'essentiel : les repères, les textes, les chiffres, les pièges. Puis vous les fermez et vous allez pratiquer. C'est là que tout se joue.
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Les fiches
Elles suivent le programme officiel, celui de l'annexe 1 de l'arrêté du 4 août 2025 : 286 fiches rangées par unité d'enseignement puis par partie du programme, chacune rattachée aux textes en vigueur.
La consultation est libre, sans compte. Le téléchargement du PDF demande simplement un compte gratuit.
La règle de droit et les sources du droitAvant de conseiller un client, l'expert-comptable doit savoir où se trouve la règle applicable : dans la Constitution, dans un traité, dans un règlement européen, dans une loi, dans un décret, dans un usage professionnel, ou nulle part. L'UE 1 sanctionne trois réflexes enchaînés : reconnaître la nature de la norme citée en annexe, dire de quelle autorité elle émane, mesurer la marge de manoeuvre qu'elle laisse aux parties. Cette fiche couvre la sous-partie 1.1 : caractères de la règle de droit et distinction d'avec la morale, inventaire des sources formelles bloc par bloc, sources indirectes, vie de la loi. La hiérarchie des normes et les contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité relèvent de la fiche suivante.
19 p.FicheLa hiérarchie des normes et les contrôles de constitutionnalité et de conventionnalitéQuand deux textes se contredisent sur la situation d'un client, il faut savoir lequel s'impose, qui peut le dire et avec quel effet. L'UE 1 ne demande pas une dissertation sur Kelsen : elle demande de placer une règle dans la pyramide, d'en déduire laquelle l'emporte et de nommer la voie de droit qui le fait constater. Décret contre loi, loi contre traité, loi portant atteinte à un droit constitutionnel : trois conflits, trois mécanismes, trois issues qui ne se confondent jamais. Le contrôle de constitutionnalité empêche la promulgation ou abroge, le contrôle de conventionnalité écarte au cas d'espèce sans faire disparaître la loi, le contrôle de légalité annule le règlement.
19 p.FicheL'organisation juridictionnelle : ordre judiciaire, ordre administratif et juges européensLe premier geste du conseil face à un litige est d'identifier devant qui il sera tranché : ordre judiciaire ou administratif, matière civile ou pénale, juge de droit commun ou juge d'exception, premier degré, appel ou cassation. L'épreuve donne des situations concrètes, un impayé entre commerçants, un licenciement contesté, une contravention, un différend avec une collectivité, et attend la bonne juridiction, avec la bonne composition, le bon ressort territorial et le bon vocabulaire. Cette fiche dresse la carte des juridictions au programme, cour criminelle départementale comprise, dont la loi du 23 juillet 2026 vient d'élargir la compétence, et traite ce que le programme ajoute depuis la réforme de 2025 : ce qu'une décision de la CEDH ou de la CJUE change à un litige français.
20 p.FicheLa compétence des juridictions et la recevabilité de l'action en justiceAvant le fond, deux filtres : la compétence, d'attribution puis territoriale, et le droit d'agir du plaideur, intérêt, qualité, capacité, délai. Les sanctions ne se confondent pas : renvoi pour l'incompétence, irrecevabilité pour le défaut du droit d'agir. L'épreuve donne une situation de cabinet et attend une qualification ordonnée, articles à l'appui : ce tribunal, cette voie, ce délai.
21 p.FicheLes modes amiables de résolution des différends : transaction, conciliation, médiation, procédure participativeTout litige ne finit pas au tribunal, et ignorer les modes amiables coûte au client des délais, des frais et une publicité évitables. Quatre voies résolvent un différend sans qu'un tiers impose de solution : la **transaction**, contrat par lequel les parties éteignent elles-mêmes la contestation, puis la **conciliation**, la **médiation** et la **procédure participative**, où un tiers ou les avocats accompagnent la négociation sans rien décider. Elles se distinguent de l'**arbitrage**, seul mode alternatif **juridictionnel** : résolution amiable au **livre V** du code de procédure civile, arbitrage au **livre IV**. La matière a beaucoup bougé : loi du 18 novembre 2016 sur la transaction, article 750-1 annulé le 22 septembre 2022 puis rétabli en 2023, audience de règlement amiable au 1er novembre 2023, et surtout **décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends**, en vigueur le **1er septembre 2025** et applicable aux instances en cours, qui a refondu le livre V, réécrit l'article 21, abrogé des textes encore cités dans les manuels et allongé la durée de la mission de conciliation ou de médiation.
19 p.FicheL'arbitrage : la juridiction privée, de la convention à la sentenceL'arbitrage est le mode alternatif **juridictionnel** : les parties retirent leur litige aux tribunaux de l'État pour le confier à un ou plusieurs **arbitres**, juges privés qu'elles choisissent, qui le trancheront par une **sentence** revêtue de l'autorité de la chose jugée. Il se distingue par là des modes **amiables**, transaction, conciliation, médiation et procédure participative, dans lesquels aucun tiers n'impose de solution et où l'issue n'est qu'un contrat : le code marque la frontière dans son plan, arbitrage au **livre IV** du code de procédure civile (art. 1442 à 1527), résolution amiable au **livre V** (art. 1528 à 1549). Le programme demande la définition, les acteurs, la mise en œuvre et l'issue de ce mode, avant d'en peser les avantages et les inconvénients. La matière est stabilisée depuis le **décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage**, qui a réécrit le livre IV et consacré la jurisprudence antérieure ; la **loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016** y a ajouté un changement de méthode considérable en faisant passer la clause compromissoire du terrain de la **validité** à celui de l'**opposabilité** (art. 2061 du code civil). Les deux difficultés qui reviennent en cas pratique sont toujours les mêmes : l'arbitrabilité du litige, et l'écart entre l'autorité de la chose jugée, acquise dès le prononcé, et la force exécutoire, qui suppose l'exequatur.
18 p.FicheLes personnes juridiques : la personne physique et la personne moraleToute qualification juridique commence par la même question : qui est le sujet de droit en présence ? Avant de chercher quel contrat s'applique, quel patrimoine répond de la dette ou qui doit être assigné, il faut vérifier qu'une personne existe, et laquelle. Le programme de l'UE 1 en fait la première compétence de la partie 2 : distinguer la personne physique de la personne morale, fixer le point de départ et le point d'arrivée de la personnalité physique, savoir comment une société ou une association naît puis s'éteint. Le champ est borné : le détail des formes de personnes morales n'est pas exigé, la disparition et l'absence sont exclues.
20 p.FicheLes attributs de la personnalité et les biens : nom, domicile, patrimoine, nationalité, meubles et immeublesUne personne n'existe juridiquement qu'à travers ses attributs : le nom qui l'identifie, le domicile qui la situe, le patrimoine qui répond de ses dettes, la nationalité qui la rattache à un État. Ils commandent la compétence du juge, le lieu du paiement, l'assiette des saisies et le statut personnel applicable. S'y ajoutent deux classifications qui structurent le raisonnement patrimonial : droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux, meubles et immeubles. Trois limites bornent le champ : les conditions d'obtention de la nationalité, les conditions de changement du nom et les données personnelles sont exclues. Savoir les invoquer pour écarter une fausse piste vaut autant que connaître le fond.
21 p.FicheLa capacité juridique : jouissance et exercice, classification des actes, administration légale, curatelle et tutelle, sanctionsUn engagement ne vaut que si celui qui l'a souscrit avait la capacité de le souscrire. L'UE 1 attend une démarche en quatre temps : identifier la personne et son statut, qualifier l'acte litigieux dans la triple grille conservatoire, administration, disposition, confronter cette qualification au régime de suppléance applicable (administration légale du mineur, assistance du curateur, représentation du tuteur), puis choisir la sanction exacte, qui n'est presque jamais la nullité pure et simple. Le programme borne le champ : le mineur n'est vu que sous l'angle de l'administration légale ; sauvegarde de justice, curatelle renforcée, mandat de protection future et habilitation familiale en sont exclus.
19 p.FicheLe patrimoine de l'entrepreneur individuel et les droits des créanciersExercer en nom propre engage la personne, et la personne n'a qu'un patrimoine : c'est le premier risque à mesurer avant de conseiller une forme d'exercice. Le programme demande d'évaluer les risques patrimoniaux de l'activité indépendante : théories du patrimoine, droit de gage général des articles 2284 et 2285 du code civil, chirographaires et privilégiés, protection refondue par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, protections foncières et renonciations. La fiducie et le commerçant de fait sont hors champ.
18 p.FicheLes types d'entrepreneur individuel : commerçant, artisan, agriculteur, professionnel libéralTous les indépendants ne sont pas commerçants, et la qualification commande le reste : registre d'immatriculation, obligations comptables, régime de preuve, juge compétent, conditions d'accès. L'UE 1 demande d'identifier le type d'entrepreneur individuel, commerçant, artisan, agriculteur, professionnel libéral, avec la notion de profession réglementée, puis de vérifier qu'une personne remplit les conditions pour exercer une activité indépendante. Depuis la loi du 14 février 2022, ces quatre figures partagent un socle : toutes sont des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du code de commerce, avec séparation de plein droit des patrimoines professionnel et personnel.
19 p.FicheLe couple et le patrimoine : régime légal, séparation de biens, PACS, concubinage et statut du conjoint de l'entrepreneurLe régime juridique du couple décide de ce que les créanciers de l'entrepreneur peuvent saisir : la même dette professionnelle atteindra tantôt les revenus du conjoint, tantôt rien de ce qui lui appartient, selon que le couple est marié sous le régime légal, marié en séparation de biens, pacsé ou en concubinage. L'UE 1 attend une comparaison raisonnée des masses de biens, avec le vocabulaire exact du programme (bien propre, bien commun, bien personnel, bien indivis), puis une proposition de statut pour le conjoint qui participe à l'activité : collaborateur, salarié ou associé. Le programme borne l'étude aux conséquences des régimes, à l'exclusion de leur formation ; pour le mariage, au régime légal et à la séparation de biens ; pour le PACS, au seul régime légal séparatiste.
21 p.FicheLes formalités de création d'une entreprise individuelle : immatriculation, pièces justificatives, télédéclaration et guichet uniqueCréer une entreprise individuelle ne suppose ni statuts, ni capital, ni personne morale : la création tient dans une déclaration administrative qui débouche sur une immatriculation. Depuis le 1er janvier 2023, cette déclaration passe obligatoirement par le guichet unique électronique des formalités des entreprises, opéré par l'INPI, qui a remplacé les centres de formalités des entreprises. Le programme de l'UE 1 demande de décrire ce processus de bout en bout : conditions à vérifier, pièces à réunir, télédéclaration, redistribution du dossier unique aux organismes compétents, effets juridiques de l'immatriculation. C'est le savoir le plus opérationnel de la sous-partie 2.2, et celui dont les copies rendent encore une version périmée.
19 p.FicheLe droit de propriété : attributs, caractères, acquisition, date du transfert, usufruit et indivisionLe droit de propriété est le plus complet des droits qu'une personne exerce sur un bien. La sous-partie 2.3 du programme demande d'analyser les prérogatives de quatre titulaires : le propriétaire, le nu-propriétaire, l'usufruitier et l'indivisaire. Elle couvre les attributs et les caractères du droit, son acquisition à titre onéreux et à titre gratuit, la date du transfert de propriété, l'usufruit et l'indivision. Les autres modes d'acquisition, la prescription acquisitive, l'apport en société et les régimes de la donation, du legs et de la succession sont hors du champ d'étude : la fiche les identifie pour les écarter.
18 p.FicheL'usufruit, l'indivision et les limites du droit de propriétéLe démembrement et l'indivision sont partout en cabinet : donation avec réserve d'usufruit, conjoint survivant optant pour l'usufruit de la totalité, immeuble locatif recueilli en indivision par trois héritiers. Le programme attend l'analyse des prérogatives respectives du propriétaire, de l'usufruitier, du nu-propriétaire et des indivisaires : qui jouit, qui perçoit les fruits, qui paie l'entretien et qui paie la toiture, quand le démembrement prend fin et comment la pleine propriété se recompose. Modes d'acquisition et date du transfert relèvent de la fiche consacrée à la propriété ; copropriété et baux sont hors champ ; l'indivision n'étant pas à étudier dans le détail, partage, préemption et convention d'indivision sont regroupés en section 9, signalée comme complément hors programme.
20 p.FicheLa propriété intellectuelle : le brevet, la marque et le droit d'auteurLes actifs les plus précieux d'un client sont souvent immatériels : une invention, une enseigne, un logiciel, une création graphique. Le programme attend que l'on **vérifie les conditions de protection** par le brevet, la marque ou le droit d'auteur, puis que l'on en tire les conséquences : nature du droit, conditions de fond, procédure, effets. Trois logiques à ne jamais mélanger : brevet et marque naissent d'un **enregistrement** auprès de l'INPI, le droit d'auteur de la seule **création**, sans aucune formalité. Sont exclus du champ la **licence d'exploitation**, les **inventions des salariés**, les **régimes internationaux**, les **ouvrages collectifs**, les **droits voisins** et les **noms de domaine**. La fiche s'arrête au texte qui qualifie l'atteinte : le contentieux relève d'une compétence distincte.
20 p.FicheDéfendre un droit de propriété intellectuelle et sécuriser la relation contractuelleDeux réflexes de conseil. Face à l'atteinte : l'action en contrefaçon, réservée au titulaire d'un droit privatif et fondée sur une atteinte objective au monopole, et l'action en concurrence déloyale, ouverte à tout acteur économique sur la faute délictuelle de l'article 1240 du code civil. Face au contrat : négocier sans engager sa responsabilité, verrouiller l'avant-contrat, vérifier les trois conditions de l'article 1128, mesurer le risque de nullité, apprécier la portée de l'engagement signé. La matière contractuelle a été refondue par l'ordonnance du 10 février 2016, ratifiée et modifiée par la loi du 20 avril 2018 : seuls les articles 1100 et suivants font foi.
22 p.FicheLa phase précontractuelle : pourparlers, pacte de préférence et promesse unilatéraleAvant le contrat, il y a la négociation, et la négociation n'est pas une zone de non-droit. Les pourparlers peuvent engager la responsabilité de celui qui les rompt mal, le devoir d'information oblige à parler, le pacte de préférence oblige à proposer en priorité, la promesse unilatérale est déjà un contrat que le promettant ne peut plus défaire. L'épreuve de l'UE 1 demande de placer la situation sur cette échelle d'engagements puis d'en tirer les conséquences exactes : qui peut rompre, qui doit informer, ce que risque le promettant qui se rétracte, ce que risque le tiers qui contracte. La numérotation qui fait foi est celle des articles 1100 et suivants du code civil issue de l'ordonnance du 10 février 2016. L'action interrogatoire dans le pacte de préférence est exclue du champ d'étude.
18 p.FicheDéfendre un droit, former un contrat : contrefaçon, concurrence déloyale, validité et portée de l'engagementDeux gestes de conseil. Choisir l'action qui sanctionne l'atteinte à un bien immatériel : la contrefaçon quand un titre existe, la concurrence déloyale à défaut de titre ou sur des faits distincts. Accompagner ensuite le client des pourparlers à la mesure exacte de son engagement, en vérifiant les conditions de l'article 1128 du code civil et en qualifiant la sanction quand l'une manque. Toute la matière contractuelle procède des articles 1100 et suivants, issus de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ratifiée et modifiée par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 : citer un article antérieur comme droit en vigueur est une faute de fond. Contrat-cadre, confirmation du contrat nul, action interrogatoire, promesse de porte-fort et stipulation pour autrui sont hors du champ d'étude.
20 p.FicheLa nullité du contrat : nullité absolue, nullité relative, restitutionsQuand une condition de validité manque, la question n'est jamais « le contrat est-il nul ? », mais « quelle nullité, demandée par qui, dans quel délai, avec quelles restitutions ? ». Depuis l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ratifiée et modifiée par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, la sanction ne se déduit plus de la gravité apparente du défaut, mais de la finalité de la règle violée (article 1179). Le candidat doit qualifier l'intérêt protégé, en tirer le régime de l'action, puis liquider l'anéantissement du contrat jusqu'aux restitutions des articles 1352 et suivants. La confirmation et l'action interrogatoire, exclues du programme, ne sont pas traitées.
20 p.FicheLa portée de l'engagement contractuel : liberté, force obligatoire, bonne foi, durée et paiementSigner un contrat, c'est se lier, mais jusqu'où ? Apprécier la portée d'un engagement, c'est mesurer l'étendue exacte de ce à quoi une partie s'est obligée : la liberté contractuelle et ses limites, la force obligatoire qui fait du contrat une loi privée, la bonne foi du premier contact à la dernière prestation, l'effet relatif et l'opposabilité qui règlent le sort des tiers, les obligations de moyens et de résultat qui commandent la preuve de l'inexécution, l'exécution dans le temps et le paiement. La matière est gouvernée par les articles 1100 et suivants du code civil, issus de l'ordonnance du 10 février 2016, ratifiée et modifiée par la loi du 20 avril 2018 : les modifications de 2018 sont soit de fond, applicables aux seuls contrats conclus à compter du 1er octobre 2018, soit interprétatives par l'article 16 de la loi, donc rétroactives au 1er octobre 2016. Citer un ancien article 1134 ou 1135 comme droit en vigueur est une faute. La promesse de porte-fort et la stipulation pour autrui sont exclues du programme.
19 p.FicheClauses contractuelles, sanctions de l'inexécution et contrats courants du clientUne clause se juge le jour du litige : qui supporte le risque, combien il paie, devant quel juge, et le bien livré appartient-il encore au vendeur ? Le programme demande de justifier l'intérêt d'une clause pour les parties et d'en vérifier la validité, puis de proposer la sanction adaptée à l'inexécution, les cinq options de l'article 1217 ne se valant pas et ne se cumulant pas toutes, enfin de maîtriser les contrats que le client signe tous les jours : vente, contrat d'entreprise, contrats de consommation et garanties de l'acheteur. Le droit commun mobilisé ici obéit à la numérotation issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : les articles 1134, 1152 et 1184 anciens n'existent plus sous cette forme et les citer coûte des points. Les contrats spéciaux relèvent d'autres textes : la vente et le contrat d'entreprise ont conservé pour l'essentiel la numérotation de 1804, la réserve de propriété a été refondue par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la garantie légale de conformité par l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021. Les sûretés contractuelles (cautionnement, gage, nantissement, hypothèque), qui relèvent aussi de la sous-partie 3.2, font l'objet d'une fiche dédiée.
21 p.FicheLes sanctions de l'inexécution du contrat : exception d'inexécution, exécution forcée, réduction du prix, résolution, réparationLe cocontractant du client n'exécute pas, exécute mal ou exécute trop tard : que faire, dans quel ordre, jusqu'où ? Le programme attend que l'on sache « proposer des sanctions adaptées en cas d'inexécution d'un contrat ». L'article 1217 du code civil ouvre cinq remèdes, aucun automatique : chacun a ses conditions, ses limites, sa procédure et son risque. Le bon conseil retient la sanction à la mesure de l'inexécution et vérifie la mise en demeure, préalable à presque tous les remèdes.
22 p.FicheLe contrat de vente : qualification, chose et prix, transfert de propriété et des risques, délivrance et paiementLa vente est le contrat par lequel circule la richesse : marchandises, matériels, véhicules, immeubles, tout ce qui figure à l'actif d'un client y est entré par une vente. Le programme de l'UE 1 demande d'analyser les caractéristiques essentielles du contrat de vente, c'est-à-dire ses conditions de validité et ses principaux effets. Trois questions résument la matière : la vente est-elle formée, à quelle date la propriété et les risques ont-ils changé de mains, et qui doit quoi à qui une fois le contrat conclu. Le droit commun des contrats issu de l'ordonnance du 10 février 2016 fournit le cadre, les articles 1582 à 1701 du code civil fournissent les règles propres à la vente, et le code de la consommation ajoute une couche protectrice lorsque l'acheteur est un consommateur. Les garanties du vendeur, les clauses contractuelles et les sanctions générales de l'inexécution font l'objet des fiches voisines : celle-ci en pose l'assise.
18 p.FicheLe contrat d'entreprise et les contrats de consommationDeux familles de contrats occupent le quotidien du cabinet : le contrat d'entreprise, par lequel on fait faire quelque chose (travaux, fabrication sur mesure, développement logiciel, conseil), et les contrats de consommation, par lesquels un professionnel contracte avec un particulier. Le programme en demande les conditions de validité et les principaux effets, puis la qualification de consommateur, de professionnel et de non-professionnel, qui commande le droit protecteur. Trois limites bornent le champ : sous-traitance exclue, ventes interdites exclues, ventes règlementées limitées à la vente à distance et à la vente hors établissement. La matière contractuelle est celle de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ratifiée par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 : seule la numérotation des articles 1100 et suivants du code civil fait foi. Côté consommation, la recodification de 2016 a renuméroté l'ensemble du code, l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 a refondu la garantie légale de conformité, et la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, article 13, a basculé le démarchage téléphonique dans un régime de consentement préalable applicable depuis le 11 août 2026.
21 p.FicheLes garanties du vendeur et la protection du consommateur : vices cachés, éviction, conformité, rétractation, clauses abusives et pratiques déloyalesLa chose vendue est défectueuse, ou un tiers la revendique : c'est le contentieux le plus banal de la vie des affaires, et l'un des plus techniques. La sous-partie 3.2 du programme demande de « caractériser la protection des parties » pour la vente, le contrat d'entreprise et les contrats de consommation : trois garanties légales aux régimes distincts (vices cachés, éviction, conformité), la protection propre du maître de l'ouvrage (devoir de conseil, obligation de moyens ou de résultat, effet purgatoire de la réception), quatre dispositifs consuméristes (rétractation, clauses abusives, abus de faiblesse, pratiques trompeuses ou agressives). La difficulté n'est jamais de réciter un régime : elle est de choisir le bon. Qualifier les parties, le contrat et le bien, puis le défaut, et ne retenir qu'alors un fondement dont on vérifie le délai : cette méthode en quatre temps commande la note.
19 p.FicheLes sûretés contractuelles : hypothèque, gage, nantissement, cautionnementSans sûreté, le prêteur n'est qu'un créancier chirographaire : il partage le prix des biens du débiteur au marc l'euro et supporte seul le risque d'insolvabilité. La sûreté renverse cette situation, en affectant un bien déterminé au paiement d'une créance déterminée ou en ajoutant un second patrimoine au gage du créancier. Le programme de l'UE 1 demande de justifier le choix d'une sûreté et d'en exposer les principaux effets dans une situation donnée, à partir de quatre sûretés contractuelles : hypothèque, gage, nantissement, cautionnement. Toutes ont été réécrites par l'ordonnance du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Les sûretés non contractuelles sont hors du champ d'étude.
20 p.FicheLa responsabilité civile : fonctions, cumul des régimes et conditions de mise en œuvreUn entrepreneur livre un matériel défaillant, son salarié renverse un client, une palette mal arrimée blesse un passant : il faut dire qui répare, sur quel fondement et jusqu'où. Le programme de l'UE 1 (partie 3.3) demande de distinguer les fonctions des responsabilités civile et pénale, d'étudier les cumuls entre régimes, puis de vérifier les conditions de mise en œuvre : fondement contractuel ou extracontractuel, fait générateur, préjudice réparable, lien de causalité. Cette fiche traite ce socle ; les trois régimes spéciaux de la même sous-partie 3.3 (produits défectueux, trouble anormal du voisinage, responsabilité environnementale et préjudice écologique) et le détail des causes d'exonération relèvent de la fiche jumelle « Les régimes spéciaux de responsabilité et les causes d'exonération », qui se lit avec celle-ci. Trois avertissements : la responsabilité civile répare et ne punit jamais ; le fondement n'est pas au choix lorsqu'un contrat lie les parties ; la numérotation du code civil a changé le 1er octobre 2016, source d'erreur la plus fréquente à l'examen.
20 p.FicheLes régimes spéciaux de responsabilité et les causes d'exonérationUn livreur salarié blesse une cliente, une machine vendue prend feu chez l'acheteur, une exploitation sature le hameau de bruit et d'odeurs, une cuve fuit dans la nappe. Aucune de ces situations ne se traite par l'article 1240 du code civil : chacune relève d'un régime spécial où la faute du défendeur n'est pas la question posée. Le programme de l'UE 1 en retient quatre : la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, celle du fait des produits défectueux, le trouble anormal du voisinage codifié à l'article 1253 par la loi du 15 avril 2024, et la réparation du préjudice écologique. Il y ajoute les causes d'exonération, dont l'effet change d'un régime à l'autre : c'est là que se joue la note. Les responsabilités du fait des bâtiments en ruine et du fait des animaux sont exclues du champ d'étude, comme les autres cas de responsabilité du fait d'autrui.
21 p.FicheLa preuve des droits : charge, objet, modes de preuve et recevabilitéUn droit que l'on ne peut pas prouver est, devant le juge, un droit que l'on n'a pas. La partie 3.4 du programme de l'UE 1 tient en quatre questions à enchaîner sur toute situation : sur qui pèse la charge de la preuve, que faut-il prouver, par quel moyen, et ce moyen sera-t-il admis au débat. Le code civil y répond au titre IV bis du livre III, refondu par l'ordonnance du 10 février 2016 : liberté de la preuve, exception massive pour l'acte juridique, hiérarchie précise entre les écrits. La jurisprudence a déplacé la ligne de la recevabilité par un arrêt d'assemblée plénière du 22 décembre 2023. Cette sous-partie de dix heures conditionne toutes les précédentes : le contrat le mieux formé, la sûreté la mieux choisie, la responsabilité la mieux caractérisée ne produisent d'effet qu'au terme d'une démonstration probatoire réussie.
20 p.FicheLes sources du droit des affairesLe droit des affaires ne se lit pas dans un seul code : un fonds civiliste, un code de commerce spécial, une jurisprudence qui a créé des pans entiers de la matière, des usages que le juge consulaire connaît de l'intérieur, un droit de l'Union qui commande une part croissante du droit des sociétés. La partie 1 du programme ne pèse que deux heures, mais elle conditionne les autres : qui ne sait pas quel texte gouverne la situation ne peut ni qualifier ni raisonner. Cette fiche recense les sources utiles à l'UE 2, article par article, et fixe la méthode de citation attendue en copie. Conformément aux limites du programme, les grandes évolutions historiques et économiques sont exclues, seules les sources utiles à l'UE 2 sont traitées, et l'influence du droit de l'Union est abordée par exemples.
20 p.FicheLa validité du contrat de société : conditions, apports et capital socialLe contrat de société est le premier acte que le cabinet relit lorsqu'un client s'associe : c'est de sa validité que dépend la naissance de la personne morale et la sécurité de tous les actes qui suivront. L'article 1832 du code civil pose trois conditions propres à ce contrat, qui s'ajoutent aux conditions de droit commun des contrats (consentement, capacité, contenu licite et certain) : la pluralité d'associés (sauf exception légale), les apports, la vocation à partager les résultats et à contribuer aux pertes ; la jurisprudence y ajoute, sur le fondement de ce même texte, une quatrième condition qui n'y est pas nommée, l'affectio societatis. Chaque apport, en numéraire, en nature ou en industrie, obéit à un régime et, pour les biens en nature, à des formalités propres ; l'apport en nature peut être fait en pleine propriété, en jouissance ou en démembrement, usufruit ou nue-propriété. La répartition des résultats est encadrée par la prohibition des clauses léonines ; le régime matrimonial de l'apporteur peut conditionner la validité de l'apport et ouvrir au conjoint une revendication de la qualité d'associé. C'est la porte d'entrée de toute la matière sociétaire, celle que le programme place en tête de l'UE 2.
20 p.FicheLes conséquences de l'absence d'une condition de validité : nullité non rétroactive et société de faitQuand une condition du contrat de société manque, le droit des sociétés ne répond pas comme le droit commun. Depuis l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, applicable au 1er octobre 2025, l'article 1844-10 du code civil n'admet plus la nullité de la société que dans deux cas ; prononcée, elle ne remonte pas dans le temps. Et si aucun contrat valable n'a jamais existé, les faits peuvent faire naître une société sans personnalité morale. Le programme demande d'en déduire les conséquences exactes ; il exclut la distinction nullité absolue et relative, la régularisation, et la distinction société de fait et société créée de fait.
21 p.FicheL'immatriculation et la société en formation : constitution, publicité, actes préparatoires et repriseEntre la signature des statuts et l'immatriculation, la société vit déjà : on loue des locaux, on ouvre un compte, on commande du matériel, on embauche. Or elle n'est pas encore un sujet de droit, et celui qui signe s'engage personnellement. La sous-partie 2.2 du programme de l'UE 2, acquérir la personnalité juridique, comporte cinq compétences ; cette fiche traite les deux premières, dans leur ordre chronologique réel, du projet de statuts à la libération du fondateur par la reprise : accomplir les formalités administratives d'immatriculation, et déduire les conséquences d'un acte conclu pendant le processus d'immatriculation. Les trois autres, attributs de la société personne morale, conséquences de l'acquisition de la personnalité morale et société sans personnalité juridique, font l'objet de fiches distinctes : elles ne sont ici qu'évoquées, ce qui ne veut pas dire qu'elles seraient hors champ de l'épreuve.
20 p.FicheLes attributs de la société personne morale, sa capacité, ses responsabilités et les sociétés sans personnalité juridiqueImmatriculée, la société cesse d'être un contrat pour devenir une personne : un nom, un domicile, une nationalité, une durée, un objet, un capital, un patrimoine qui n'est plus celui des associés. Il en découle une capacité de jouissance bornée par l'objet social, une capacité d'exercice qui ne s'exprime que par des organes, une responsabilité civile, pénale et fiscale propre, et un intérêt social que l'article 1833 du code civil distingue de l'intérêt des associés. Deux groupements restent hors de la personnalité : la société en participation et la société créée de fait.
20 p.FicheLe dirigeant : mandat social, statut, pouvoirs et responsabilitésLa société est une personne qui ne parle que par ses dirigeants. Le programme de l'UE 2 en retient sept objets : le mandat social et la qualité de représentant légal, le dirigeant de fait, la qualification du statut social, la nomination et la cessation des fonctions par décès, démission, révocation ou interdiction, la rémunération, les pouvoirs envers les tiers et les associés, les responsabilités civile, pénale et fiscale. Deux mécanismes commandent presque toutes les copies : la société est engagée envers les tiers bien au-delà des pouvoirs internes du dirigeant, et la révocation irrégulière produit tout de même son effet.
23 p.FicheLes droits des associés : droits politiques, droits financiers, droits patrimoniaux et obligation aux dettesÊtre associé, c'est détenir un faisceau de prérogatives sur la société et supporter une charge : contribuer aux pertes. Le programme range ces prérogatives en trois familles. Les **droits politiques** : information, participation aux décisions collectives, vote. Les **droits financiers** : dividendes, réserves, boni de liquidation, remboursement des apports, autour de la notion centrale de **bénéfice distribuable**. Les **droits patrimoniaux** : cession et transmission des titres. S'y ajoute l'**obligation aux dettes et la contribution aux pertes**, qui se décline en trois étendues de risque : indéfinie et solidaire, indéfinie et conjointe, limitée aux apports. Le cas pratique fait presque toujours entrer ces quatre blocs en tension : un minoritaire réclame l'information et le dividende, un majoritaire veut fermer le capital, un créancier cherche un patrimoine à saisir.
20 p.FicheLes abus de majorité et de minorité, et le contrôle légal du commissaire aux comptesLe vote n'est pas un blanc-seing : le droit de vote est une prérogative finalisée, que la jurisprudence contrôle à l'aune de l'intérêt social. La majorité qui s'octroie l'avantage à elle seule commet un abus de majorité ; la minorité qui bloque une opération essentielle par pur intérêt personnel commet un abus de minorité. À ce contrôle interne répond un contrôle externe : le commissaire aux comptes, désormais nommé en fonction de la taille de l'entreprise et non plus de sa forme, certifie les comptes, signale les irrégularités et révèle les faits délictueux, sous la supervision de la Haute autorité de l'audit. Le programme de l'UE 2 attend deux savoir-faire précis : apprécier la conformité d'une décision à l'intérêt social pour détecter un abus, et apprécier l'étendue du contrôle du commissaire aux comptes, de sa nomination à ses responsabilités civile et disciplinaire.
21 p.FicheLa transformation de la société : décision, commissaire à la transformation et effetsChanger de forme sans mourir. La transformation permet à une SARL de devenir SA, à une SNC de devenir SARL, à une société civile de devenir SAS, sans dissolution, sans liquidation et sans création d'une personne morale nouvelle. Trois limites encadrent cette continuité : la majorité voulue, et l'unanimité chaque fois que le risque des associés s'aggrave ; les conditions de capital, d'associés et de comptes de la forme d'arrivée ; l'intervention d'un commissaire à la transformation lorsqu'une société dépourvue de commissaire aux comptes adopte une forme par actions. Le programme attend l'analyse des étapes du processus et l'appréciation des effets sur la personnalité juridique, sur les contrats, sur le mandat du dirigeant et sur la responsabilité des associés.
20 p.FicheLa dissolution et la liquidation de la société : causes, processus, liquidateur, effets et partageLa fin d'une société n'est jamais un arrêt brutal. La dissolution met fin au contrat de société pour l'avenir, mais elle ne fait pas disparaître la personne morale : elle ouvre une période transitoire, la liquidation, pendant laquelle la société survit avec un objet réduit à une seule fin, solder ses comptes. Le programme de l'UE 2 attend du candidat qu'il explique le processus complet, des causes de la dissolution jusqu'à la radiation, qu'il situe la nomination et les pouvoirs du liquidateur, qu'il maîtrise les quatre points du programme sur la responsabilité civile de ce dernier, à savoir les trois manquements sanctionnés et l'action ouverte au créancier, et qu'il déduise les effets sur la personnalité morale, le mandat social et les droits des créanciers, jusqu'au boni, au mali et à la reprise des apports. Deux bornes sont expressément posées par l'annexe 1 de l'arrêté du 4 août 2025 : la responsabilité pénale du liquidateur et les procédures collectives sont hors champ. La fiche traite donc la fin d'une société solvable, voulue par les associés ou prononcée par le juge.
19 p.FicheLe fonds de commerce : notion, composition et opérationsLe fonds de commerce est le bien le plus singulier du droit des affaires : aucun texte ne le définit, mais tout le code de commerce l'organise. Il désigne l'ensemble des éléments mobiliers, incorporels et corporels, qu'un commerçant affecte à la conquête et à la conservation d'une clientèle. Au programme de l'UE 2, les savoirs exigibles se limitent à sa **notion** et à sa **composition** : la sous-partie 3.1 ne pèse que sept heures, partagées avec le bail commercial. Les opérations qui portent sur le fonds sont ici données en synthèse, comme prolongement professionnel, parce qu'un cas pratique peut les mobiliser ; seul l'**apport en société** figure au programme, au titre de la partie 2.1.
19 p.FicheLe bail commercial : champ d'application, déspécialisation, renouvellement, loyer et fin du contratLe bail commercial ancre le fonds de commerce dans ses murs : sans droit au bail, la clientèle attachée à l'emplacement se dissipe et le fonds perd l'essentiel de sa valeur. Le législateur a donc bâti aux articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce un statut d'ordre public : durée longue, loyer encadré, droit au renouvellement dont le refus se paie. Le programme de l'UE 2 (partie 3.1) demande d'expliquer cinq points, conditions d'application du statut, déspécialisation, droit au renouvellement, révision du loyer et fin du contrat, en excluant expressément la distinction entre prorogation et renouvellement. Cette fiche les traite jusqu'à leurs sanctions, avec les délais, les formes et les articles attendus, et intègre les retouches de la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026.
20 p.FicheLa société en nom collectif : responsabilité indéfinie et solidaire, unanimité et intuitu personaeLa SNC est la seule société commerciale dans laquelle tous les associés sont commerçants et répondent des dettes sociales sur l'intégralité de leur patrimoine. Ce risque maximal se paie d'une liberté maximale : ni capital minimum, ni libération obligatoire, ni commissaire aux apports, ni conventions réglementées, ni dépôt des comptes en principe. En contrepartie, la loi verrouille l'entrée et la sortie : les parts ne se cèdent qu'à l'unanimité, le décès ou la déconfiture d'un associé dissout la société, la révocation du gérant statutaire aussi. C'est la forme où l'erreur de conseil coûte le plus cher au client.
19 p.FicheLa SARL et l'EURL : constitution, gérance, décisions collectives et contrôleLa SARL est la forme dominante des petites et moyennes entreprises françaises, celle que le collaborateur de cabinet rencontre chaque jour : la responsabilité limitée aux apports d'une société de capitaux, jointe au caractère fermé et personnel d'une société de personnes. Le programme de l'UE 2 en exige le fonctionnement complet, de la constitution à la dissolution, y compris sous sa forme unipersonnelle, l'EURL, qui n'est que la SARL à associé unique. Les règles communes à toutes les sociétés, validité du contrat, immatriculation, personnalité morale, statut général du dirigeant, droits des associés, dissolution et liquidation, sont mobilisées par renvoi aux fiches ue2-b1, ue2-c1, ue2-c2, ue2-d1 et ue2-d2.
20 p.FicheLa société anonyme (SA) : constitution, organes de direction, actionnaires, conventions et comptesLa SA est la société de capitaux de référence : capital divisé en actions négociables, responsabilité limitée aux apports, organes légaux nombreux, pouvoirs strictement répartis. Au programme : constitution et capital minimum, statut des actions et clauses restreignant leur cession, deux formules de gouvernance, statut du dirigeant, droits des actionnaires, conventions, contrôle légal des comptes et dépôt, conditions propres de transformation et causes propres de dissolution. Sociétés cotées et pactes d'associés sont exclus du champ.
22 p.FicheLa société par actions simplifiée (SAS) et la SASULa SAS domine les créations de sociétés commerciales : responsabilité limitée aux apports, aucun capital minimum, organisation écrite par les statuts. Cette liberté n'est pas une absence de règles : le chapitre VII du titre II du livre II du code de commerce impose un président, réserve un noyau de décisions aux associés, encadre les clauses de contrôle des titres, soumet les conventions à un régime propre et maintient les obligations de contrôle et de publicité comptable ; le reste vient du droit de la société anonyme, par un renvoi assorti d'exclusions qu'il faut connaître à l'article près. La compétence attendue de l'UE 2 : savoir, devant une situation de client, ce que la loi impose, ce qu'elle laisse aux statuts, et ce qui se passe lorsque les statuts sont muets.
19 p.FicheLes autres formes sociétaires et groupements : société civile, contexte libéral, contexte agricole et économie sociale et solidaireToute activité en commun n'est pas commerciale. Patrimoine immobilier, professions libérales réglementées, exploitation agricole et économie sociale disposent de formes propres, dont le programme demande les caractéristiques principales et l'utilité, jamais le fonctionnement. Une société civile l'est par défaut et non par choix, une société civile de moyens ne soigne ni ne plaide, une société d'exercice libéral ne dilue jamais la responsabilité professionnelle, un GAEC rend ses associés transparents, une association peut vendre sans jamais partager : voilà ce que vérifie l'épreuve, à travers un client qui décrit un projet et attend une orientation motivée.
20 p.FicheConseiller la forme sociétaire adaptée : les sept critères et la méthode de justificationUn client expose un projet et la question tombe : quelle forme juridique ? Le programme place cette compétence au sommet de la sous-partie 3.2 : déterminer la forme la plus adaptée aux besoins du client, non réciter un régime. Cette fiche de méthode installe une grille à sept critères, donne pour chacun la règle qui départage les formes avec sa référence, puis l'applique à des situations corrigées. Le correcteur ne note pas le nom de la forme, il note la justification.
20 p.FicheLes opérations sur le capital : augmentation, réduction et droits des associésAugmenter le capital pour financer la croissance, le réduire pour absorber des pertes ou rendre aux associés une part devenue inutile : les opérations sur le capital sont les gestes financiers structurants de la vie sociale. Le programme attend l'explication des processus : valeurs mobilières, trois voies de l'augmentation, droit préférentiel de souscription et droit d'attribution, prime d'émission, intervention du commissaire aux comptes, réduction du capital et alerte des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Le financement participatif, le rachat par la société de ses propres actions, le droit d'opposition des créanciers et le calcul de la prime d'émission sont hors champ.
20 p.FicheL'emprunt obligataire et le choix entre capital et detteL'emprunt obligataire est le financement par la dette de long terme des sociétés par actions : les associés gardent le pouvoir, les obligataires prêtent et sont remboursés. Le programme en attend le processus complet, du contrat d'émission à la création de la masse, et la comparaison des modalités juridiques avec les opérations sur le capital, pour conseiller un client qui hésite entre ouvrir son capital et s'endetter. Quatre idées reçues coûtent des points chaque année : croire que l'assemblée générale décide de l'émission, alors que la compétence de principe appartient depuis 2004 à l'organe de direction dans les sociétés par actions, la SARL faisant exception ; croire que deux bilans approuvés sont une condition d'émission, alors que leur absence déclenche seulement une vérification de l'actif et du passif ; confondre l'obligataire et l'actionnaire ; développer le fonctionnement de la masse, dont seule la création est au programme.
21 p.FicheL'environnement pénal des affaires : procédure, acteurs et personne responsableLa vie des affaires a un versant pénal, et le collaborateur comptable y est exposé deux fois : son client peut être poursuivi, et lui-même peut être entendu comme témoin, voir son concours qualifié de complicité s'il l'a prêté sciemment, ou relever de la déclaration de soupçon. La partie 4.1 du programme demande de se repérer dans cet environnement : distinguer l'action publique de l'action civile, comprendre l'opportunité des poursuites, situer le parquet et le juge d'instruction, connaître les juridictions et les voies de recours, savoir ce qu'est une peine individualisée et, surtout, identifier qui répond de l'infraction : le dirigeant, le préposé, la société, le complice. Les officiers de police judiciaire, les procédures alternatives au procès et la tentative sont exclus du champ.
19 p.FicheLes délits des affaires : abus de confiance, escroquerie, faux, recel et infractions de gestionLa sous-partie 4.2 du programme ne demande ni les numéros d'articles ni le quantum des peines : elle demande de **qualifier**, c'est-à-dire de confronter les faits d'une situation professionnelle aux éléments constitutifs d'une incrimination. Huit délits sont visés : quatre délits de droit commun (abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux, recel) et quatre infractions de gestion propres aux sociétés commerciales (abus des biens ou du crédit, dividendes fictifs, comptes annuels infidèles, majoration frauduleuse des apports en nature). La difficulté ne tient pas aux définitions mais aux frontières entre qualifications voisines : vol et abus de confiance, escroquerie et dol civil, complicité et recel, abus de biens sociaux et abus de confiance. Les infractions liées à la mission du commissaire aux comptes relèvent de la fiche ue2-k2 ; la procédure pénale, la responsabilité de la personne morale et la complicité, de la fiche ue2-j1.
18 p.FicheLes infractions liées à la mission du commissaire aux comptesLe commissaire aux comptes est un contrôleur : le droit pénal le surveille et le protège à la fois. Il le surveille par quatre délits qui frappent le contrôleur défaillant : l'exercice illégal, la violation du secret professionnel, la confirmation d'informations mensongères, la non-révélation des faits délictueux. Il le protège par trois délits qui frappent le contrôlé : l'obstacle au contrôle, le défaut de désignation, le défaut de convocation. Le programme de l'UE 2 attend une chose précise : qualifier ces sept infractions dans une situation donnée, en identifiant l'auteur, le fait matériel et l'intention. La difficulté tient aux frontières, car chacune de ces infractions confine à un devoir légitime : révéler n'est pas trahir le secret, se tromper n'est pas mentir, discuter un contrôle n'est pas y faire obstacle.
19 p.FicheLe contrat de travail et les autres situations de travail : qualifier la relation, en déduire le régimeSalarié, bénévole, stagiaire ou prestataire indépendant : la qualification de la relation de travail décide de tout, du droit applicable au juge compétent, de la protection sociale au coût réel du travail. Sans contrat de travail, ni salaire minimum, ni congés payés, ni procédure de licenciement, ni affiliation au régime général. La fiche traite les caractères du droit social, les trois critères du contrat de travail, le champ d'application de la matière, le pouvoir de requalification et ses effets. Elle distingue le salariat du bénévolat et du recours à un prestataire de service sans étudier ces statuts, conformément aux limites du programme, puis identifie le régime social d'assujettissement : principes fondateurs, risques couverts, principaux régimes, règles d'affiliation, protection sociale complémentaire obligatoire et facultative.
23 p.FicheLa protection sociale : principes fondateurs, risques couverts, régimes et règles d'affiliationMaladie, accident, maternité, vieillesse, charges de famille, perte d'emploi : la protection sociale couvre les aléas qui privent une personne de revenu ou lui imposent une dépense. Le programme de l'UE 3 n'en fait pas une matière autonome : il demande de savoir **identifier le régime social auquel une personne est assujettie**, question posée au cabinet dès qu'un employeur embauche, nomme un dirigeant ou voit un salarié tomber malade. La fiche traite les trois principes fondateurs (unité, universalité, uniformité), les risques couverts branche par branche, les régimes (général du salarié et de l'assimilé salarié, agricole, indépendants, spéciaux, fonction publique), les règles d'affiliation et la protection complémentaire, obligatoire comme facultative. L'étude des régimes agricole et des indépendants étant expressément limitée à une présentation, la fiche respecte cette borne et signale ce qui relève d'une autre unité d'enseignement.
22 p.FicheLa représentation du personnel : syndicats, section syndicale, délégué syndical, CSE, statut protecteur et BDESELe programme range la représentation du personnel dans la partie 1.2 de l'UE 3 et attend une compétence précise : vérifier les conditions de mise en place d'une représentation du personnel et préciser ses attributions. Quatre blocs sont exigibles : le bloc syndical, avec la représentativité, la section syndicale, le représentant de la section syndicale et le délégué syndical ; le comité social et économique, dont le seuil d'existence est de onze salariés et non de cinquante, et dont les attributions changent de nature à cinquante ; les salariés protégés, l'autorisation administrative et les délits d'entrave ; la base de données économiques, sociales et environnementales. Le raisonnement attendu est toujours le même : identifier l'effectif, en déduire l'institution obligatoire, vérifier les conditions de désignation, mesurer les moyens dus, chiffrer la sanction du manquement.
24 p.FicheLes instances de contrôle en droit social : inspection du travail, URSSAF et travail dissimuléUn contrôle ne se négocie pas sur le pas de la porte : il se prépare avant et se conteste après, selon des procédures écrites. Le programme demande de déterminer les missions et les moyens d'action des instances de contrôle en droit social : qui peut entrer, ce qui peut être exigé, ce qui peut être décidé unilatéralement, par quelle voie l'employeur discute la décision. Deux corps se partagent le terrain : l'agent de contrôle de l'inspection du travail, garant du code du travail et des conventions collectives, et l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF, garant de l'assiette des cotisations. Le travail dissimulé les réunit : un même fait déclenche un procès-verbal pénal, un redressement majoré, une indemnité forfaitaire au profit du salarié, la perte des exonérations et des sanctions administratives. C'est le sujet où le conseil du cabinet se mesure à sa capacité à chiffrer un risque, non à énumérer des principes.
27 p.FicheLe contentieux du travail : déterminer la juridiction compétente et maîtriser les spécificités de la procédure prud'homaleUn litige né d'une relation de travail n'a pas un juge, il en a quatre : le conseil de prud'hommes pour les différends individuels nés du contrat, le tribunal judiciaire pour le contentieux collectif et, par son pôle social, pour la sécurité sociale, le tribunal correctionnel pour les infractions, le tribunal administratif pour les décisions de l'administration du travail. Se tromper d'ordre, c'est perdre le procès avant de l'avoir plaidé, et parfois perdre le droit d'agir parce que le délai a expiré pendant l'erreur d'aiguillage. Le programme demande deux choses : désigner la juridiction compétente à partir d'une situation concrète, et expliquer quatre spécificités de la procédure prud'homale, quatre seulement, le paritarisme, la conciliation préalable obligatoire, l'audience de départage et les voies de recours.
24 p.FicheLes sources du droit du travail et de la protection sociale : sources étatiques, droit négocié et normes de l'employeurLe droit du travail ne tient pas dans le seul code du travail : il se construit à l'intersection des conventions de l'Organisation internationale du travail, des directives de l'Union européenne, de la Constitution, de la loi, du règlement, de la jurisprudence, du droit négocié à trois niveaux et des normes que l'employeur adopte seul, règlement intérieur, usages et engagements unilatéraux. Depuis la loi du 8 août 2016 et les ordonnances du 22 septembre 2017, l'accord collectif est devenu la source de proximité : l'UE 3 exige d'en vérifier l'adoption, la modification et la dénonciation, d'en apprécier la validité et de déterminer si une convention s'applique à une entreprise donnée. Le conflit entre deux normes concurrentes relève de la fiche compagne consacrée à l'articulation des normes.
23 p.FicheL'articulation des normes en droit social : principe de faveur, blocs de compétence et primauté de l'accord d'entrepriseUne prime d'ancienneté figure dans la convention de branche, un accord d'entreprise la supprime, le contrat de travail la garantit : laquelle de ces trois normes le juge appliquera-t-il ? Depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017, la réponse ne se déduit plus d'un principe de faveur uniforme, mais d'un partage des matières entre la branche et l'entreprise organisé en trois blocs, articulé avec les quatre étages de la loi sociale. Résoudre un conflit de normes suppose quatre gestes : identifier les normes en présence, vérifier leur validité et leur champ d'application, situer la matière litigieuse dans le bon bloc, appliquer la règle de concours correspondante. C'est le raisonnement le plus rentable de l'épreuve, parce qu'il commande toutes les autres questions : durée du travail, rémunération, rupture, période d'essai se résolvent par une articulation de normes avant de se résoudre par une règle de fond.
23 p.FicheLe recrutement et la formation du contrat de travail : liberté d'embauche, offre et promesse, conditions de validité, formalitésEmbaucher relève de la liberté contractuelle, mais cette liberté est bornée de toutes parts : interdiction des discriminations, encadrement des offres d'emploi et des méthodes d'évaluation, interdictions d'emploi, priorités légales. La formation du contrat obéit ensuite au droit commun (consentement, capacité, contenu licite et certain), enrichi de règles propres au travail : consensualisme du CDI, écrits imposés, langue française. Deux qualifications décident du sort d'un recrutement avorté, l'offre de contrat de travail et la promesse unilatérale, dont les régimes divergent radicalement depuis 2017. Restent les formalités préalables, dont la DPAE, l'information écrite due au salarié et les obligations réciproques qui naissent dès le premier jour.
24 p.FicheLes clauses spécifiques du contrat de travail : période d'essai, non-concurrence, dédit-formation, mobilité géographique, objectifs, exclusivitéUne clause spécifique ne se juge pas au jour de la signature, mais le jour où l'employeur veut s'en servir. L'essai jamais écrit, la non-concurrence sans contrepartie financière, le dédit-formation calibré comme une rançon, la mobilité visant « tout établissement de la société existant ou à créer, en France comme à l'étranger » : chacune de ces négligences se paie en nullité, en dommages et intérêts ou en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le programme de l'UE 3 demande d'apprécier l'intérêt et la validité des six clauses spécifiques du contrat de travail et les conditions de leur mise en œuvre. La grille de lecture est constante : la clause restreint une liberté du salarié, donc la restriction doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (art. L. 1121-1 du code du travail). Restent deux questions que le correcteur attend séparées : la clause est-elle valable, et a-t-elle été mise en œuvre de bonne foi.
25 p.FicheLe temps de travail et les congés : travail effectif, durée légale, heures supplémentaires, congés payés et reposLe temps de travail est la matière la plus calculée du droit social et la plus contrôlée. La durée légale de trente-cinq heures n'est pas un plafond mais un seuil de déclenchement, le temps de travail effectif ne se confond pas avec la présence dans l'entreprise, et la preuve des heures accomplies obéit à un mécanisme partagé qui met l'employeur en difficulté dès qu'il ne tient aucun décompte. Le programme demande d'évaluer le temps de travail d'un salarié pour en déduire le régime juridique applicable, puis de vérifier le respect du cadre légal des droits à congés payés et des droits au repos. Cette fiche parcourt la chaîne complète : qualification du temps de travail effectif, astreintes, durées maximales, déclenchement et rémunération des heures supplémentaires, contingent annuel et contreparties en repos, décompte et sanctions, acquisition et prise des congés payés depuis la réforme du 22 avril 2024, jours fériés, journée de solidarité, repos quotidien, hebdomadaire et dominical. Deux limites posées par le programme sont respectées : le régime des heures d'équivalence est exclu, et le repos dominical n'appelle que la citation d'exceptions, sans connaissance de leur régime.
25 p.FicheLa rémunération et le partage de la valeur : éléments, planchers, égalité, bulletin de paie et épargne salarialeLa rémunération est le point où le droit social devient chiffre : elle se qualifie, se plafonne par le bas, s'égalise, se paie selon des règles impératives, se prouve par le bulletin de paie et se prolonge par le partage de la valeur. Le programme de l'UE 3 attend du candidat qu'il distingue les éléments de la rémunération et en déduise le régime juridique, qu'il précise les limites légales et conventionnelles de sa fixation, qu'il maîtrise le passage du brut au net et qu'il présente participation, intéressement, prime de partage de la valeur et plans d'épargne salariale. Deux limites : la méthode de l'index est exclue, et les avantages fiscaux et sociaux du partage ne sont attendus qu'en présentation, sans taux ni calcul.
23 p.FicheLa formation professionnelle : obligations de l'employeur, plan de développement des compétences, CPF, transition professionnelle et VAEFormer n'est pas une faveur consentie au salarié : c'est une obligation légale dont le manquement se paie en dommages et intérêts, en abondement correctif du compte personnel de formation et, dans certaines configurations, par la perte de la cause réelle et sérieuse du licenciement. Le programme demande deux vérifications : celle des obligations de l'employeur (financement, adaptation au poste, maintien de la capacité à occuper un emploi, entretien de parcours professionnel) et celle des conditions de mobilisation d'un dispositif, selon qu'il procède de l'initiative de l'employeur ou de celle du salarié. Le cas pratique se joue sur le régime : qui décide, qui finance, sur quel temps, avec quel accord, et que produit un refus.
22 p.FichePouvoir de direction, de contrôle et de sanction de l'employeur : règlement intérieur, droit disciplinaire, libertés du salariéLe pouvoir de l'employeur est le revers du lien de subordination : il commande, il contrôle, il sanctionne. Mais il n'est pas discrétionnaire. Le règlement intérieur en fixe le cadre normatif dans un champ strictement limité par l'article L. 1321-1. Le droit disciplinaire en encadre l'exercice répressif par une définition légale de la sanction, une prescription de deux mois, une procédure contradictoire et un contrôle prud'homal qui annule ce qui est irrégulier, injustifié ou disproportionné. Les libertés fondamentales du salarié, enfin, opposent au pouvoir la règle de proportionnalité de l'article L. 1121-1, la prohibition des discriminations et l'interdiction des harcèlements. La compétence attendue en UE 3 est d'apprécier la validité de l'exercice de ce pouvoir : identifier la mesure, vérifier sa base normative, contrôler la procédure, mesurer la proportionnalité, et repérer la nullité quand une liberté est en cause.
29 p.FicheLa santé et la sécurité au travail : obligation de prévention de l'employeur, acteurs, alerte et retrait, sanctionsLa santé et la sécurité au travail concentrent trois questions d'examen distinctes que le sujet mélange presque toujours : identifier les acteurs chargés de la protection de la santé du salarié et leurs missions respectives, analyser l'étendue de l'obligation de sécurité de l'employeur et les sanctions de son manquement, vérifier enfin si un salarié placé dans une situation donnée pouvait exercer son droit de retrait ou devait exercer son obligation d'alerte. La matière a été profondément renouvelée : la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a donné au document unique un fondement légal et transformé les services de santé au travail en services de prévention et de santé au travail, tandis que la Cour de cassation a abandonné en 2015 la qualification d'obligation de résultat au profit d'une obligation de prévention dont l'employeur peut s'exonérer en prouvant les mesures effectivement prises. Une copie qui raisonne encore sur l'automatisme de 2002 raisonne à contretemps. Le programme fixe deux limites explicites : la liste exhaustive des attributions de chaque acteur n'est pas attendue, la caractérisation des infractions pénales non plus. La rentabilité de la révision est donc dans les mécanismes, les seuils et les articulations, non dans l'accumulation.
25 p.FicheLa modification du contrat de travail et la modification des conditions de travail : qualifier, en déduire le régime du refus, appliquer l'accord de performance collectiveBaisser une prime, déplacer un salarié de vingt kilomètres, avancer les horaires d'une heure, imposer le télétravail, faire passer un cadre au forfait en jours : chacune de ces décisions se heurte à la même question préalable, et une seule. L'employeur touche-t-il à un **élément du contrat**, auquel cas il doit obtenir l'**accord du salarié**, ou à l'**organisation du travail**, auquel cas son **pouvoir de direction** suffit ? De la réponse dépend tout le reste : la validité de la décision, la nature du refus (droit ou faute), la voie de rupture ouverte, son motif, sa procédure et son coût. Le programme de l'UE 3 exige de savoir « qualifier une modification du contrat de travail et une modification des conditions de travail, et en déduire les conséquences juridiques correspondantes », en abordant le télétravail à titre d'exemple, sans son régime, et en étudiant le cas particulier de la modification par **accord de performance collective**, seul dispositif légal qui modifie le contrat sans le consentement individuel. Cette fiche donne la méthode de qualification, les solutions acquises élément par élément (rémunération, qualification, lieu, temps de travail), le régime du consentement et du refus, et le mécanisme complet de l'article L. 2254-2.
23 p.FicheLe licenciement pour motif personnel : faits fautifs et non fautifs, procédureLe licenciement pour motif personnel est la rupture la plus contestée devant le conseil de prud'hommes et la plus souvent mise en scène dans les sujets de l'UE 3 : un salarié absent, un commercial qui n'atteint plus ses objectifs, une altercation dans l'atelier, un avis d'inaptitude. La compétence attendue est double : choisir le mode de rupture adapté et en déduire les conséquences, puis apprécier la validité de la rupture. Il faut donc qualifier le motif (fautif ou non fautif), le hiérarchiser lorsqu'il est fautif, dérouler une procédure dont chaque délai se compte en jours ouvrables et chiffrer ce que la rupture coûte à l'employeur. Le motif économique, les autres modes de rupture et l'indemnisation du chômage font l'objet de fiches distinctes.
22 p.FicheLe licenciement pour motif économique et les autres modes de ruptureLe licenciement pour motif économique se distingue de tous les autres par sa cause, extérieure à la personne du salarié. De là un régime entier : obligations préalables de reclassement et d'ordre des licenciements, procédures graduées selon le nombre de ruptures et l'effectif, dispositifs d'accompagnement que le programme n'attend que sur documentation. À côté de lui, la démission et sa présomption nouvelle après abandon de poste, la prise d'acte, la résiliation judiciaire, la rupture conventionnelle, la force majeure, le départ et la mise à la retraite. Le cas pratique de l'UE 3 pose presque toujours la même question en deux temps : quel mode de rupture s'applique, et quelles en sont les conséquences juridiques et financières pour chaque partie. Cette fiche traite chaque mécanisme jusqu'à sa sanction.
26 p.FicheL'allocation de retour à l'emploi et la retraite : ouverture du droit, durée d'indemnisation et éléments de calcul de la pensionLa rupture du contrat ne clôt pas la relation juridique : elle ouvre un second temps, celui du revenu de remplacement, puis, à terme, celui de la pension. Le programme attend ici deux gestes distincts et complémentaires. Repérer, parmi les modes de rupture étudiés en 2.3, ceux qui ouvrent droit à l'allocation de retour à l'emploi, et savoir en apprécier la durée d'indemnisation. Vérifier les conditions d'attribution de la pension du régime général et en identifier les éléments de calcul, la retraite complémentaire obligatoire venant s'y ajouter, avec les prestations qui gravitent autour. Deux bornes délimitent strictement le champ : les modalités de calcul du montant de l'ARE sont exclues, les règles du cumul emploi-retraite le sont également. Tout le reste est exigible, y compris la durée d'indemnisation et la formule de la pension de base, que trop de candidats croient hors sujet. Un avertissement s'impose d'emblée sur les paramètres chiffrés de la retraite : l'article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a décalé d'un trimestre, pour les générations 1964 à 1968 et pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, le calendrier de relèvement de l'âge légal et d'allongement de la durée d'assurance issu de la loi du 14 avril 2023. Le calendrier de 2023, que la plupart des manuels reproduisent encore, ne vaut donc plus pour ces générations. C'est précisément le genre de point que l'énoncé d'un cas pratique datera, et qu'une copie doit donc situer dans le temps avant de chiffrer quoi que ce soit.
28 p.FicheLe contrat à durée déterminée et le contrat de travail temporaire : motifs de recours et régime juridiqueLe contrat à durée déterminée n'est pas un contrat à durée indéterminée que l'on aurait raccourci : c'est une dérogation au droit commun de l'embauche, ouverte seulement dans les cas que la loi énumère et encadrée par un formalisme dont l'inobservation se paie par la requalification. Le contrat de travail temporaire obéit à la même logique, compliquée d'une relation à trois personnes. L'UE 3 attend deux gestes professionnels distincts : proposer à l'employeur le contrat adapté à la situation qu'il décrit, puis apprécier la légalité de la mise en œuvre du contrat déjà conclu. Tous les motifs de recours au CDD sont à connaître, mais le régime juridique n'est exigé que pour le remplacement d'un salarié et l'accroissement temporaire d'activité. Les contrats aidés ne sont pas étudiés.
26 p.FicheLe temps partiel, le portage salarial, l'alternance et le CDI de chantierLe contrat de travail de droit commun est un contrat à durée indéterminée à temps plein. Autour de lui gravitent des formes d'emploi que l'employeur mobilise pour des besoins précis : réduire la durée du travail sans quitter le CDI (le temps partiel), acheter une prestation à un professionnel autonome tout en le salariant (le portage), former un salarié en le faisant travailler (l'apprentissage et la professionnalisation), suivre la durée d'un ouvrage sans passer par le CDD (le contrat de chantier ou d'opération). Le programme de l'UE 3 exige le régime juridique complet du temps partiel, au même titre que celui du CDD et du contrat de travail temporaire, puis de simples notions sur les trois autres contrats, avec deux limites explicites : l'alternance n'est étudiée que dans les relations entre l'employeur et l'alternant, et le CDI de chantier n'est étudié que par son intérêt comparé au CDI de droit commun et au CDD. Cette fiche respecte ces bornes et développe le temps partiel jusqu'au calcul des heures complémentaires.
27 p.FicheLes risques professionnels et non professionnels : suspension du contrat de travail, prise en charge et retour à l'emploiLe code du travail ne définit nulle part la suspension du contrat : elle se déduit d'une série de régimes qui partagent un même effet, la neutralisation des obligations principales sans rupture du lien contractuel. Le point 3.2 du programme comporte quatre exigences, et non trois : distinguer les risques professionnels des risques non professionnels, apprécier leur prise en charge par l'employeur et par la protection sociale, énoncer les principaux effets de la suspension pour les parties, et maîtriser la faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur ainsi que son incidence pour l'employeur et pour le salarié. Cette quatrième exigence fait l'objet d'une fiche distincte, dont la présente fiche rappelle le mécanisme d'ensemble pour que le renvoi ne laisse aucun angle mort. La difficulté n'est pas de mémoriser des durées : c'est de tracer correctement la ligne de partage entre les deux familles de risques, car cette qualification commande simultanément le montant versé, la protection du contrat contre la rupture et le régime du retour. Les congés d'adoption et d'éducation des enfants sont, eux, expressément exclus du champ d'étude.
25 p.FicheLa faute inexcusable et la faute intentionnelle de l'employeur : les brèches ouvertes dans l'immunité du régime des accidents du travailLe régime des accidents du travail repose sur un échange : la victime est indemnisée sans avoir à prouver la moindre faute, mais elle perd en contrepartie le droit de poursuivre son employeur selon le droit commun. La faute inexcusable et la faute intentionnelle sont les deux brèches ouvertes dans cette immunité, et elles n'ont ni les mêmes conditions, ni les mêmes effets. Le programme demande d'apprécier l'une et l'autre et d'en déduire l'incidence pour l'employeur et pour le salarié : la qualification depuis le revirement de 2002, les deux présomptions légales, la procédure devant la caisse puis le pôle social, la majoration de la rente, les préjudices complémentaires, et le coût final pour l'entreprise, assurance comprise. Une vigilance particulière s'impose sur la datation : la réforme de l'indemnisation de l'incapacité permanente issue de l'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 entre en vigueur le 1er novembre 2026 et change l'assiette même de la majoration.
21 p.FicheAdapter le temps de travail : travail de nuit, aménagement sur une période supérieure à la semaine, activité partielle et conventions de forfaitLa durée légale de trente-cinq heures n'est pas un carcan : quatre marges de manoeuvre permettent de décaler le travail dans la journée, de le répartir sur plusieurs semaines, de le réduire temporairement ou de renoncer au décompte horaire. Chacune est une dérogation encadrée, qui suppose un support juridique précis, le plus souvent un accord collectif, parfois l'accord du salarié ou l'autorisation de l'administration, et s'accompagne de contreparties. Le cas pratique se joue toujours sur le même terrain : le support invoqué est-il le bon, ses conditions sont-elles réunies, et que se passe-t-il lorsqu'une condition manque.
21 p.FicheLe conflit collectif : grève, mouvement illicite, lock-out et règlement du conflitLa grève est un droit de valeur constitutionnelle, pas une tolérance : son exercice normal ne peut jamais fonder une sanction, et un licenciement prononcé pour fait de grève en dehors de la faute lourde est nul de plein droit. Mais c'est un droit encadré, qui suppose trois éléments constitutifs, qui produit des effets précis sur le salaire et sur le contrat, et qui peut dégénérer en abus. L'UE 3 attend du candidat qu'il qualifie un mouvement (grève licite, mouvement illicite, exercice anormal), qu'il en déduise les conséquences pour l'employeur comme pour les salariés, qu'il apprécie la licéité d'un lock-out et qu'il connaisse les voies de sortie du conflit, protocole de fin de conflit et procédures légales de conciliation, de médiation et d'arbitrage.
20 p.FicheLa modification de la situation juridique de l'employeur : le transfert des contrats de travailUn fonds de commerce est vendu, deux sociétés fusionnent, un entrepreneur individuel met son activité en société : l'employeur change, mais la relation de travail ne s'interrompt pas. L'article L. 1224-1 du code du travail impose la survie de tous les contrats de travail en cours, de plein droit, sans que ni le cédant, ni le repreneur, ni le salarié n'aient leur mot à dire. La difficulté de l'épreuve n'est pas d'énoncer ce principe, mais de le déclencher au bon moment : le texte vise une modification dans la situation juridique de l'employeur, la jurisprudence exige le transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité. Une fois la qualification acquise, tout s'enchaîne : le périmètre des salariés transférés, le sort de leur ancienneté et de leurs clauses, le partage du passif social entre les deux employeurs, la survie temporaire du statut collectif, et le sort des ruptures prononcées autour de l'opération. Le programme limite l'étude aux cas légaux de transfert et écarte l'impact sur les institutions représentatives du personnel comme sur l'intéressement et la participation.
22 p.FicheLe cadre normatif fiscal : sources, hiérarchie des normes, lois de finances et éthique fiscaleAvant tout calcul, le droit fiscal impose de savoir où se trouve la règle et quelle version de la règle s'applique. L'UE 4 s'ouvre sur cette question de méthode : quelles sont les sources de l'impôt, comment se hiérarchisent-elles, pourquoi la loi de finances refait chaque année une partie du paysage, et où passe la frontière entre la gestion fiscale licite, l'abus de droit et la fraude. La période est particulière et il faut la traiter de front. Deux calendriers courent en parallèle : l'article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié d'imposition à la TVA au 1er janvier 2027, et l'ensemble des règles de TVA quitte le code général des impôts pour le livre II du code des impositions sur les biens et services à cette même date, après un report. Une fiche qui ignore ces deux échéances laisse le candidat citer un code périmé le jour de l'épreuve.
21 p.FicheLes impôts et les taxes : identifier le champ, le contribuable, l'assiette et le paiementLe programme ne demande pas de calculer chaque impôt : il demande de savoir l'identifier. Pour chaque prélèvement, quatre questions et toujours les mêmes : quel champ d'application, quelles personnes imposables et quelle territorialité, quelle assiette et quel principe de liquidation, quelles modalités de paiement. Cette fiche applique cette grille aux impôts de l'activité (IS, IR, TVA), aux impôts du patrimoine (taxe foncière, taxe d'habitation, IFI, contribution économique territoriale), aux taxes assises sur les rémunérations et sur les véhicules, aux prélèvements sociaux, et elle situe les droits d'enregistrement dans l'ensemble. Elle renvoie ensuite aux fiches qui détaillent chaque mécanique. Le champ des entités publiques et des associations est exclu, le calcul n'est pas systématiquement réalisé, et l'étude du processus complet est allégée chaque fois que l'impôt fait l'objet d'un point ultérieur du référentiel.
24 p.FicheLes droits d'enregistrement : cession d'immeuble non soumise à TVA et cession de fonds de commerceAcheter un immeuble ancien ou un fonds de commerce coûte plus cher que le prix affiché : l'acquéreur acquitte, en sus du prix, des droits d'enregistrement perçus au profit de l'État, du département et de la commune. Le programme de l'UE 4 impose, pour cet impôt comme pour tous ceux de la partie 1.1, la même grille d'identification : champ d'application, personnes imposables et territorialité, assiette et principe de liquidation, modalités de paiement. Il en restreint aussi expressément le périmètre à deux hypothèses, la cession d'un immeuble non soumise à TVA et la cession d'un fonds de commerce. Ces deux cas ne sont pas symétriques : le premier supporte un droit proportionnel dont le taux global atteint 6,32 % du prix dans la très grande majorité des départements, qui appliquent désormais le taux dérogatoire de 5 %, et 5,81 % dans ceux restés à 4,50 % ; le second un barème progressif à trois étages qui plafonne à 5 % sur la seule fraction du prix excédant 200 000 €. Le premier réflexe attendu reste la frontière avec la TVA, mais elle ne se formule pas comme un non-cumul absolu : une même mutation immobilière ne peut pas être taxée deux fois sur la même assiette, et pourtant TVA et droits de mutation ne s'excluent pas l'un l'autre. Lorsque la mutation est soumise à la TVA de plein droit, terrain à bâtir ou immeuble neuf, les droits sont réduits à 0,70 % ; lorsqu'elle est soumise à la TVA sur option, immeuble achevé depuis plus de cinq ans, ou à la TVA sur la marge, les droits restent dus au taux plein. Tous les taux et seuils repris dans cette fiche sont datés et vérifiés aux textes en vigueur au 3 août 2026, loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 comprise ; ils se recontrôlent chaque année dans la loi de finances et, pour les taux départementaux, dans les délibérations locales.
25 p.FicheL'administration fiscale : structure, échanges, contrôle et voies de recoursDerrière chaque déclaration se tient une administration qui prépare la norme, la commente, reçoit les déclarations, contrôle et recouvre. Le programme demande la structure et le rôle de l'administration fiscale aux niveaux central et local, autour du SIE et du SIP, partenaires de proximité, les échanges avec elle, puis le contrôle fiscal : trois contrôles, droits et obligations du contribuable, caractéristiques et composantes de la proposition de rectification, voies de recours amiables et contentieuses. Le rescrit est exclu. Deux réformes se règlent au 1er janvier 2027 : suppression du régime simplifié d'imposition à la TVA et transfert des règles de TVA dans le code des impositions sur les biens et services.
23 p.FicheL'agenda fiscal et la veille documentaire : construire les échéances, chiffrer le coût du retard, sourcer l'informationL'impôt a un calendrier, et ce calendrier a un prix. Déposer une déclaration de TVA trois semaines trop tard, verser un acompte d'impôt sur les sociétés le 20 juin au lieu du 15, ignorer qu'une loi de finances a déplacé une échéance : chacun de ces gestes se traduit par un intérêt de retard, une majoration, parfois une imposition d'office. Le programme de l'UE 4 attend ici deux compétences. La première : appréhender l'importance de l'agenda fiscal, son rôle, la détermination des échéances et les conséquences de leur non-respect, à partir d'un agenda partiellement construit, limité aux échéances de TVA (déclaration de chiffre d'affaires mensuelle et/ou trimestrielle), d'impôt sur les sociétés et d'une taxe supplémentaire au maximum, l'impact financier du non-respect des délais de dépôt et de règlement n'étant étudié que pour la TVA et l'IS. La seconde : effectuer une veille documentaire, identifier des sources fiables, officielles et professionnelles, sélectionner l'information pertinente et la mettre en forme. Les deux se tiennent : deux réformes de calendrier en cours, la suppression du régime simplifié d'imposition à la TVA et le transfert des règles de TVA vers le code des impositions sur les biens et services, obligent à en surveiller les dates.
23 p.FicheTVA : le mécanisme de la valeur ajoutée, le champ d'application et la territorialitéLa taxe sur la valeur ajoutée est un impôt général sur la consommation, indirect et à paiement fractionné : chaque entreprise de la chaîne collecte la taxe sur ses ventes, déduit celle qui a grevé ses achats et ne reverse que la différence, de sorte que la charge définitive pèse sur le seul consommateur final. Le programme de l'UE 4 issu de l'annexe 1 de l'arrêté du 4 août 2025, applicable à compter de la session 2027, demande d'appréhender ce mécanisme, de déterminer le champ d'application en distinguant les opérations imposables, exonérées, hors du champ et imposables sur option, d'identifier les personnes imposables en distinguant les assujettis soumis ou exonérés des non assujettis, puis d'appliquer les règles de territorialité. Fiche socle des six fiches de TVA, elle porte la qualification à laquelle s'adossent l'exigibilité, la base et les taux, le droit à déduction, les régimes partiels et la liquidation. Elle intègre deux réformes de calendrier : la suppression du régime simplifié d'imposition à la TVA au 1er janvier 2027 et le transfert des règles de TVA vers le livre II du code des impositions sur les biens et services, reporté à la même date. Les énoncés d'examen conservant la numérotation du code général des impôts, c'est elle qui est retenue, la bascule étant signalée là où elle emporte des conséquences.
26 p.FicheTVA exigible : base, taux, fait générateur et exigibilité, opérations internationales et particulièresSavoir qu'une opération entre dans le champ de la TVA ne suffit pas : il faut dire sur quelle base elle est taxée, à quel taux, et surtout à quel moment la taxe devient due. Le programme de l'UE 4 attend du candidat qu'il caractérise, analyse et justifie le traitement des opérations en matière de TVA exigible : la base imposable et les taux en vigueur, le fait générateur et l'exigibilité des livraisons de biens et des prestations de services internes, en droit commun comme sous option pour les débits, les opérations internationales sur les biens en régime intracommunautaire et en régime tiers, les prestations de services intracommunautaires matériellement localisables, les opérations particulières que sont les cessions de biens usagés, les livraisons à soi-même et les locations d'immeubles nus à usage professionnel, enfin la TVA sur les opérations immobilières, cessions et régularisations. Toute la difficulté de l'épreuve tient dans une discipline : ne jamais confondre le fait par lequel la taxe naît et le moment où l'État peut en réclamer le paiement, parce que ces deux dates commandent deux choses différentes, le taux applicable pour l'une, la période de déclaration et le droit à déduction du client pour l'autre.
25 p.FicheTVA déductible : conditions de fond et de forme, coefficient de déduction, exclusions, régularisationsLe droit à déduction est le rouage sans lequel la taxe sur la valeur ajoutée cesserait d'être une taxe sur la consommation pour devenir une taxe en cascade sur la production. Le programme de l'UE 4 demande de caractériser, analyser et justifier le traitement des opérations en matière de TVA déductible : conditions de fond et de forme, exclusions totales ou partielles, régularisations. D'où l'ordre suivi ici : la taxe est-elle déductible dans son principe, à quelle date le droit naît-il, pour quel montant s'exerce-t-il. Deux limites que la copie doit respecter : les régularisations pour changement d'affectation ou de régime ne sont pas étudiées, et les régularisations globales se limitent aux immobilisations et aux incidences sur le cédant. Les règles citées sont celles du code général des impôts, référence des énoncés, qui migrent au 1er janvier 2027 vers le livre II du code des impositions sur les biens et services, à droit constant.
22 p.FicheLes régimes partiels de TVA : assujettis partiels, redevables partiels, coefficients de déduction et régularisationsDès qu'une entreprise emploie un même bien à la fois pour des opérations ouvrant droit à déduction et pour des opérations qui n'ouvrent pas ce droit, la TVA d'amont ne peut plus être déduite en totalité. Depuis le 1er janvier 2008, le droit français ne raisonne plus par catégories de contribuables mais par bien et par service : la taxe est déductible à proportion d'un coefficient de déduction, produit de trois coefficients (assujettissement, taxation, admission), fixé provisoirement puis arrêté définitivement, et suivi pendant cinq ou vingt ans lorsqu'il s'agit d'une immobilisation. Le programme de l'UE 4 demande de caractériser, analyser et justifier le traitement des opérations dans le cadre d'un régime partiel, la mise en œuvre du coefficient étant toujours située dans un contexte comprenant un secteur soumis à TVA et un secteur non soumis, hors champ ou exonéré. Cette fiche déroule les trois coefficients, les deux niveaux d'arrêté du coefficient, les régularisations annuelles et les régularisations globales, avec les seuils exacts et les articles applicables.
24 p.FicheLes régimes d'imposition à la TVA et la liquidation en régime réel normal : obligations, solde, créditsToute personne assujettie à la TVA relève d'un régime d'imposition qui commande le rythme de ses déclarations, la forme de ses paiements et l'étendue de ses obligations. Le programme de l'UE 4 demande d'analyser le processus de liquidation en régime réel normal et les obligations qui l'accompagnent : les différents régimes et les options, les conditions d'application du réel normal, la liquidation mensuelle et trimestrielle, le solde de TVA, les modalités de recouvrement, la gestion des crédits et les imprimés fiscaux. Deux limites bornent l'étude : la connaissance des seuils de chiffre d'affaires n'est pas attendue, mais la structure de la déclaration doit être maîtrisée et la justification de chaque montant à partir de l'analyse des opérations de la période est exigée. Cette fiche présente l'état du droit au 3 août 2026 et signale, pour chaque règle concernée, la date d'effet des réformes déjà votées : la suppression du régime simplifié d'imposition à compter du 1er janvier 2027 et le transfert des règles de TVA du code général des impôts vers le code des impositions sur les biens et services, deux évolutions qui commandent le droit applicable à la première session d'examen du nouveau programme.
29 p.FicheL'option pour la TVA d'après les débits : exigibilité, simulation et impacts sur l'organisation, la collecte de données et la trésorerieUne facture émise en mars, encaissée en juin : à quelle date l'État est-il payé de sa TVA ? La réponse dépend de la nature de l'opération et, pour les prestations de services, d'une option que le redevable exerce ou n'exerce pas. En droit commun, la taxe suit l'argent : elle devient exigible à l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération. Sur option, elle suit la facture : c'est l'option pour la TVA d'après les débits. Le programme de l'UE 4 ne demande pas de réciter ce mécanisme, il demande d'établir une analyse préalable à la prise de décision : identifier les différentes options en matière de TVA, réaliser des simulations, en mesurer les impacts sur trois plans (l'organisation du travail, la collecte de données, la trésorerie), puis restituer l'ensemble dans un document synthétique structuré. Cette fiche traite donc l'exigibilité d'abord comme un mécanisme juridique, ensuite comme un objet de décision chiffrée.
26 p.FicheLes BIC : champ d'application, personnes imposables et régimes d'impositionAvant tout calcul de résultat, trois questions se posent dans cet ordre : la nature de l'activité commande la catégorie, la personne qui l'exerce commande le redevable, le chiffre d'affaires commande le régime. Une erreur sur la première rend faux tout ce qui suit : chaque catégorie possède son mode de détermination du résultat, son régime de plus-values, son sort des déficits et son calendrier déclaratif. Cette fiche couvre le premier point de la sous-partie 2.2 du programme, celui qui conditionne l'établissement du résultat fiscal de l'entreprise individuelle et son adaptation au cadre sociétaire.
19 p.FicheLe résultat fiscal de l'entreprise individuelle : du résultat comptable au résultat imposableLe résultat comptable n'est pas le résultat imposable. L'article 38 du code général des impôts pose que le bénéfice imposable est le bénéfice net : la comptabilité fournit la matière, la loi fiscale y apporte ses corrections, hors des livres, sur le tableau de détermination du résultat fiscal. Réintégrer la charge déduite que la loi refuse, déduire le produit comptabilisé que la loi n'impose pas, extourner ce qui relève d'une imposition séparée : l'épreuve de l'UE 4 met cette mécanique en oeuvre presque à chaque session, à partir d'une liste d'opérations à qualifier une par une, texte à l'appui. La fiche traite le résultat imposable d'une entreprise individuelle relevant des bénéfices industriels et commerciaux au réel ; le repérage des activités, les régimes d'imposition et le cadre sociétaire, prévus au même point 2.2 du programme, y sont posés dans leurs principes et développés dans des fiches propres.
19 p.FicheLe résultat imposable en cadre sociétaire : résultat commun, quote-part de résultat et quote-part de PVLTDans une société de personnes non soumise à l'impôt sur les sociétés, la société calcule mais ne paie pas : elle détermine son résultat fiscal selon les règles de l'entreprise individuelle, puis ce résultat est réparti entre les associés, personnellement imposés sur leur quote-part. Le programme demande d'adapter à ce cadre le processus de détermination et d'imposition du résultat : spécificités du passage du résultat comptable au résultat fiscal, résultat fiscal dit « commun » au niveau de la société, quote-part de résultat et quote-part de plus-value à long terme au niveau de chaque associé. Toute la difficulté tient à la discipline des deux étages : ce qui se calcule au niveau social, ce qui se calcule au niveau personnel, et ce qui ne doit jamais être mélangé. La gestion des déficits relève du point 2.4 du programme.
18 p.FicheL'impôt sur les sociétés : champ d'application, personnes imposables et territorialitéRepérer les formes juridiques éligibles au régime de l'impôt sur les sociétés est la première compétence exigée par la partie 2.3 du programme, et la plus discriminante : qui se trompe de régime perd la totalité du dossier, tout le calcul reposant sur cette qualification. La question se pose dans un ordre fixe : la forme emporte-t-elle l'IS de plein droit ; à défaut, l'activité réellement exercée fait-elle basculer la société dans le champ ; à défaut encore, une option a-t-elle été régulièrement exercée, et pour combien de temps engage-t-elle. La territorialité pose ensuite une question distincte : parmi les bénéfices d'une entreprise ainsi qualifiée, lesquels la France peut-elle imposer. Le programme borne l'étude aux grands principes, écarte le traitement des conventions internationales et retient le régime réel normal comme référence.
21 p.FicheL'IS : les produits imposables et leurs retraitements extra-comptablesÀ l'impôt sur les sociétés, le résultat fiscal ne se lit pas dans la comptabilité : il se construit à partir d'elle, par des réintégrations et des déductions portées au tableau de passage. La loi ne se contente pas d'imposer ou d'exonérer les produits : elle en déplace certains vers un secteur d'imposition séparé, en impose d'autres avant leur comptabilisation, en neutralise d'autres parce qu'ils ont déjà supporté l'impôt. Remontée de résultat d'une société relevant de l'impôt sur le revenu, dividende de filiale, plus-value sur titres de participation, redevance de brevet, écart de valeur liquidative sur parts d'organisme de placement collectif, indemnité d'expropriation : six produits, six mécaniques, six retraitements attendus au bon signe et au bon montant. Cette fiche traite le point 2.3 du programme pour la partie « produits » ; le champ d'application et la territorialité de l'IS, les charges et la liquidation relèvent des fiches voisines.
18 p.FicheL'IS : charges déductibles et retraitements spécifiques, liquidation et paiement de l'impôtÀ l'impôt sur les sociétés, la société est un contribuable distinct de ses associés : la rémunération du dirigeant y est en principe déductible, alors qu'elle est réintégrée dans une entreprise individuelle ou une société de personnes. C'est ce basculement qui commande l'ensemble des retraitements propres à l'IS. Le programme de l'UE 4 demande d'établir les règles de déductibilité des charges et les retraitements extra-comptables qui en découlent, en insistant sur celles qui se traitent différemment du régime de l'IR : rémunérations des dirigeants, règle de non-cumul des frais de déplacement, rémunérations des administrateurs, abandon de créances à caractère financier lorsqu'un seul associé y participe et pour les seules conséquences chez l'abandonnant, intérêts des comptes courants d'associés. Il demande ensuite de liquider l'impôt et de gérer son paiement : IS brut, impôt sur les plus-values et assimilées, imputation des réductions et crédits d'impôt, IS net, résultat net comptable, acomptes et solde, imprimés de détermination du résultat fiscal et de suivi des plus-values. Deux points appellent une vigilance particulière. D'abord, l'abandon de créance à caractère financier n'est **pas** déductible en principe depuis la modification de l'article 39, 13 du CGI : il ne l'est que dans un cadre de conciliation ou de procédure collective, et alors seulement pour une fraction calculée. Ensuite, le taux limite des comptes courants d'associés change chaque année : il s'établit à 4,55 % pour les exercices clos le 31 décembre 2025, contre 5,75 % pour ceux clos le 31 décembre 2024. Le mécanisme de limitation de la déduction des charges financières nettes n'est pas évoqué.
26 p.FicheLa gestion des déficits : imputation du déficit BIC sur le revenu global, report en avant et report en arrière du déficit à l'impôt sur les sociétésUn exercice déficitaire n'est pas une perte sèche : le déficit fiscal est un actif, à condition de savoir où il s'impute, sur quelle assiette, dans quel délai et sous quelles conditions de forme. Le programme place cette compétence dans l'accompagnement de la prise de décision : expliquer au client où va son déficit et lui proposer une solution argumentée. Deux logiques ne se mélangent jamais. À l'impôt sur le revenu, le déficit d'un BIC professionnel quitte sa catégorie et réduit le revenu global du foyer, avec un effet immédiat sur l'impôt de l'année. À l'impôt sur les sociétés, il reste enfermé dans la personne morale : il attend les bénéfices futurs sans limite de durée mais sous plafond annuel, sauf option pour le report en arrière, qui le transforme en créance sur le Trésor.
18 p.FicheL'arbitrage entre salaires et dividendes : impacts de l'IR et de l'IS sur l'entité économique et sur les personnes physiques liéesDans une société soumise à l'impôt sur les sociétés, l'argent sort vers le dirigeant par la rémunération ou par la distribution. Les deux voies n'appellent ni le même traitement chez la société, ni la même imposition chez la personne physique, ni les mêmes prélèvements sociaux, ni les mêmes droits acquis. Le programme demande d'identifier les impacts des régimes d'imposition sur l'entité économique et sur les personnes physiques liées : modalités d'imposition des résultats fiscaux à l'IR et à l'IS, imposition personnelle des revenus des dirigeants, situations nécessitant un arbitrage. L'étude comprend les salaires, les dividendes, les intérêts des comptes courants d'associés et la rémunération des administrateurs ; la notion d'arbitrage, elle, se limite aux salaires et aux dividendes.
19 p.FicheLe périmètre de l'impôt sur le revenu : caractéristiques, territorialité, domicile fiscal, revenus catégoriels, foyer fiscal et quotient familialAvant de calculer l'impôt sur le revenu, il faut en dessiner le périmètre : qui est imposable, où, sur quels revenus, avec qui, selon quelle architecture. Le raisonnement attendu est toujours le même : qualifier avant de chiffrer. Un contribuable domicilié en France est imposable sur ses revenus mondiaux ; un revenu mal rangé dans sa catégorie est calculé avec les mauvaises règles ; une personne rattachée à tort déplace à la fois l'assiette et le nombre de parts. Les conventions internationales sont exclues du champ d'étude : l'analyse s'arrête au droit interne.
21 p.FicheLes revenus nets catégoriels de l'impôt sur le revenu : traitements et salaires, rémunération des dirigeants, BIC, BNC, micro-BA, capitaux mobiliers, locations nues et LMNPL'impôt sur le revenu n'impose pas un revenu, il impose une somme de revenus : chaque flux perçu par le foyer est rattaché à une catégorie, déterminé selon la règle de net propre à cette catégorie, puis agrégé au revenu brut global (art. 13 CGI). Une même somme de 20 000 euros ne produit donc pas le même impôt selon qu'elle est un salaire, un dividende, un loyer nu ou un loyer meublé, parce que la règle de net, le régime applicable et le sort du déficit diffèrent. Le programme de l'UE 4, annexe 1 de l'arrêté du 4 août 2025, partie 3.1, demande de déterminer les revenus des activités salariées ou assimilées, ceux des activités non salariées, les revenus non professionnels de capitaux mobiliers et de locations d'habitation, et pose trois limites expresses : le bénéfice agricole n'est calculé qu'au micro-BA, le dividende imposable tient compte de la CSG déductible, seules les locations nues et les locations meublées non professionnelles sont étudiées.
18 p.FicheLes plus-values immobilières des particuliersLa vente d'un appartement, d'une maison ou d'un terrain par un particulier ne se fond pas dans le barème progressif de l'impôt sur le revenu : elle relève d'un régime autonome, à taux forfaitaire, doté de sa propre assiette, de ses propres abattements et de son propre calendrier de recouvrement. Tout y est singulier. La plus-value se calcule sur des prix retraités, le prix de vente à la baisse, le prix d'achat à la hausse, et non sur les montants affichés dans les actes. Elle est ensuite corrigée par deux barèmes d'abattement pour durée de détention qui ne progressent pas au même rythme, de sorte qu'une même opération donne deux assiettes distinctes, l'une pour l'impôt sur le revenu au taux de 19 %, l'autre pour les prélèvements sociaux. Elle se liquide enfin chez le notaire, le jour de la vente, par prélèvement sur le prix, sans que le vendeur ait la moindre démarche à accomplir. Le raisonnement commence toujours par la même question, celle de l'exonération de la résidence principale, qui referme le dossier avant tout calcul. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a ajouté une difficulté de taux : elle a maintenu les prélèvements sociaux à 17,2 % sur les plus-values immobilières alors qu'elle les portait à 18,6 % sur les revenus du capital mobilier.
14 p.FicheCalculer l'impôt sur le revenu : du revenu brut global à l'impôt net (déficits, charges, quotient familial, plafonnement, réductions et crédits)Cette fiche conduit le calcul de l'impôt sur le revenu de bout en bout : agrégation des revenus nets catégoriels, imputation des déficits, déduction des charges, division par les parts, application du barème, plafonnement de l'avantage familial, puis imputation des réductions et des crédits jusqu'à l'impôt net. C'est, avec les prélèvements sociaux, la matière la plus périssable de l'UE 4 : le barème, les plafonds du quotient familial et la plupart des limites de déduction sont réindexés chaque année par la loi de finances. Tous les montants chiffrés donnés ici sont ceux de l'imposition en 2026 des revenus perçus en 2025, tels qu'ils résultent de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, dont l'article 4 a indexé le barème et les seuils qui lui sont associés de 0,9 %. Le candidat de la session 2027 devra reprendre ces valeurs à la source, dans la version en vigueur au jour de l'épreuve : la mécanique, elle, ne bouge pas. Le programme borne strictement le champ : les modalités d'imputation des déficits catégoriels sont fournies par une documentation, la décote n'est pas à calculer, les réductions et crédits se limitent aux cas les plus courants, les contributions supplémentaires sont hors sujet et la simulation porte sur les traitements et salaires, les revenus fonciers et les revenus de capitaux mobiliers.
27 p.FicheLe prélèvement à la source : champ, assiette, taux, retenue, acompte et régularisation de l'impôt sur le revenuLe prélèvement à la source n'a pas créé un impôt nouveau : il a déplacé la date de paiement d'un impôt qui reste annuel, déclaratif, familial et progressif. Depuis le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé l'année même où les revenus sont perçus, soit par une retenue opérée par un collecteur sur les traitements et salaires, soit par un acompte prélevé directement par l'administration sur les revenus fonciers et sur les bénéfices des activités professionnelles non salariées. La déclaration du printemps suivant reste le moment de vérité : elle liquide l'impôt réel, impute les prélèvements de l'année et dégage un solde ou une restitution. Le programme de l'UE 4 demande d'expliquer ce processus de recouvrement pour trois familles de revenus : les traitements et salaires, les revenus fonciers et les revenus des activités professionnelles non salariées. La fiche est arrêtée au 18 août 2026 et intègre les quatre paramètres datés à jour à cette date : l'individualisation par défaut du taux des conjoints depuis le 1er septembre 2025, l'indexation des grilles de taux par défaut applicable aux revenus perçus à compter du 1er mai 2026, le relèvement à 766 euros de l'abattement des contrats courts pour les rémunérations versées à compter du 1er juin 2026, et le seuil de revenu fiscal de référence du taux nul porté à 29 574 euros par part pour le taux applicable du 1er septembre 2026 au 31 août 2027.
25 p.FicheLes plus-values mobilières des particuliersLa cession d'un portefeuille de titres par un particulier obéit à un régime autonome, entièrement construit autour d'un taux forfaitaire et d'une compensation étanche. Le gain net se calcule sans forfait ni retraitement d'assiette, sur des prix réels diminués des frais, la seule véritable difficulté tenant au prix moyen pondéré qui s'impose dès que la ligne a été constituée en plusieurs fois. Il est ensuite réduit des moins-values de même nature, dans un ordre imposé par la loi, celles de l'année avant celles reportées des dix années précédentes. Il est enfin imposé au prélèvement forfaitaire unique, porté à 31,4 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, à moins que le contribuable ne préfère le barème progressif, option expresse, annuelle et surtout globale, qui emporte tous les revenus de capitaux mobiliers du foyer et rouvre la déductibilité partielle de la CSG comme les abattements pour durée de détention. Rien n'est prélevé à la source : l'impôt et les prélèvements sociaux ne sont liquidés que l'année suivante, sur la déclaration de revenus. Depuis 2026, ces cessions supportent 18,6 % de prélèvements sociaux, contre 17,2 % pour les plus-values immobilières.
16 p.FicheLes prélèvements sociaux : champ d'application (activité, capital, plus-values) et modalités de recouvrementÀ côté de l'impôt sur le revenu, presque tous les revenus des personnes physiques supportent des prélèvements sociaux : contribution sociale généralisée, contribution au remboursement de la dette sociale et prélèvement de solidarité. Le programme de l'UE 4 leur consacre une sous-partie brève, cinq heures, mais transversale : ces contributions se rencontrent dans tous les dossiers, sur le bulletin de paie comme sur l'avis d'imposition, sur un dividende comme sur une plus-value immobilière. Deux compétences sont attendues : repérer le champ d'application des prélèvements sociaux sur les revenus d'activité, sur les revenus du capital et sur les plus-values professionnelles et non professionnelles, les revenus de remplacement étant expressément écartés ; expliquer leurs modalités de recouvrement, limitées aux traitements et salaires, aux revenus des capitaux mobiliers et aux plus-values. Une documentation fiscale est fournie pour justifier les calculs : l'examen n'attend donc pas la récitation d'un barème, mais la capacité à lire un taux, à identifier l'assiette qui lui correspond et à le rattacher au bon compartiment. Cette fiche intègre le relèvement de la CSG sur les revenus du capital opéré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui fait coexister deux taux globaux là où la documentation antérieure n'en connaissait qu'un.
27 p.FicheLa charge fiscale du patrimoine : l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)Au-delà des revenus qu'il produit, le patrimoine immobilier du foyer est taxé pour lui-même : l'impôt sur la fortune immobilière frappe chaque année la valeur nette des actifs immobiliers dépassant 1 300 000 € au 1er janvier. La sous-partie 3.3 du programme demande d'identifier les critères d'imposition, de déterminer l'assiette (actifs immobiliers, ratio immobilier fourni mais à expliciter, éléments exonérés dont les biens professionnels de l'entrepreneur individuel et du dirigeant de sociétés à l'IR comme à l'IS), d'appliquer le mécanisme de calcul (dettes déductibles, barème, plafonnement) puis de déclarer et payer. La territorialité n'est pas attendue et le calcul de la décote n'est pas abordé. Tous les montants retenus sont ceux en vigueur au 1er janvier 2026, ceux qui servent à liquider l'IFI dû au titre de 2026 : chaque loi de finances peut les modifier et ils se revérifient pour la session concernée.
24 p.FicheL'objet de la science économique : rareté, agents économiques, valeur ajoutée, répartition primaire et tertiarisationQu'étudie l'économie, qui produit la richesse d'un pays, comment la mesure-t-on et à qui revient-elle en premier lieu ? La sous-partie 1.1 du programme (6 heures) pose le vocabulaire dont dépend toute l'UE 5. Elle couvre la science économique entendue comme science de la rareté, dans la tradition néoclassique, et les 5+1 secteurs institutionnels de la comptabilité nationale, limités à leurs fonctions principales (production, consommation finale, importation, exportation). Elle couvre aussi la valeur ajoutée, calculée par l'approche de la production, la répartition primaire des revenus, la tertiarisation et la désindustrialisation. Deux idées reçues coûtent régulièrement des points et sont corrigées ici. D'abord, les ménages produisent bien une valeur ajoutée comptabilisée. Ensuite, l'industrie ne pèse plus un cinquième de la valeur ajoutée française, mais 13,5 % en 2025 (INSEE). Chaque donnée d'actualité est datée et rattachée à sa source.
17 p.FicheLes grands faits de l'histoire économique : révolutions industrielles, 1929, Trente glorieuses, retour du libéralismeLe point 1.2 du programme demande de repérer quatre événements charnières et de les expliquer par les courants de pensée qui s'y développent : les révolutions industrielles, la crise de 1929 et la relance des années 1930, les « Trente glorieuses » et la « crise » des années 1970, le retour du libéralisme dans les années 1980. Cette fiche établit les faits, leurs mécanismes, leurs ordres de grandeur datés et les débats qu'ils suscitent entre économistes ; la fiche suivante expose les courants eux-mêmes (théories libérales, marxiste, keynésienne).
18 p.FicheLes grands courants de la pensée économique : théories libérales, marxisme, keynésianismeLe point 1.2 du programme demande d'expliquer les grands faits de l'histoire économique à partir des courants de pensée qui s'y développent : théories libérales (classiques puis néoclassiques), théorie marxiste, théorie keynésienne. Chaque courant répond à la question de son temps : d'où vient la richesse, comment se répartit-elle, le marché suffit-il à assurer le plein-emploi ? La fiche restitue chaque courant par son auteur, son œuvre fondatrice datée et ses mécanismes, prolonge les libéralismes jusqu'au monétarisme et à la nouvelle économie classique du tournant des années 1980, puis distingue ce qui est établi de ce qui fait débat. Les faits eux-mêmes sont traités dans la fiche jumelle consacrée aux grands faits : les deux fiches couvrent ensemble le point 1.2.
17 p.FicheLe marché : rôle et fonctionnement (loi de l'offre et de la demande), élasticités et concurrence pure et parfaiteLe marché est l'institution par laquelle des millions de décisions décentralisées se coordonnent grâce à un signal unique, le prix. Le point 2.1 du programme demande de mettre en évidence les mécanismes de formation des prix en concurrence pure et parfaite et d'étudier les bienfaits attendus et les limites de la concurrence, en se limitant aux comportements des acteurs face aux variations de prix : demande décroissante, offre croissante, élasticités. La fiche présente les cinq conditions de la concurrence pure et parfaite, le cadre normatif hérité de Walras et de Pareto, l'optimum de Pareto, les notions de price taker, de price maker et de pouvoir de marché, puis les débats que ce modèle suscite. Les analyses mathématiques ne sont pas attendues : les exemples chiffrés servent à comprendre, non à calculer. L'analyse dynamique de Schumpeter et le repérage des structures de concurrence imparfaite, qui relèvent du même point, font l'objet de la fiche suivante.
17 p.FicheLa concurrence en dynamique (Schumpeter) et le repérage de la concurrence imparfaiteLa concurrence pure et parfaite décrit un état ; la concurrence réelle est un processus d'innovation, d'imitation et de remplacement. Le point 2.1 du programme demande d'étudier les bienfaits attendus et les limites de la concurrence sur un marché et de repérer les structures de concurrence imparfaite. Cela recouvre l'analyse dynamique de Schumpeter (entrepreneur, innovation, monopole temporaire, destruction créatrice), les débats qu'elle ouvre sur le lien entre concurrence et innovation, puis la concurrence imparfaite et le pouvoir de marché, avec les notions de price taker et de price maker mises en avant. Il s'agit seulement de repérer : l'impact de la concurrence imparfaite sur l'équilibre et sa régulation sont étudiés au point 2.2, et aucune analyse mathématique n'est attendue.
15 p.FicheL'équilibre en concurrence imparfaite : monopole, oligopole, concurrence monopolistiqueQuand l'une des conditions de la concurrence pure et parfaite cède, l'équilibre du marché se déplace : le prix s'écarte du coût marginal, la quantité échangée recule, le surplus change de mains et une partie en disparaît. Le point 2.2 du programme demande d'analyser les comportements des acteurs et leurs répercussions sur l'équilibre d'un marché déterminé, par comparaison avec la concurrence pure et parfaite. Il se limite à trois structures : le monopole, l'oligopole et la concurrence monopolistique. L'analyse mathématique des équilibres n'est pas demandée. Cette fiche donne la grille de comparaison et les auteurs fondateurs avec leurs œuvres. Elle suit un même marché chiffré d'une structure à l'autre et expose les débats qui divisent encore les économistes. Le second volet du même point, la régulation de la concurrence dans le cadre national et européen et les marchés contestables de Baumol, fait l'objet de la fiche suivante.
17 p.FicheLa régulation de la concurrence (national et européen) et les marchés contestablesLa concurrence imparfaite éloigne l'équilibre de l'optimum : prix supérieurs aux coûts, quantités réduites, rentes durables, pratiques d'éviction. Quand les barrières à l'entrée tiennent, le marché ne se corrige pas seul. Les autorités de concurrence, en France comme dans l'Union européenne, interdisent alors les ententes et les abus de position dominante et contrôlent les concentrations. Le programme (partie 2.2) demande de **justifier** cette régulation, d'en **commenter des décisions concrètes** et de connaître la théorie des **marchés contestables** de Baumol, qui fait de la menace d'entrée, et non du nombre d'acteurs, la véritable discipline d'un marché. La modification de l'équilibre elle-même, en monopole, oligopole et concurrence monopolistique, est traitée dans la fiche précédente.
20 p.FicheLes défaillances de marché : les externalités (Marshall, Pigou, Coase) et leurs régulationsLe marché coordonne les décisions par les prix. Lorsqu'une activité touche un tiers sans passer par aucun prix, ce signal est faussé et l'équilibre spontané cesse d'être efficace : c'est la défaillance par externalité. Cette fiche couvre le premier des trois savoirs de la sous-partie 2.3 du programme. Elle apprend à repérer une externalité, à en mesurer la conséquence (l'écart entre coût privé et coût social), puis à choisir et justifier un dispositif à partir de situations concrètes : taxe ou subvention, attribution de droits de propriété, permis négociables, norme. Les biens collectifs, les biens communs (Hardin, Ostrom) et les asymétries d'information sont traités dans des fiches distinctes.
15 p.FicheLes défaillances de marché : biens privés, biens collectifs, biens communs (Hardin, Ostrom) et asymétries d'informationCertains biens échappent au marché parce qu'on ne peut exclure personne de leur usage, d'autres s'épuisent faute de règle d'accès, d'autres encore voient leur marché se dégrader parce qu'une partie en sait plus que l'autre. La partie 2.3 du programme demande de repérer ces situations, d'en appréhender les conséquences et d'identifier les dispositifs qui y répondent, à partir de cas concrets : la classification des biens par la rivalité et l'exclusion, le passager clandestin, la tragédie des communs de Hardin et la gouvernance d'Ostrom, la sélection adverse et l'aléa moral. Les externalités (Marshall, Pigou, Coase), troisième défaillance de la même sous-partie, font l'objet d'une fiche distincte.
18 p.FicheLes agents du système financier : l'épargne des ménages et l'investissement des entreprisesLe financement de l'économie part d'un constat comptable : sur une période, certains agents dépensent moins que leurs ressources et dégagent une **capacité de financement**, d'autres dépensent davantage et présentent un **besoin de financement**. La partie 3.1 du programme demande d'expliquer les deux comportements qui fondent cette asymétrie : l'**épargne des ménages** (définition, formes, motifs, déterminants) et l'**investissement des entreprises** (définition, formes, déterminants), en constatant le besoin de financement de l'État. Le programme borne l'exercice : deux formes d'épargne (financière et non financière), six déterminants de l'épargne (revenu, âge, inflation, taux d'intérêt, fiscalité, incertitude), quatre déterminants de l'investissement des entreprises (demande anticipée ou effective, profits attendus, taux d'intérêt, situation financière) ; l'investissement est « rapidement défini avec ses différentes formes » et les déterminants de l'investissement public ne sont pas attendus. Les circuits de financement, l'intermédiation et la création monétaire relèvent de la partie 3.2 ; les modalités de financement de l'entreprise, de l'UE 6.
17 p.FicheLes circuits de financement : direct et indirect, interne et externe, l'intermédiation bancaireToute économie met en présence des agents qui dégagent une épargne et des agents qui dépensent au-delà de leurs ressources. Les circuits de financement décrivent les chemins par lesquels la première rejoint les seconds : l'autofinancement, qui se passe de l'extérieur ; la finance directe, où l'agent à besoin émet des titres sur les marchés ; la finance indirecte, où un intermédiaire financier s'interpose, au premier rang desquels la banque, qui collecte des dépôts et accorde des crédits, soit en transformant les échéances, soit en créant de la monnaie. Le programme (partie 3.2) attend du candidat qu'il sache repérer ces circuits dans une situation donnée, qu'il comprenne le rôle économique des banques et qu'il distingue rapidement les marchés financiers, monétaires, dérivés et des changes, dont le fonctionnement détaillé relève de l'UE 6, comme l'analyse des modalités de financement. La définition, les fonctions et les agrégats de la monnaie sont traités dans la fiche compagnon consacrée à la monnaie : la présente fiche n'aborde la création monétaire que comme l'une des deux modalités de l'offre de crédit bancaire.
16 p.FicheLa monnaie : définition, formes, fonctions et création monétaire par les banquesUne banque qui accorde un crédit ne prête pas l'argent d'un autre client : elle crée, par une simple écriture, la monnaie avec laquelle l'emprunteur paiera. La partie 3.2 du programme demande de définir la monnaie, d'en connaître les fonctions économiques et de comprendre les mécanismes de sa création par les banques, étudiés dans le cadre du financement intermédié, la politique monétaire étant renvoyée à la partie 5. Cette fiche traite la définition économique et juridique de la monnaie, ses formes successives, ses trois fonctions, la hiérarchie entre monnaie centrale et monnaie de banque, la création et la destruction monétaires suivies écriture par écriture, les limites de ce pouvoir, le débat du multiplicateur, la mesure par les agrégats et le lien, discuté entre économistes, entre monnaie et prix.
17 p.FicheMesurer la croissance : le PIB (trois approches), ses rôles et limites, les indicateurs alternatifs (IDH)La croissance se mesure d'abord par le PIB : trois façons de le calculer, autant de façons de le lire, et des limites qui appellent d'autres indicateurs. Le programme (partie 4.1, 7 heures) demande d'interpréter l'usage d'indicateurs alternatifs au regard des limites du PIB et de comparer la situation conjoncturelle de pays dans le temps et dans l'espace. La fiche traite la notion de PIB, ses trois approches (production, revenus, dépenses, avec la distinction exigée entre consommation des ménages et consommation des APU), le PIB en valeur et en volume, le taux de croissance et ses conventions, les rôles et les limites du PIB, enfin l'IDH et les autres indicateurs de développement humain et durable, sans entrer dans le détail des calculs.
16 p.FicheLes déterminants de la croissance : facteurs de production et progrès technique (Schumpeter, Solow, croissance endogène)D'où vient la croissance ? D'une part de l'accumulation des facteurs de production (travail, capital, ressources naturelles). D'autre part, et surtout sur longue période, de l'efficacité avec laquelle on les combine, c'est-à-dire du progrès technique, que mesure la productivité globale des facteurs. Le point 4.2 du programme demande de mettre ce rôle en évidence à partir de trois références. Schumpeter fait de l'innovation le moteur de l'évolution capitaliste. Solow démontre que l'accumulation seule bute sur les rendements décroissants, mais il laisse le progrès technique inexpliqué. Les théories de la croissance endogène en font le produit de choix économiques et justifient ainsi l'action publique.
21 p.FicheLes finalités et limites de la croissance : développement durable, soutenabilités et logiques alternativesLa croissance n'est pas une fin : c'est un moyen, qui se juge à ce qu'il permet (emploi, niveau de vie, financement de la solidarité) et à ce qu'il coûte (ressources, climat, inégalités, sens). La sous-partie 4.3 du programme, huit heures, demande deux compétences : analyser le rôle de la croissance sur une économie et ses limites, caractériser le développement durable et ses enjeux. Elle mobilise une chronologie à connaître sans erreur (Meadows 1972, Brundtland 1987, Rio 1992, Agenda 2030 et accord de Paris en 2015), deux oppositions à savoir défendre dans les deux sens (soutenabilité faible et forte, croissance verte et post-croissance) et trois logiques économiques différentes, l'économie circulaire, l'ESS et l'économie de la fonctionnalité, que le programme veut voir présentées à partir d'illustrations. La mesure du PIB et des indicateurs alternatifs relève de la fiche 4.1, les instruments de la politique environnementale des fiches 2.3 et 5.3, la gouvernance climatique mondiale de la fiche 7.3.
17 p.FicheLes rôles de l'État (Musgrave) et les organes de l'action publique : national, local, Union européennePourquoi l'État intervient-il dans une économie de marché, et quel échelon agit, avec quelles attributions ? La sous-partie 5.1 du programme exige de caractériser les fonctions de l'État à partir de la grille de Richard Musgrave (allocation, redistribution, stabilisation), puis de repérer les organes de l'action publique aux niveaux local, national et supranational. Le programme fixe la liste des organes nationaux à connaître : l'administration centrale, la Sécurité sociale, les collectivités locales et les autorités administratives indépendantes. Il demande aussi de définir l'Union européenne et d'en décrire le fonctionnement, de maîtriser les principes de proportionnalité et de subsidiarité, et de présenter rapidement la décentralisation. La fiche relie les deux volets : chaque organe se lit comme le titulaire privilégié d'une fonction, et le partage des compétences entre échelons obéit à une logique économique que la subsidiarité traduit en droit. Le budget de l'État, le déficit et la dette publics, qui appartiennent à la même sous-partie, font l'objet de la fiche suivante.
16 p.FicheLe budget de l'État, le déficit public et la dette publique : niveaux, structures, évolutions et enjeuxCe que la collectivité dépense, comment elle se finance, ce qu'elle emprunte chaque année et ce qu'elle doit : le budget, le déficit et la dette forment la radiographie chiffrée de l'action publique. Le programme demande de présenter le budget de l'État en identifiant le niveau et la structure des dépenses publiques d'une part, des prélèvements obligatoires d'autre part, puis de comparer l'évolution des finances publiques d'un ou plusieurs pays et ses enjeux. La soutenabilité de la dette et son encadrement par l'Union européenne relèvent du point 5.3 : ils ne sont évoqués ici que pour situer les enjeux.
16 p.FicheLes objectifs de la politique économique : le carré magique de Kaldor, l'inflation, la déflation, la désinflationToute politique économique se juge à ses objectifs. Le programme les fixe : ceux du carré magique de Kaldor (croissance, plein-emploi des facteurs de production, stabilité des prix, équilibre extérieur), auxquels s'ajoute la transition écologique. Dans le cadre de l'objectif de stabilité des prix, il faut définir l'inflation, la déflation et la désinflation, et identifier les causes de l'inflation et de la déflation à partir de situations réelles. La fiche donne les définitions, les mesures, les mécanismes, les auteurs et les épisodes datés qui permettent de caractériser une politique dans une situation donnée ; la typologie des politiques, les politiques de demande et d'offre relèvent des autres fiches du point 5.2, les instruments de la BCE du point 5.3.
16 p.FicheLes politiques économiques : typologies, politique de demande (Keynes, Friedman, NEC), politique d'offre et intervention de l'ÉtatRelancer la demande ou renforcer l'offre : une politique économique se lit d'abord par le problème qu'elle traite (un manque de débouchés ou un manque de capacité productive) et par son horizon (le cycle ou le potentiel). La fiche couvre la seconde moitié de la partie 5.2 du programme. Elle traite des typologies (conjoncturelle ou structurelle, demande ou offre), de la relance budgétaire keynésienne et des critiques de Friedman et de la nouvelle économie classique, de la politique d'offre éclairée par les théories de la croissance endogène, puis des justifications et des limites de l'intervention de l'État (Wagner, Keynes, approches libérales), le tout à partir d'exemples concrets. La première moitié de la même sous-partie, c'est-à-dire les objectifs du carré magique de Kaldor et l'inflation, fait l'objet d'une fiche distincte.
18 p.FicheLa soutenabilité de la dette publique et l'encadrement budgétaire européen : Pacte de stabilité, règle d'or, semestre européenEn union monétaire, chaque État garde son budget mais a perdu sa monnaie : sa dette se refinance dans une devise qu'il n'émet pas, et ses déficits pèsent sur ses partenaires. La fiche traite le premier volet de la partie 5.3 du programme : la soutenabilité de la dette publique, explicitée par ses paramètres (niveau de la dette, solde budgétaire, taux d'intérêt, croissance) et par le comportement des marchés financiers, puis l'encadrement des politiques budgétaires nationales par l'Union (Pacte de stabilité et de croissance, règle d'or, semestre européen), dans sa version réformée en 2024. La politique monétaire de la BCE et les politiques structurelles, qui complètent la partie 5.3, font l'objet de fiches distinctes.
18 p.FicheLa politique monétaire dans l'UEM : objectifs de la BCE, taux directeurs, quantitative easing, canaux de transmissionDans la zone euro, la stabilité des prix est confiée à une banque centrale indépendante. Celle-ci agit par ses taux directeurs et, lorsqu'ils butent sur leur plancher, par des achats massifs de titres financés en monnaie centrale. Le programme (sous-partie 5.3) attend quatre choses : les objectifs de la politique monétaire, avec l'indépendance de la BCE et sa cible d'inflation ; l'architecture du SEBC et de l'Eurosystème ; la distinction entre l'outil conventionnel (les taux directeurs) et l'outil non conventionnel (l'assouplissement quantitatif) ; l'analyse de la transmission de l'outil conventionnel par les canaux de l'intérêt et du change. La fiche est à jour au 23 septembre 2026 : elle intègre l'entrée de la Bulgarie dans la zone euro et les hausses de taux de juin et septembre 2026. La création monétaire par les banques (sous-partie 3.2), la politique budgétaire et le pacte de stabilité (volet budgétaire de la sous-partie 5.3) sont traités dans leurs propres fiches.
18 p.FicheLes politiques structurelles nationales et européennes : typologie, budget de l'UE, PAC, cohésion, innovation, green dealLes politiques structurelles agissent sur les capacités de production de l'économie et sur son organisation, là où les politiques conjoncturelles agissent sur le cycle. Le programme (troisième volet du point 5.3) demande d'en dresser la typologie nationale et d'en présenter les effets attendus à partir d'exemples concrets, puis d'analyser les politiques structurelles de l'Union européenne en lien avec son budget (grands postes de recettes et de dépenses présentés rapidement, illustrés par la politique agricole commune, la politique de cohésion, l'innovation et le « green deal »), enfin d'expliquer comment la politique environnementale se partage entre l'Union et les États membres. L'encadrement des budgets nationaux et la politique monétaire, autres volets du point 5.3, relèvent de fiches distinctes.
17 p.FicheLe marché du travail et le chômage : formation du salaire, indicateurs, chômage conjoncturel et structurel, chômage classique et keynésienLe marché du travail n'est pas un marché comme les autres : le salaire y est à la fois un coût, un revenu et une norme sociale, et le chômage n'y a jamais une cause unique. La sous-partie 6.1 du programme attend trois gestes. Mesurer d'abord, avec les indicateurs que le programme énumère : taux d'emploi, taux d'activité, sous-emploi, emplois vacants, chômage au sens du BIT et au sens du ministère du travail, taux de chômage, halo du chômage. Comparer ensuite plusieurs pays à partir de ces données, ce qui suppose de savoir d'où vient chaque chiffre et ce qu'il ne mesure pas. Expliquer enfin, en distinguant le chômage conjoncturel du chômage structurel, puis le chômage classique du chômage keynésien, à partir des analyses néoclassique et keynésienne, seule grille théorique que le programme impose. Les chiffres cités sont datés et rattachés à leur source ; ceux d'une copie doivent l'être aussi, car un taux de chômage sans année ni définition ne prouve rien. Le quatrième savoir de la sous-partie 6.1, les effets de la révolution numérique sur l'emploi et l'organisation du travail (Schumpeter, Sauvy), fait l'objet d'une fiche distincte ; les politiques de l'emploi et la flexibilité relèvent de la sous-partie 6.2.
16 p.FicheLa révolution numérique et le travail : nouvelles formes de travail et polarisation (Schumpeter, Sauvy)Le programme (partie 6.1) demande d'identifier les conséquences de la révolution numérique sur les modalités de travail. Il faut mettre en évidence les nouvelles formes de travail (travail indépendant, télétravail) et la polarisation du marché du travail, en s'appuyant sur Schumpeter et Sauvy. La fiche suit le raisonnement attendu : la nature de la vague numérique, les deux grilles théoriques (destruction créatrice et déversement), le débat chiffré sur l'emploi, l'approche par les tâches qui explique la polarisation, les transformations des formes et de l'organisation du travail, puis l'intelligence artificielle générative et un cas d'application. Les autres points de la partie 6.1 traitent les indicateurs de l'emploi et les théories du chômage. Les politiques de l'emploi et la flexibilité relèvent de la partie 6.2.
18 p.FicheLes politiques sociales face aux déséquilibres du marché du travail : politiques de l'emploi (actives et passives) et flexibilitéFace au chômage, les pouvoirs publics indemnisent les personnes privées d'emploi (politiques passives), les ramènent vers l'emploi (politiques actives) et agissent sur la flexibilité du marché du travail. Le point 6.2 du programme demande d'en présenter les fondements néoclassique et keynésien, d'analyser à partir d'illustrations les principales mesures prises dans les pays de l'OCDE, et de distinguer les formes de flexibilité (interne ou externe, quantitative ou qualitative) pour en discuter les enjeux. La fiche sépare ce qu'établissent les évaluations de ce qui reste débattu entre économistes.
17 p.FicheLes inégalités sociales et la pauvreté : formes, origines et mesures (fractiles, Lorenz, Gini, Piketty)Avant de corriger les inégalités, il faut les mesurer. La sous-partie 6.3 du programme part d'un constat : la répartition primaire des revenus laisse de fortes inégalités et prive une partie de la population de tout revenu. Elle demande ensuite d'identifier les formes, les origines et les mesures des inégalités sociales, puis de définir et de mesurer la pauvreté. Cette fiche traite ces trois savoirs : la répartition primaire et ses enjeux ; les inégalités, avec leurs instruments de mesure (fractiles, courbe de Lorenz, indice de Gini) et l'analyse de longue période de Thomas Piketty ; la pauvreté absolue et relative, comparée dans le temps et dans l'espace. Les chiffres viennent de l'INSEE (niveaux de vie 2024, parus en juillet 2026), d'Eurostat (enquête EU-SILC 2025) et de la Banque mondiale (seuils révisés en juin 2025). La seconde moitié de la même sous-partie (risques sociaux, justification de la lutte contre les inégalités et sa contestation, instruments de redistribution, modèles de protection sociale) fait l'objet de la fiche suivante.
18 p.FicheLes politiques de redistribution : risques sociaux, justifications, instruments et modèles de protection socialeLa redistribution fait passer des revenus issus de la production aux revenus disponibles, et elle couvre les risques sociaux que le marché assure mal. L'épreuve demande d'analyser les enjeux de la lutte contre les inégalités et de la couverture des risques sociaux, puis de caractériser les instruments des politiques de redistribution. Quatre savoirs sont attendus : les risques sociaux ; la justification économique de la lutte contre les inégalités et sa contestation ; les objectifs, les formes et les instruments de la redistribution ; les modèles de protection sociale. La répartition primaire des revenus, les formes et les origines des inégalités (Piketty), la définition et la mesure de la pauvreté et des inégalités (fractiles, courbe de Lorenz, indice de Gini, seuils de pauvreté) relèvent du même point 6.3 du programme, mais elles sont traitées dans la fiche consacrée aux inégalités.
18 p.FicheLes transformations du commerce mondial : dimensions de la mondialisation, régionalisation, polarisation, balance des transactions courantesLa mondialisation n'est pas un phénomène unique : elle combine quatre dimensions qui n'avancent ni au même rythme ni dans la même direction, se concentre entre voisins et entre puissances, et se mesure pour chaque pays par la balance des transactions courantes et le degré d'ouverture. Le programme (partie 7.1, 10 heures) demande de caractériser l'évolution de la mondialisation à partir de ses dimensions, d'analyser la régionalisation des échanges à partir du cas de l'Union européenne et la polarisation du commerce international, et d'interpréter les soldes de la balance des transactions courantes et le taux d'ouverture pour analyser la situation extérieure d'un pays. Les firmes multinationales, la fragmentation des chaînes de valeur mondiales et les investissements directs à l'étranger, qui relèvent de la même sous-partie, font l'objet de la fiche suivante.
17 p.FicheLes firmes multinationales, la fragmentation des chaînes de valeur mondiales et les IDELa mondialisation contemporaine se lit moins dans l'échange de produits finis que dans l'organisation de la production par les firmes multinationales, qui découpent les chaînes de valeur entre pays et les relient par des investissements directs à l'étranger (IDE). La fiche couvre la partie du point 7.1 du programme de l'UE 5 consacrée à ces trois objets : le rôle des firmes multinationales dans la mondialisation, la fragmentation des chaînes de valeur mondiales et sa potentielle remise en question, les IDE définis avec leurs principaux pays d'accueil et d'origine, leurs avantages et leurs limites. Les données sont arrêtées au 23 septembre 2026. Les autres volets du point 7.1 (dimensions de la mondialisation, régionalisation, polarisation, balance des transactions courantes) relèvent d'une fiche distincte.
17 p.FicheLe libre-échange : définition, théories (Ricardo, HOS, Lassudrie-Duchêne, Krugman) et conséquencesPourquoi les nations échangent-elles, et qui y gagne ? De Ricardo à Krugman, la théorie du commerce international est passée des différences entre pays (productivités, dotations en facteurs) à leurs ressemblances (goût de la différence, rendements croissants), et son verdict sur le libre-échange s'est nuancé. La partie 7.2 du programme demande d'analyser et de justifier les politiques commerciales d'un pays : cette fiche traite le libre-échange, sa définition, ses quatre théories de référence et ses conséquences sur le bien-être, les inégalités et l'environnement ; le protectionnisme et les politiques d'attractivité et de compétitivité font l'objet de la fiche suivante.
16 p.FicheLe protectionnisme : définition, modalités, théories (List, Kaldor, Krugman, Amin), conséquences, et les politiques d'attractivité et de compétitivitéLe libre-échange a son contrepoint : une protection ciblée, défendue par des auteurs précis, mise en œuvre par des instruments variés et payée par des coûts mesurables. L'épreuve demande d'analyser et de justifier la politique commerciale d'un pays et d'expliquer les enjeux de l'attractivité et de la compétitivité, au minimum à partir du cas de l'Union économique et monétaire (UEM), où la politique commerciale est commune et où le change a disparu entre États membres. Cette fiche couvre la seconde moitié du point 7.2 du programme ; le libre-échange fait l'objet de la fiche précédente.
18 p.FicheLa gouvernance mondiale et ses limites : biens publics mondiaux, OMC, bilatéralisme, gouvernances financière et environnementaleAucun gouvernement ne dirige l'économie mondiale. Plusieurs biens dont tous les pays ont besoin (un commerce ouvert et prévisible, la stabilité financière, un climat stable) dépendent donc de la coopération entre États souverains, et chacun d'eux est tenté d'en profiter sans y contribuer. Le point 7.3 du programme (5 heures) demande de repérer les enjeux de cette régulation et ses limites. Il couvre les biens publics mondiaux et la coopération internationale, puis l'OMC : sa définition, son organisation, ses principes et ses exceptions, son Organe de règlement des différends illustré par un conflit géré, ses blocages. Il traite enfin la régionalisation et la montée du bilatéralisme (ACP et ARP), qui remettent en question le rôle de l'OMC, ainsi que les gouvernances financière et environnementale, à illustrer. Les théories du libre-échange et du protectionnisme relèvent du point 7.2, la régionalisation européenne du point 7.1.
18 p.FicheLa démarche de diagnostic financier et extra-financier : environnement, états financiers, comparaisons, parties prenantesAvant le premier ratio, il y a une méthode : situer une entreprise dans son environnement, lire ses comptes pour ce qu'ils disent et pour ce qu'ils taisent, les comparer dans le temps et dans l'espace, puis conclure pour quelqu'un qui doit décider. La partie 1.1 du programme de l'UE 6 ne pèse que quatre heures, mais elle commande les cinquante-huit suivantes : enjeux économiques de la TPE et de la PME, caractère multidimensionnel du diagnostic, interprétation des états financiers, parties prenantes, intérêt et limites de l'information financière et extra-financière. Cette fiche en donne la méthode, le vocabulaire et un cas chiffré suivi d'un bout à l'autre ; les étages du diagnostic relèvent des fiches 1.2 à 1.7.
18 p.FicheAnalyser l'activité : les soldes intermédiaires de gestion (SIG) et la capacité d'autofinancement (CAF)Le compte de résultat ne dit rien tant qu'on ne l'a pas décomposé. Les soldes intermédiaires de gestion en font une cascade : chaque solde répond à une question précise, et la rupture d'un solde au suivant désigne le responsable de la performance. La capacité d'autofinancement prolonge la lecture en mesurant le flux de trésorerie potentiel dégagé par l'exercice. Le programme attend six gestes : déterminer les SIG, justifier les retraitements (limités au crédit-bail, au personnel intérimaire et à la participation des salariés, au niveau des SIG et de la CAF), commenter et interpréter les soldes, déterminer la CAF par la méthode additive puis par la méthode soustractive, la commenter, le tout en intégrant les enjeux de durabilité. Chaque calcul est mené jusqu'au chiffre sur un cas unique, le cas Alizé.
20 p.FicheLe compte de résultat différentiel et le risque d'exploitation : charges variables et fixes, seuil de rentabilité, point mort, levier opérationnel et rentabilité économiqueDeux entreprises peuvent afficher le même chiffre d'affaires et le même résultat pour des risques opposés : tout dépend de la part de leurs charges qui suit l'activité et de celle qui reste due quoi qu'il arrive. Le compte de résultat différentiel rend cette structure visible, et le programme de l'UE 6 exige de savoir le **lire, l'établir et l'utiliser**. Chaque notion vient ici avec sa formule, ses conditions d'emploi et un calcul mené jusqu'au résultat sur un exemple chiffré unique, repris de bout en bout, dont les nombres se contrôlent les uns par les autres.
21 p.FicheRentabilité économique et financière, effet de levier, solvabilité, autonomie financière et liquiditéCe que l'activité rapporte n'est pas ce que les associés gagnent : entre les deux, l'endettement fait le pont, en amplifiant dans un sens comme dans l'autre. La partie 1.3 du programme de l'UE 6 demande de mesurer les indicateurs de rentabilité économique et financière et les indicateurs de risque à long et à court terme, de mettre en évidence l'effet de levier, de caractériser la problématique rentabilité-risque liée à l'endettement, puis de calculer et distinguer la solvabilité, l'autonomie financière (ratio d'endettement) et la liquidité (générale, réduite, immédiate, fonds et besoin en fonds de roulement financiers). Le bilan financier est fourni : il n'est pas demandé de le construire, mais de l'exploiter jusqu'au diagnostic, sur un cas unique.
20 p.FicheLa structure financière : bilan fonctionnel, FRNG, BFR et trésorerie netteLe bilan comptable est un inventaire juridique. Le bilan fonctionnel est une grille de lecture : il range chaque poste selon le cycle auquel il appartient, investissement, financement ou exploitation, et pose une question unique, celle de la concordance des durées. Le programme attend que l'on analyse la structure des emplois et des ressources, que l'on construise ce bilan, que l'on calcule le fonds de roulement net global, le besoin en fonds de roulement d'exploitation et hors exploitation, la trésorerie nette, que l'on applique les retraitements et que l'on caractérise l'évolution dans le temps. Un dossier chiffré unique conduit ici chaque calcul jusqu'au résultat et fait tomber le contrôle FRNG moins BFR égale trésorerie nette.
18 p.FicheExploiter les tableaux de flux : emplois et ressources, flux de trésorerie, ETE et risque de défaillanceLe bilan fonctionnel photographie une structure à une date ; les tableaux de flux la mettent en mouvement et répondent à la question du banquier comme du juge : d'où l'argent est venu, où il est allé, et si l'exploitation en produit assez pour payer la dette. Cinq compétences sont attendues : distinguer le tableau des emplois et des ressources du tableau de flux de trésorerie, identifier le rôle de la trésorerie dans le risque de défaillance, construire et interpréter le premier sur trame fournie, analyser le second sans le construire, conduire un diagnostic à partir des tableaux de flux. Les limites du programme y ajoutent une exigence de calcul qui tombe à chaque session : l'excédent ou l'insuffisance de trésorerie d'exploitation. La fiche déroule un dossier chiffré unique, du bilan aux ratios, dont toutes les égalités de contrôle se vérifient.
20 p.FicheInterpréter les ratios : activité, profitabilité, rentabilité, faillite, rotation, investissement et structureUn chiffre absolu ne se juge pas : dire qu'une entreprise dégage 1 000 k€ d'excédent brut d'exploitation ne renseigne sur rien tant qu'on ignore son chiffre d'affaires, ses capitaux engagés et son secteur. Le ratio, rapport de deux grandeurs homogènes, neutralise la taille et rend l'entreprise comparable à elle-même dans le temps et à ses concurrentes dans l'espace. Le programme exige sept familles, trois distinctions, un diagnostic construit sur un ensemble pertinent et l'identification des limites d'une analyse qui reposerait uniquement sur eux. Cette fiche donne pour chaque ratio sa formule, le dénominateur qui convient, le seuil d'usage lorsqu'il en existe un, et un cas chiffré unique conduit d'un bout à l'autre, dont tous les résultats se recoupent.
20 p.FicheIntégrer le contexte de performance durable : conduire le diagnostic financier et extra-financier et proposer une conclusion généraleLa sous-partie 1.7 ne demande pas un cours de plus : elle demande la **synthèse** des six précédentes. Six heures de programme, mais elles pèsent toute la partie 1 : le candidat doit produire une vision globale du diagnostic à partir de données **financières** et **ESG**, puis **trancher**. Le hors sujet coûte cher ici : la copie qui récite un cours de reporting de durabilité perd le temps qu'elle devait passer à chiffrer. Les quatre premiers étages du diagnostic sont établis par les fiches qui leur sont consacrées ; celle-ci les assemble, y ajoute la lecture ESG chiffrée et rédige la conclusion.
20 p.FicheLa valeur et le temps : capitalisation, actualisation, intérêts simples et composés, annuités, taux nominal et taux réelUn euro aujourd'hui ne vaut pas un euro demain : parce qu'une somme disponible peut être placée, parce qu'un créancier renonce à consommer, parce que l'avenir est incertain et parce que la monnaie perd du pouvoir d'achat, le temps a un prix, et ce prix s'appelle le taux. La sous-partie 2.1 du programme installe la boîte à outils dont les sous-parties 2.3 et 2.4, puis les parties 3 et 4, ne seront que des usages. La sous-partie 2.2 fait exception : le besoin en fonds de roulement d'exploitation normatif se construit par temps d'écoulement et coefficients de structure exprimés en jours de chiffre d'affaires, sans capitalisation, sans actualisation, sans annuités. Six heures de programme, mais sans elles ni valeur actuelle nette, ni taux de rentabilité interne, ni délai de récupération actualisé, ni coût d'un financement ne peuvent être calculés : c'est la grammaire commune de l'épreuve, et chaque formule y est donnée avec ses conditions d'emploi et un calcul mené jusqu'au résultat.
18 p.FicheGérer le besoin en fonds de roulement d'exploitation : approche normative, temps d'écoulement et coefficients de structure, actions sur les postesLe besoin en fonds de roulement d'exploitation est l'argent que l'entreprise avance en permanence à son cycle : elle achète, stocke, produit, vend, et n'encaisse qu'ensuite, alors qu'elle a déjà payé ses fournisseurs, ses salariés et l'État. La partie 2.2 du programme demande trois choses : déterminer le BFRE normatif, analyser les postes de stocks, de créances clients et fiscales, de dettes fournisseurs, sociales et fiscales hors impôt sur les sociétés, puis proposer des recommandations dans une situation donnée ou prévisionnelle simple, avec comparaison éventuelle au secteur. Tout tient dans une identité : chaque poste vaut un **temps d'écoulement** multiplié par un **coefficient de structure**, et le produit s'exprime en **jours de chiffre d'affaires hors taxes**. Cette fiche conduit la méthode poste par poste jusqu'au montant en euros et désamorce les confusions qui coûtent le plus de points.
19 p.FicheAnalyser les projets d'investissement : flux prévisionnels, VAN, TIR, DRCI actualisé et indice de profitabilitéInvestir, c'est décaisser aujourd'hui une somme certaine contre des encaissements futurs et espérés. Toute la sous-partie 2.3 du programme tient dans cette dissymétrie : construire les flux de trésorerie prévisionnels du projet, les ramener à une date commune par actualisation, puis trancher au moyen de quatre critères financiers (valeur actuelle nette, y compris VAN globale ; taux de rentabilité interne, y compris TIR global ; délai de récupération du capital investi actualisé ; indice de profitabilité), complétés par des critères non financiers. L'épreuve teste rarement la formule seule : elle teste la construction du tableau de flux, où se logent l'impôt, les amortissements, le besoin en fonds de roulement et la valeur résiduelle. Cette fiche reprend chaque étape avec un dossier chiffré conduit jusqu'au bout, refaisable à la calculatrice.
19 p.FicheÉvaluer les investissements durables : critères extra-financiers (ODD, taxonomie verte, ESG) et intégration dans la décisionLa sous-partie 2.4 ne demande pas d'ajouter un commentaire vertueux à la fin d'une étude de rentabilité : elle demande d'intégrer la transition écologique dans le calcul lui-même, dans l'analyse des flux de trésorerie (coût supplémentaire, subvention, réduction des risques futurs) et dans le taux d'actualisation (financement bancaire moins cher et plus facile). Trois référentiels qualifient le projet : les objectifs de développement durable, l'éligibilité et l'alignement à la taxonomie verte européenne, les critères ESG ; la théorie du Donut de Kate Raworth (2017) peut être mobilisée. Six heures au programme, mais le point de rencontre de toute la partie 2 : c'est ici que la valeur actuelle nette calculée en 2.3 change de valeur.
19 p.FicheLes acteurs du financement : intermédiaires financiers, apporteurs de capitaux, associés et financement vertAvant de calculer un coût de financement, il faut savoir qui met l'argent sur la table, et pourquoi. La sous-partie 3.1, quatre heures de programme, dresse la cartographie des financeurs : intermédiaires financiers, acteurs qui modifient la structure du capital, associés eux-mêmes, acteurs du financement vert. Deux questions commandent la fiche : quel droit l'apporteur reçoit-il, une créance ou une part de propriété, et quel risque accepte-t-il de supporter ? De la réponse découlent la rentabilité qu'il exige, les garanties qu'il réclame et le moment où il intervient. Les modes de financement relèvent de la fiche c2, leurs coûts de la fiche c3.
19 p.FicheOptimiser les modes de financement : autofinancement, emprunt bancaire, emprunt obligataire, augmentation de capital, crédit-bail, participatif, verts et publicsLa sous-partie 3.2 demande trois choses : différencier les modes de financement selon leur origine et le risque supporté par les créanciers, déterminer et valoriser le montant des engagements financiers de l'entreprise, identifier une ou plusieurs solutions de financement. Chaque mode est donc présenté par son mécanisme juridique, ses flux, sa fiscalité et un calcul mené jusqu'au résultat : montant réellement encaissé, charge supportée, engagement à porter au bilan ou en annexe. Le coût actuariel comparé, le MEDAF et le coût moyen pondéré du capital relèvent de la sous-partie 3.3 et de la fiche c3 ; la valeur actuelle nette et le taux interne de rentabilité, de la partie 2 et de la fiche b3 ; la construction du tableau d'amortissement d'un emprunt, de la sous-partie 3.3 et de la fiche c3, les seules techniques d'annuités relevant de 2.1 et de la fiche b1. Ici, on identifie et l'on valorise, on n'arbitre pas encore.
20 p.FicheArbitrer les coûts de financement : coût des capitaux propres et MEDAF, coût de la dette, du crédit-bail et de l'augmentation de capital, coût moyen pondéré du capitalChaque ressource a un prix, et aucun de ces prix ne se lit sur le contrat : le taux nominal d'un emprunt n'est pas son coût, le dividende n'est pas le coût des capitaux propres, l'autofinancement n'est pas gratuit. La sous-partie 3.3 du programme, la plus lourde de la partie 3 avec douze heures, demande de valoriser les engagements financiers, de comparer les coûts de tous les modes de financement sur des bases homogènes, d'appliquer le MEDAF, de calculer le coût moyen pondéré du capital et d'expliquer comment l'endettement et le risque de faillite le déplacent, par la théorie du compromis et par la théorie du financement hiérarchique. Une seule discipline : comparer des flux nets d'impôt, actualisés, sur le même horizon.
20 p.FicheLes marchés financiers : organisation, cotation, titres et indices, notation, cours des actions et des obligationsLe marché financier est la finance directe en action : entreprises et États y émettent des titres que les investisseurs achètent, sans qu'une banque s'interpose. Le programme, pour huit heures, demande d'en connaître la définition, l'organisation et les composantes, de distinguer le marché réglementé du gré à gré, d'identifier les catégories de titres dont les titres verts, de lire les indices, de repérer les sources de notation et de cotation, et de maîtriser la relation entre taux nominal, taux actuariel de marché et valeur de marché, qui se démontre par le calcul.
18 p.FicheConcevoir le plan de financement : objectifs, architecture du tableau, construction sur trois à cinq ans et modalités d'équilibrageLe plan de financement est le seul document prospectif à moyen terme du programme de l'UE 6. Sur trois à cinq ans, il confronte année par année emplois durables et ressources durables pour répondre à une question unique : la stratégie d'investissement retenue est-elle finançable sans rupture de trésorerie ? La partie 2 du programme dit si les projets créent de la valeur, la partie 3.5 s'ils peuvent être payés. La fiche conduit un cas complet, du premier plan déséquilibré au plan équilibré, effets induits compris.
20 p.FichePrévoir la trésorerie : construire un budget de trésorerie avec TVA et équilibrer les soldesLe plan de financement raisonne en années, le budget de trésorerie en semaines : c'est lui qui dit si les salaires du 25, la TVA du 20 et l'échéance d'emprunt de fin de mois passeront. La sous-partie 4.1 demande trois choses : caractériser la prévision de trésorerie, construire un budget de trésorerie à quelques mois avec prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée, commenter le principe de l'équilibrage. Elle en exclut deux : les dates de valeur et la gestion de trésorerie au quotidien, retirées du programme, les jours de valeur étant exclus des calculs de coût de financement ; et la construction du plan de trésorerie, dont seule l'interprétation est attendue. Toute la valeur de la fiche tient dans la mécanique du tableau : flux toutes taxes comprises décalés des délais, budget de TVA autonome réglé le mois suivant, report du solde cumulé d'une colonne à l'autre, sur un exemple filé de six mois décliné en biens puis en services.
19 p.FicheOptimiser le financement des déficits de trésorerie : lettre de change, escompte, cession de créances, affacturage, crédit de trésorerie, découvert, agios et arbitrage par le taux de revientLe solde cumulé du budget de trésorerie passe en négatif : il faut couvrir le trou au coût minimal. Le programme demande de qualifier les principales modalités de financement des déficits de court terme (lettre de change, affacturage, remise à l'escompte, crédit de trésorerie, découvert), d'en calculer les coûts, notamment les agios (intérêts et commissions), puis d'arbitrer entre elles. Toute la difficulté tient dans le mot coût : un financement court ne se juge jamais sur le taux affiché, mais sur le rapport entre ce qu'il coûte réellement et l'argent qu'il met réellement à disposition, ramené à une base annuelle commune. Cette fiche construit cet outil, l'applique à chaque modalité par des calculs conduits jusqu'au résultat et en tire la recommandation attendue au dirigeant. Depuis l'arrêté du 4 août 2025, les jours de valeur sont exclus des calculs de coût de financement.
20 p.FicheOptimiser le placement des excédents de trésorerie : comptes à terme, OPCVM, NEU CP, bons du Trésor, espérance, écart-type et diversificationUn excédent qui dort a un coût chiffrable : 500 000 euros laissés trois mois sur un compte non rémunéré alors que le marché sert 2,80 % représentent 3 500 euros perdus, avant même l'érosion par l'inflation. La sous-partie 4.3 demande d'identifier les avantages et les risques des placements d'excédents, de déterminer les placements proposés par les établissements de crédit et de comprendre les enjeux de la diversification : comptes à terme fixes ou variables, OPCVM, NEU CP, bons du Trésor, espérance et écart-type de la rentabilité de l'action, risque de marché et risque diversifiable. Deux limites sont explicites : le référentiel se centre uniquement sur les produits financiers proposés par les établissements de crédit, et le calcul du risque d'un portefeuille de titres n'est pas attendu. Cette fiche donne les formules, les conventions qui font tomber les nombres juste, et un arbitrage chiffré mené jusqu'au résultat.
19 p.FicheLes objectifs et les périmètres du management : organisation, buts, performance globale, niveaux, manager, dirigeant, entrepreneurQu'est-ce que manager, et qui manage ? Le point 1.1 du programme pose les fondations de toute l'UE 7 : pourquoi des individus s'organisent, ce que l'organisation cherche, comment juger qu'elle y parvient, à quels niveaux s'exerce le management, et quels rôles jouent le dirigeant, le manager et l'entrepreneur. L'épreuve ne demande pas de réciter Fayol, Drucker, Mintzberg et Schumpeter. Elle demande de s'en servir pour identifier les buts d'une organisation donnée, expliquer les tensions entre ses objectifs, situer un problème au bon niveau et apprécier les décisions de ceux qui la conduisent.
19 p.FicheLes facteurs de contingence : formes d'organisations, caractéristiques internes, environnement actuel et théorie évolutionnisteAucune organisation n'est bonne en soi. Une association d'aide alimentaire, une coopérative industrielle, un établissement public et une société cotée ne se financent pas, ne se gouvernent pas et ne se pilotent pas de la même manière, et aucune ne vit dans l'environnement d'il y a vingt ans. La partie 1.2 du programme demande de caractériser une organisation donnée pour en déduire ses spécificités, de caractériser son environnement actuel et d'expliquer leurs influences réciproques. La fiche en donne les instruments : les critères de classement des formes d'organisations, les facteurs de contingence internes, les huit traits de l'environnement retenus par le programme, l'approche systémique et la théorie évolutionniste de Nelson et Winter.
17 p.FicheLes parties prenantes et la durabilité : théories, influence, gouvernance, RSE, risque, écoblanchimentL'organisation n'agit jamais seule. Elle dépend de salariés, d'apporteurs de capitaux, de clients, de fournisseurs, de l'État et d'un territoire, dont les attentes convergent sur sa survie et divergent sur le partage de la valeur. La sous-partie 1.3 du programme (15 heures) demande d'identifier ces parties prenantes et d'apprécier leur influence avec les attributs de Mitchell. Elle demande aussi de décrire la façon dont l'organisation les prend en compte, de caractériser sa gouvernance à la lumière de la théorie de l'agence, d'analyser ses dispositifs de RSE, de lire une matrice de matérialité et d'expliquer son management du risque. Il faut enfin repérer les enjeux éthiques d'une décision, jusqu'aux dérives de l'écoblanchiment et du blanchiment social. Les obligations légales citées sont à jour au 23 septembre 2026.
21 p.FicheLe diagnostic stratégique : démarche, PESTEL, Porter (5+1 forces), technologies, ressources et compétences, chaîne de valeur, SWOTLe diagnostic stratégique est la sous-partie la plus lourde de la partie 2 du programme (20 heures sur 30) et se prête naturellement à un dossier : un cas d'entreprise, des annexes documentaires, la consigne d'appliquer un outil nommé puis d'en présenter une synthèse. Le correcteur n'attend ni la récitation des six lettres du PESTEL ni un tableau rempli de généralités, mais un raisonnement : des faits du cas, classés par l'outil demandé, évalués, puis confrontés pour dire ce que l'industrie exige et ce que l'organisation sait faire mieux que les autres. La fiche suit l'ordre du programme, rattache chaque outil à son auteur et à sa date, en donne les apports et les limites, et le fait fonctionner sur un même cas fictif, du PESTEL jusqu'à la synthèse.
16 p.FicheLes choix stratégiques : stratégies d'ensemble et de domaine, avantage concurrentiel, coûts de transaction, modes de croissanceLe diagnostic dit où en est l'organisation ; les choix stratégiques disent où elle va et comment elle compte y gagner. La partie 2.2 du programme de l'UE 7, dix heures indicatives, attend quatre compétences : présenter la stratégie d'une organisation en distinguant ses deux niveaux, identifier son avantage concurrentiel, évaluer la pertinence de ses choix sur la base du diagnostic mené, expliquer son évolution stratégique. Elle mobilise pour cela les stratégies d'ensemble et de domaine, le domaine d'activité stratégique, deux lectures de l'avantage concurrentiel (Porter et l'approche fondée sur les ressources et compétences), la théorie des coûts de transaction de Coase et Williamson et les trois modes de croissance. Cette fiche les traite au niveau exigé : le premier niveau des stratégies, sans sous-types.
16 p.FicheLes comportements humains au travail : écoles classique, des relations humaines et sociologique, motivation et implicationLa sous-partie 3.1 du programme d'UE 7 (25 heures) attend du candidat qu'il **justifie les comportements humains au travail** : expliquer pourquoi un salarié, une équipe ou un service agit comme il agit, en mobilisant les postulats des grandes écoles et les théories de la motivation. Cette fiche en traite la première moitié : les trois postulats sur la place de l'humain (école classique de Taylor, Weber et Fayol ; école des relations humaines ; approche sociologique de Crozier et Friedberg), les facteurs individuels du comportement, la motivation par ses théories de contenu et de processus, l'implication et la satisfaction, enfin la dynamique de groupe de Lewin et le principe des phénomènes d'influence. Les modes d'animation, les conflits et la crise relèvent de la fiche c2 ; les formes d'autorité et les sources de pouvoir, de la fiche c6. La méthode attendue ne varie pas : repérer le comportement dans le document, le rattacher à un postulat ou à une théorie nommée avec son auteur et sa date, en tirer une conséquence managériale et en marquer la limite.
17 p.FicheLes modes d'animation : culture, communication, styles de direction, confiance, conflits, crise et résilienceAnimer, c'est obtenir que des personnes travaillent ensemble au quotidien sans que tout soit prescrit : par la culture, la communication, le style de direction et la confiance, y compris lorsque surgissent le conflit et la crise. Le programme (partie 3.1) demande d'**identifier et apprécier la pertinence des modes d'animation** dans une situation donnée et d'**expliquer un conflit** dans une situation organisationnelle. Les savoirs associés sont la culture organisationnelle, la communication, les styles de direction de Lewin, de Likert et de Blake et Mouton, la confiance, entendue comme management **par** la confiance et non management **de** la confiance, les conflits de leur émergence à leur résolution (Follett), la crise et la résilience organisationnelle. Les comportements individuels, la motivation et la dynamique de groupe relèvent de la fiche c1 ; le pouvoir, l'autorité et le leadership, de la fiche c6.
18 p.FicheLa structure d'une organisation : caractéristiques (division, coordination, centralisation, formalisation) et types de structuresLa structure est l'ossature de l'action collective : elle dit comment le travail est découpé, comment les morceaux sont remis ensemble, où se prennent les décisions et quelle part du fonctionnement est écrite. La partie 3.2 du programme de l'UE 7 (25 heures) demande d'identifier et de caractériser la structure d'une organisation donnée par ses quatre caractéristiques (division du travail et spécialisation des tâches, modes de coordination, degré de centralisation, degré de formalisation), d'en reconnaître le type (entrepreneuriale, fonctionnelle, divisionnelle, matricielle, réseau, projet ou adhocratique) et de situer l'intrapreneuriat. Les configurations de Mintzberg peuvent être mobilisées sans être exigées. L'analyse de la pertinence de la structure au regard des facteurs de contingence, et les tensions qui en découlent, relèvent de la fiche c4.
16 p.FicheLa contingence structurelle : Woodward, Burns et Stalker, Lawrence et Lorsch, Chandler, la synthèse de Mintzberg, tensions et paradoxes organisationnelsAucune structure n'est bonne en soi : sa pertinence se juge à son adéquation avec la technologie, la taille, l'âge, la stratégie, l'environnement et le pouvoir qui s'exerce sur l'organisation. Cette fiche couvre la seconde moitié de la sous-partie 3.2 du programme : les facteurs de contingence structurelle internes et externes, les théories qui ont établi leur influence de 1958 à 1979, leurs limites, puis les tensions et paradoxes qu'une structure doit gérer. La caractérisation des structures et leurs types relèvent de la fiche consacrée aux structures ; ici, on apprend à juger si la structure décrite dans un cas est la bonne, et pourquoi.
18 p.FicheAnalyser une décision : niveaux, typologies, modèles IMC, comportemental et de la poubelle, facteurs explicatifs, numérique et IADécider est ce que le management fait en permanence, et c'est aussi ce qu'on décrit le plus mal : une décision réelle ressemble rarement au calcul froid qu'on imagine. La sous-partie 3.3 du programme (15 heures) attend quatre gestes : repérer les niveaux de décision dans une organisation, caractériser les processus décisionnels, identifier les facteurs explicatifs d'une décision et apprécier le rôle du numérique et de l'IA dans la prise de décision, dans un contexte donné. Les savoirs associés sont précis. Il s'agit de la décision et du processus de décision, et de trois typologies : stratégique, tactique ou opérationnelle ; programmable ou non programmable ; individuelle ou collective. S'y ajoutent les facteurs explicatifs (biais cognitifs, facteurs organisationnels, environnementaux, informationnels ou liés aux processus), le recours à l'IA et au numérique, et trois modèles de processus exigés par leur nom : le modèle rationnel « IMC » de Simon, le modèle de la poubelle de Cohen, March et Olsen, et le modèle comportemental de Cyert et March. Le programme ne pose qu'une limite, mais elle compte : les différents types de biais cognitifs ne sont pas attendus. Il faut comprendre et mobiliser le principe du biais ; le catalogue n'est pas exigé. La fiche suit l'ordre du travail demandé dans un cas : définir la décision, la situer, caractériser le processus avec les modèles, l'expliquer par ses facteurs, puis apprécier l'apport et les risques de l'outil numérique.
19 p.FicheAnalyser le pouvoir d'un individu : pouvoir, autorité, leadership, sources, zones d'incertitude, risques (enracinement, harcèlement, influence et soumission)Le pouvoir est la capacité d'obtenir d'autrui ce qu'il n'aurait pas fait de lui-même. Dans une organisation, il ne coïncide jamais tout à fait avec l'organigramme : l'analyser, c'est chercher qui décide réellement, qui peut bloquer, et de quoi les autres dépendent. La sous-partie 3.4 du programme (15 heures indicatives) attend quatre compétences : distinguer pouvoir, autorité et leadership ; identifier les sources du pouvoir d'un individu ; repérer les relations de pouvoir au sein d'une organisation donnée ; identifier les risques liés au pouvoir d'un individu. Les savoirs associés sont nommés sans ambiguïté : pouvoir, autorité, leadership, légitimité ; sources du pouvoir ; formes d'autorité de Weber ; zones d'incertitude de Crozier et Friedberg ; enracinement, harcèlement, influence et soumission. Deux limites bornent le champ : les théories de l'enracinement ne sont pas attendues, et le harcèlement est étudié comme un risque lié à l'exercice du pouvoir, l'angle juridique n'étant pas attendu en UE 7. Cette fiche prolonge celle consacrée aux comportements humains (3.1), qui introduit l'approche sociologique de Crozier et Friedberg et les phénomènes d'influence dans les groupes : ici, ces notions servent à analyser un individu en situation, ce qui est l'exercice demandé par l'épreuve.
18 p.FicheLes activités opérationnelles (1) : marketing et vente, production, logistique, approvisionnement, communicationLes activités opérationnelles sont ce que l'organisation fait concrètement pour servir ses clients : connaître le marché et vendre, produire, faire circuler les flux, acheter, communiquer. Cette première fiche de la sous-partie 4.1 traite ces cinq activités ; la recherche et développement, la gestion des ressources humaines, la finance et le contrôle de gestion et le système d'information font l'objet de la seconde. Pour chacune, l'épreuve attend la même démarche : identifier l'activité à partir des missions exercées, apprécier la pertinence des moyens déployés, repérer les risques, analyser l'effet du numérique et de l'IA, montrer la prise en compte de la durabilité, intégrer les spécificités des services et justifier une évolution. Le programme demande une sensibilisation : l'exhaustivité des outils n'est pas attendue, l'esprit critique l'est.
16 p.FicheLes activités opérationnelles (2) : recherche et développement, ressources humaines, finance et contrôle de gestion, système d'informationRecherche et développement, gestion des ressources humaines, finance et contrôle de gestion, système d'information : ces quatre activités ne servent pas directement le client, mais aucune activité principale ne tient sans elles. La fiche les analyse avec la grille que le programme applique à chaque activité opérationnelle (partie 4.1) : missions, démarches et outils, fondamentaux et tendances, pertinence des moyens, risques, numérique et IA, durabilité, spécificités des services, justification d'une évolution. Le programme demande une sensibilisation : l'épreuve attend l'analyse critique d'une situation donnée, pas l'inventaire des outils, dont le détail relève des UE 3, 6, 8 et 11.
16 p.FicheLa contribution des activités opérationnelles à la création de valeur : rôles, interdépendances, chaîne de valeur, business model CanvasUne organisation ne crée pas de valeur en juxtaposant des fonctions performantes, mais en agençant ses activités au service d'une promesse faite au client et d'une stratégie. La sous-partie 4.2 du programme de l'UE 7 (15 heures) clôt la partie consacrée au management opérationnel : expliquer le rôle de chaque activité et leurs interdépendances, analyser la chaîne de valeur d'une organisation donnée à partir du modèle de Porter étudié en 2.1, repérer la contribution des activités à partir du modèle économique, apprécier la cohérence des moyens opérationnels avec la stratégie et les moyens organisationnels. Deux limites cadrent l'étude : l'analyse de la chaîne intègre les différentes approches de la valeur sans analyse détaillée des coûts, et le Canvas s'interprète, il ne se construit pas. La fiche donne les concepts, leurs auteurs, leurs apports et leurs limites, puis une méthode appliquée à un cas suivi jusqu'à la conclusion.
17 p.FicheLe rôle du système d'information : donnée, information, connaissance, qualité, fonctions et rôles du SISix heures de programme seulement, mais le socle de toute l'UE : avant les bases de données, le tableur ou la sécurité, le candidat doit savoir ce qu'est une information, à quelles conditions elle est bonne et à quoi sert le système d'information dans l'organisation. L'épreuve attend trois gestes, que la fiche suit dans l'ordre : analyser la qualité d'une information sur les cinq critères du programme (accessibilité, exactitude, actualité, pertinence, exhaustivité) ; mettre en évidence les fonctions (collecter, traiter, stocker, diffuser, sécuriser) et les rôles (opérationnel, tactique, stratégique) du système d'information ; identifier et classer ses ressources interreliées (matérielles, logicielles, données, procédures) et leurs usages. Les limites sont strictes : la compétence n'est pas à distinguer de la connaissance, la sécurité n'est qu'introduite, l'alignement stratégique et la gouvernance ne servent que d'illustration, et les niveaux du SI, les sous-systèmes et les procédures de contrôle de la qualité sont exclus.
18 p.FicheLes acteurs du système d'information : rôles, compétences et responsabilités, internes et externesLe système d'information ne fonctionne que par ceux qui l'utilisent, le construisent, l'exploitent, le protègent et l'alimentent depuis l'extérieur. La sous-partie 1.2 du programme (4 heures) demande trois choses. D'abord, distinguer le rôle, les compétences générales et les responsabilités des onze acteurs qu'elle nomme : huit internes et trois familles externes. Ensuite, montrer comment ces rôles se recomposent selon la taille, le secteur et le degré d'externalisation de l'organisation. Enfin, analyser les interactions des gestionnaires du SI avec tous les autres acteurs. La fiche s'en tient à ce périmètre : la nomenclature complète du Cigref, les fiches de poste et les modèles de gouvernance relèvent du DSCG ou n'appartiennent pas au programme.
21 p.FicheL'infrastructure technique du SI : composants, systèmes d'exploitation, protocoles, virtualisation, réseaux et accèsLa sous-partie 1.3 ne pèse que six heures, mais elle fournit le vocabulaire de tout le reste de l'épreuve : un cas qui évoque un PGI en ligne, le télétravail, une sauvegarde ou une cyberattaque suppose que le candidat sache où se trouvent les ressources et par où passe l'information. Le programme attend deux savoir-faire, localiser les ressources de l'infrastructure et comprendre comment s'établit une communication fiable dans un réseau, et il fixe lui-même la profondeur attendue : le rôle des serveurs (annuaire, messagerie, Web, antivirus, DHCP, DNS) et des protocoles (HTTP, HTTPS, TCP/IP), avec des exemples d'usage, jamais leur fonctionnement technique détaillé.
20 p.FicheLes solutions informatiques : applications, localisation et nuage, interopérabilité et XML, documents électroniques légaux, gestion de projetLa sous-partie 1.4 du programme (six heures) demande trois gestes : catégoriser les applications et services numériques d'une organisation, localiser ses ressources applicatives, y compris dans le nuage, et apprécier l'interopérabilité des formats par lesquels elle échange ses documents. Cette fiche en couvre les savoirs : solutions utilisées en l'état ou développées, vocabulaire de base de la gestion de projet, localisation des données et des applications, interopérabilité et formats d'échange, XML, documents électroniques légaux et procédures dématérialisées, illustrées par la facture électronique, dont la généralisation a commencé le 1er septembre 2026, et par la DSN. Les contrats et l'urbanisation relèvent de la fiche a5, la signature électronique et la sécurité de la fiche d2, le RGPD de la fiche d1.
16 p.FicheLes choix organisationnels du SI : audit et diagnostic, internalisation ou externalisation, transition numérique, urbanisation, contrats de prestationsLa sous-partie 1.5 du programme (8 heures indicatives) réunit cinq notions que les sujets combinent volontiers dans un même dossier : l'audit du système d'information, le choix entre internalisation et externalisation, la transition numérique, l'urbanisation et le contrat de prestations de services informatiques. Le candidat doit savoir collaborer à un diagnostic, en tirer des besoins d'évolution hiérarchisés, justifier une transformation numérique par la valeur qu'elle crée et les risques qu'elle fait naître, et lire les clauses courantes d'un contrat en repérant celles qui protègent le client et celles qui le fragilisent. Le programme fixe des limites nettes : objectifs et grandes étapes de l'audit sans méthodologie détaillée, enjeux de la transition sans conduite du changement ni référentiels de type ITIL ou CMMI, compréhension générale de l'urbanisation sans ses démarches et, pour le contrat, « se limiter à l'analyse des clauses spécifiques courantes dans un contrat de prestations de services informatiques ».
17 p.FicheStructurer une base de données : modèle relationnel, clés primaires et étrangères, dépendances, normalisation (3e forme normale)Structurer une base de données, c'est décider où vit chaque donnée, une seule fois, et comment les tables se désignent entre elles. La sous-partie 2.1.1 du programme de l'UE 8 attend trois gestes : interpréter un schéma relationnel, vérifier qu'il respecte les règles du modèle, l'adapter quand une règle de gestion change. Ces trois gestes reposent sur un petit nombre de notions exactes : relation, domaine, clé primaire, clé étrangère, dépendance fonctionnelle et normalisation jusqu'à la troisième forme normale. Le programme ne demande pas de distinguer les trois formes normales : il demande de savoir dire si un schéma est normalisé et de le justifier. La fiche traite aussi la collecte et la sélection des données, que le programme rattache à la même sous-partie. L'écriture des requêtes SQL et la mise en œuvre de l'intégrité référentielle dans le SGBD relèvent de la sous-partie 2.1.2.
16 p.FicheManipuler les données : SQL-92 (SELECT, jointures, regroupements, sous-requêtes), mise à jour, intégrité référentielle, exportSQL est le langage par lequel le gestionnaire interroge une base relationnelle, en met à jour les données et en extrait l'information utile à la décision. La sous-partie 2.1.2 du programme de l'UE 8 (annexe 1 de l'arrêté du 4 août 2025, première session 2027) attend cinq savoir-faire : écrire des requêtes d'extraction en réponse à un besoin d'information, écrire des requêtes de mise à jour, identifier les requêtes à réaliser, comprendre la notion de contrainte d'intégrité référentielle et extraire des informations d'une base de données, l'exportation des données figurant parmi les savoirs associés. Le cadre est borné : SQL-92, jointures limitées à INNER, LEFT et RIGHT JOIN, mises à jour portant sur les données et non sur la structure. Toute la fiche raisonne sur une base unique de gestion commerciale et un jeu de données chiffré, afin que chaque requête soit menée jusqu'à son résultat vérifiable. La conception du schéma (clés, dépendances fonctionnelles, normalisation) relève de la sous-partie 2.1.1 et d'une fiche distincte.
16 p.FicheLe tableur pour la gestion : types et références, formules logiques, numériques, de dates, de recherche et de texte, ergonomie, maintenabilité et synthèsesCette fiche couvre la sous-partie 2.2.1 du programme de l'UE 8 (« Automatiser la résolution des problèmes de gestion »), cœur des 65 heures consacrées au tableur. L'épreuve demande d'écrire des formules justes et recopiables, de lire la documentation d'une fonction fournie en annexe, de structurer un modèle ergonomique et maintenable (plages dynamiques, cellules de paramètres, noms), d'importer des données issues d'une base, d'en tirer les tableaux et graphiques pertinents pour décider, puis de contrôler que le modèle répond au problème posé. Toutes les formules sont données en syntaxe française (point-virgule entre arguments, virgule décimale) et illustrées sur un même modèle de suivi des créances clients. L'audit d'une feuille (outils de contrôle, jeux d'essai, protection) relève de la fiche b4, la programmation VBA de la fiche b5.
19 p.FicheAuditer une feuille de calcul : outils d'audit, jeu d'essai, formules de contrôle de cohérence et sécurisation du classeurUn modèle de tableur qui porte un budget, une clôture ou un calcul de prime ne vaut que par la certitude qu'il calcule juste, et qu'il le restera entre d'autres mains. La sous-partie 2.2.2 du programme en tire quatre compétences : exploiter les outils de contrôle des formules, concevoir un jeu d'essai qui éprouve la vraisemblance des résultats, écrire des formules de contrôle de cohérence, sécuriser la feuille et le classeur en maîtrisant la confidentialité et l'intégrité des données. Le correcteur attend des outils nommés avec précision, des formules exactes, des cas de test chiffrés avec leurs résultats attendus et un diagnostic argumenté.
16 p.FicheProgrammer au sein du tableur : macros, modèle d'objets, variables, entrées/calculs/sorties, tests, boucles (VBA)La macro-commande fait passer le tableur du calcul à l'automatisation : un programme lit une table, décide ligne par ligne, écrit ses résultats et rend compte de ce qu'il a fait. Cette fiche couvre la sous-partie 2.2.3 du programme de l'UE 8 (annexe 1 de l'arrêté du 4 août 2025) : enregistrer une macro-commande, interpréter un programme répondant à un problème de gestion, exécuter, modifier ou compléter le code d'une fonction ou d'une procédure, à partir du modèle d'objets du tableur et des familles d'instructions (affectation, entrée, calcul, cumul, sortie, tests simples et imbriqués, boucles). Elle respecte les limites fixées par le programme : objets fondamentaux, programmes simples, ni classes personnalisées, ni applications complexes, ni optimisation avancée. Les listings sont présentés ligne par ligne, chaque ligne précédée de son numéro entre crochets, qui ne fait pas partie du code ; ils emploient le point décimal et les guillemets droits qu'exige le langage.
19 p.FicheLes processus de l'organisation : notion, typologie AFNOR, diagramme BPMN 2.0, lien avec les bases de données et droits des utilisateursLe système d'information ne vaut que par les processus qu'il outille. La sous-partie 3.1 du programme (15 heures) demande cinq choses : identifier et caractériser les processus clés, les classer selon la typologie AFNOR, lire, représenter puis enrichir un diagramme de collaboration BPMN 2.0, repérer les actions élémentaires que chaque activité réalise sur les tables de la base, et en déduire les droits des utilisateurs ou groupes. La fiche suit un même cas du début à la fin : un processus de commande est représenté, puis enrichi par trois règles de gestion, et enfin relié à un schéma relationnel et à une matrice des droits.
18 p.FicheLes progiciels métier (dont PGI) : fonctionnalités, paramétrage, workflow, traçabilité et qualité des processusCette fiche couvre la sous-partie 3.2 du programme de l'UE 8, soit 7 heures indicatives dans la partie consacrée à la performance des processus. Le programme y attend quatre compétences :
- identifier les paramètres à vérifier, à modifier ou à mettre en œuvre dans les progiciels métier ;
- utiliser un progiciel métier pour participer aux processus de l'organisation ;
- interpréter un flux de travail (workflow) ;
- vérifier et exploiter la trace des opérations réalisées.
Les savoirs associés sont les progiciels métier, dont le PGI (fonctionnalités, paramétrage, utilisation), le workflow, la contribution du système d'information à la qualité des processus, notamment grâce au workflow, et la traçabilité des opérations sur les données. Le programme exclut la modélisation du workflow : seules son interprétation et sa mise en œuvre dans le progiciel sont évaluées.
La fiche prolonge la sous-partie 3.1 (processus, diagramme BPMN, actions élémentaires sur les données et droits des utilisateurs). Elle tient compte d'un changement récent : depuis le 1er septembre 2026, les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir sous forme électronique les factures de leurs fournisseurs.
18 p.FicheLes technologies émergentes : types d'IA, machine learning, no-code, blockchain, IoT, data analyse et data scienceIA, machine learning, no-code, blockchain, objets connectés, data science : la partie 3.3 du programme n'attend pas du candidat qu'il sache construire ces technologies. Elle attend qu'il sache dire à quoi elles servent, ce qu'elles changent à la performance du système d'information et des processus, et à quelles conditions leur usage reste maîtrisé. La fiche suit la liste du programme, des types d'IA à la data science, sans entrer dans le fonctionnement technique, que le programme exclut expressément.
18 p.FicheLa réglementation des données et des outils numériques : RGPD, CNIL, droits et obligations, licences de logiciels, règlement sur l'IASous-partie 4.1 du programme (8 heures). Le système d'information de gestion est rempli de données personnelles : clients, salariés, contacts des fournisseurs, journaux de connexion, et jusqu'aux comptes de la comptabilité. Le RGPD et la loi Informatique et libertés en fixent le régime, la CNIL en contrôle l'application, le droit d'auteur et les licences encadrent l'usage des logiciels, le règlement européen sur l'intelligence artificielle classe les systèmes selon leur risque. L'épreuve attend une compétence opérationnelle : repérer les données assujetties dans un schéma, vérifier qu'un traitement respecte ses obligations, dire ce qu'une personne peut exiger et comment le SI y répond, qualifier une licence, mesurer ce que l'on expose en confiant des données à un outil d'IA.
19 p.FicheLa sécurité du SI : critères, risques, mesures de protection, signature électronique, responsabilités, facteur humain et sauvegardesLa sous-partie 4.2 du programme (14 heures) demande de raisonner en responsable de la sécurité d'une organisation ordinaire : mesurer ce qu'il faut protéger à l'aide de six critères, identifier et hiérarchiser les risques, choisir des mesures techniques, organisationnelles et humaines, appliquer les procédures et en éprouver la fiabilité, comprendre ce que prouvent une signature électronique et un certificat numérique, savoir qui répond de la sécurité et garantir qu'une donnée perdue peut être restaurée. Le programme s'en tient aux principes fondamentaux et à l'aspect fonctionnel des outils : aucun type de chiffrement n'est à présenter.
16 p.FicheLa durabilité du système d'information : impacts environnementaux, pratiques de sobriété et réglementationLe système d'information consomme des métaux, de l'eau et de l'électricité, produit des déchets dangereux, et permet pourtant d'éviter ailleurs des déplacements, du papier et du gaspillage d'énergie. La sous-partie 4.3 du programme (8 heures) demande trois gestes : identifier ces impacts, négatifs et positifs, proposer des pratiques qui les réduisent, appliquer la réglementation en matière de durabilité. Le fil conducteur tient en un fait établi par les évaluations publiques : l'essentiel de l'empreinte d'un équipement numérique est acquis à sa fabrication, si bien que la durée de vie commande presque tout. La fiche donne les ordres de grandeur datés, les outils de mesure (cycle de vie, périmètres d'émissions, PUE), quatre calculs menés jusqu'au résultat et le cadre juridique français et européen, en s'arrêtant là où commencent le reporting de durabilité (UE 6 et UE 7) et le management des systèmes d'information (UE 5 du DSCG).
17 p.FicheDéfinir la comptabilité et identifier ses rôlesCette sous-partie ouvre le programme de l'UE 9 et alimente les questions de cours qui encadrent presque toujours le cas pratique : définir la comptabilité, justifier qu'elle constitue une branche autonome du droit, identifier les utilisateurs et leurs besoins. Le correcteur n'attend ni récitation d'histoire ni généralités, mais un raisonnement juridique appuyé sur l'article 121-1 du plan comptable général et sur les articles L. 123-12 et suivants du code de commerce, illustré par des mécanismes comptables précis et chiffrés.
23 p.FicheLa profession comptable : statuts, missions, régulateurs et responsabilitésLe contexte professionnel d'un sujet d'UE 9 place presque toujours le candidat dans un cabinet ou face à un professionnel du chiffre, et la première question porte sur la qualification du statut, du périmètre de la mission ou de la régularité déontologique d'une situation. Le correcteur attend un raisonnement juridique appuyé sur un texte précis, une conclusion tranchée et, lorsque le sujet le permet, la traduction comptable de la relation avec le professionnel.
24 p.FicheMissions, déontologie et responsabilité du professionnel comptableCe thème tombe parce qu'il permet d'ouvrir un sujet par un dossier court et discriminant : un contexte professionnel, un praticien, une situation ambiguë, et la consigne de dire s'il existe ou non un problème déontologique. Le correcteur n'attend pas une opinion morale mais une qualification juridique : nommer le principe en cause, citer le texte qui le pose, indiquer la sanction encourue et conclure sur la conduite à tenir.
26 p.FicheNormalisation et réglementation comptableLa sous-partie 1.3 alimente des questions de cours courtes mais très discriminantes, presque toujours greffées sur un cas pratique : hiérarchiser les sources, nommer le principe qui commande une écriture, justifier une dérogation, dater l'entrée en vigueur d'un texte. Le correcteur attend que chaque règle soit rattachée à son texte, cité par son numéro en vigueur après le règlement ANC n° 2022-06, et qu'elle débouche sur une conséquence comptable chiffrée.
24 p.FicheLes flux et les mécanismes de la technique comptableCette sous-partie de cinq heures fournit la grammaire de toute l'UE 9 : aucune écriture d'achat, de règlement, d'investissement ou de clôture ne se justifie sans l'analyse en emplois et ressources et sans le principe de la partie double. Le correcteur n'attend pas une récitation de définitions mais une démonstration : partir d'un flux décrit dans le contexte professionnel, le qualifier, l'orienter, le chiffrer, puis produire une écriture équilibrée dont chaque compte est nommé et numéroté conformément au plan comptable général.
19 p.FicheJournal, grand livre et balanceLa chaîne qui va de la pièce justificative aux comptes annuels est le socle de toute l'UE 9 : elle tombe soit en question de cours sur les livres obligatoires et leur régime juridique, soit en travail technique sur une balance à établir, à contrôler ou à exploiter. Le correcteur attend deux choses précises : que le candidat sache dans quel livre atterrit chaque écriture et pourquoi, et qu'il sache dire quel contrôle chaque document permet, y compris ce qu'il ne détecte pas.
22 p.FicheL'organisation comptable et son contrôleLe passage de la pièce justificative aux comptes annuels est le fil directeur de l'UE 9, et le jury le contrôle presque toujours par une question d'organisation greffée sur un cas pratique : justifier une centralisation, expliquer pourquoi une écriture validée ne s'efface pas, reconstituer un poste du bilan jusqu'à la facture. Le correcteur attend le numéro d'article et le mécanisme, au visa du plan comptable général issu du règlement ANC n° 2014-03 modifié et du code de commerce.
25 p.FicheLes achats et les ventes de biens et de servicesLa facture de doit ouvre presque tous les dossiers d'opérations courantes de l'UE 9, et le correcteur y vérifie d'abord une chose : que le fait générateur a été correctement identifié, avant même que le compte soit juste. Ce qui est attendu n'est pas une récitation de numéros, mais un journal équilibré, tenu hors taxes récupérables, adossé à la pièce justificative et rattaché au bon exercice.
21 p.FicheLa TVA : mécanisme, exigibilité et comptabilisationLa TVA irrigue la totalité des opérations courantes de l'UE 9 : aucune facture d'achat, de vente, d'acompte ou d'avoir ne se comptabilise sans elle, et elle se contrôle aussi bien dans les écritures de la partie 3 du programme que dans la liquidation de fin de période. Le correcteur attend trois choses précises et cumulatives : la qualification de l'opération au regard du champ et du taux, la détermination exacte de la date d'exigibilité, et des écritures équilibrées mobilisant les bonnes subdivisions des comptes 4456, 4457, 4455 et 4458.
27 p.FicheRéductions, majorations et emballagesLes accessoires de la facture tombent à chaque session parce qu'ils permettent de tester en quelques lignes la maîtrise de la cascade de calcul, de la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée et du plan de comptes. Le correcteur n'attend pas une récitation de comptes mais une chaîne complète et justifiée : qualifier la réduction ou la majoration, reconstituer le net commercial puis le net financier, en déduire la base taxable et passer une écriture équilibrée dont chaque imputation se rattache à un texte.
22 p.FicheLes règlements et les effets de commerceCe thème revient dans presque tous les dossiers d'opérations courantes, parce qu'il permet au correcteur de vérifier d'un seul geste la maîtrise de la partie double, du plan de comptes en vigueur et du mécanisme de la TVA. Ce qui est attendu n'est pas une définition de la lettre de change, mais des écritures justes et équilibrées, avec les bons numéros de comptes et le bon traitement des frais, des intérêts et des impayés.
23 p.FicheLes opérations avec le personnel et les organismes sociauxLe volet social de la sous-partie 3.1 alimente presque chaque session, parce qu'il croise une lecture de document, le bulletin de paie, et une chaîne d'écritures dont le correcteur vérifie l'équilibre poste par poste. Ce qui est attendu n'est pas la restitution d'un taux de cotisation, expressément hors programme, mais la maîtrise du circuit qui va du salaire brut au décaissement, avec les comptes 641, 645, 421, 431, 437, 425, 427 et 4421 employés sous leurs intitulés exacts.
24 p.FicheLes autres opérations avec les tiersLes comptes 44 à 49 concentrent tout ce qu'un sujet d'examen glisse entre deux dossiers plus spectaculaires : une créance d'impôt sur les bénéfices, un compte courant d'associé rémunéré, un dividende voté mais non versé, une charge constatée d'avance mal découpée, un virement inexpliqué laissé en compte d'attente. Le correcteur y vérifie une compétence précise et facile à sanctionner, la capacité à rattacher chaque flux au bon tiers, au bon exercice et au bon compte, avec l'intitulé exact du plan de comptes issu du règlement ANC n° 2014-03 modifié et un journal qui s'équilibre.
29 p.FicheCharges ou immobilisations : qualifier l'actif, évaluer et comptabiliser son entrée dans le patrimoineLa qualification d'une dépense en charge ou en immobilisation commande à la fois le résultat de l'exercice et la structure du bilan, ce qui en fait l'une des questions les plus régulièrement posées dans les dossiers d'opérations d'investissement. Le correcteur n'attend pas une définition récitée mais une démonstration en trois temps : la consommation de l'avantage économique attaché à l'actif, le calcul chiffré de la valeur d'entrée, puis l'écriture équilibrée qui en découle, comptes du plan comptable général à l'appui.
21 p.FicheLes titres : quatre catégories, entrée dans le patrimoine et revenusLes titres tombent régulièrement parce qu'ils permettent d'évaluer trois compétences en quelques lignes de journal : qualifier un actif, justifier sa valeur d'entrée et rattacher un produit au compte qui correspond exactement à cette qualification. Le correcteur n'attend pas une définition récitée mais une chaîne complète et cohérente, de la catégorie retenue au bilan jusqu'au compte de produit financier crédité, en passant par le sort réservé aux frais d'acquisition.
24 p.FicheLa cession des immobilisations non financièresLa cession est le seul thème du programme qui fasse travailler ensemble un compte de tiers, un compte de taxe, un compte d'amortissement, un compte de bilan et deux comptes de gestion, ce qui en fait un dossier d'examen économique à écrire et redoutable à noter. Le correcteur n'attend pas une plus-value calculée en marge : il attend les trois écritures datées du jour de la cession, le complément d'amortissement chiffré au prorata, la sortie équilibrée du brut et du cumul, et les intitulés exacts du plan de comptes issu du règlement ANC n° 2014-03 modifié.
18 p.FicheLa cession des immobilisations financières et des valeurs mobilières de placementLa sous-partie 3.3 ne pèse que dix heures de programme mais elle superpose deux schémas d'écriture opposés, l'un brut pour l'immobilisation financière, l'autre net pour la valeur mobilière de placement, et le correcteur repère immédiatement la copie qui les intervertit. Ce qui est attendu n'est pas un tableau de portefeuille pour lui-même, mais une chaîne complète et vérifiable : qualification du titre, méthode de sortie annoncée puis tenue, coût de sortie calculé, écriture équilibrée sur les comptes en vigueur, résultat de cession chiffré.
21 p.FicheL'emprunt bancaire : construire les tableaux d'amortissement et comptabiliser l'opérationL'emprunt bancaire est le point de rencontre entre une technique de calcul et une chaîne d'écritures, ce qui en fait un sujet de première intention : en quelques lignes, le correcteur vérifie si le candidat sait bâtir un tableau qui se solde à zéro, séparer le capital de l'intérêt et rattacher la charge au bon exercice. Ce qui est attendu n'est pas un exposé sur le crédit bancaire mais un tableau juste au centime, des écritures équilibrées comptes débités et comptes crédités, et un intérêt couru calculé sur le capital restant dû.
14 p.FicheLes autres sources de financement : crédit-bail, compte de l'exploitant, compte courant d'associé, affacturage et escompte des LCR magnétiquesLa sous-partie 3.4 ne pèse que dix heures de programme et fournit pourtant un dossier entier d'épreuve, parce qu'elle réunit cinq dispositifs dont les écritures n'ont rien de commun : une charge externe, un compte de capitaux propres, une dette rémunérée, une sortie de créance et un crédit de trésorerie. Le correcteur attend d'abord une qualification juste et ensuite seulement des écritures équilibrées : traiter le crédit-bail comme une acquisition, ou le compte de l'exploitant comme une dette, coûte plus cher que n'importe quelle erreur de calcul.
23 p.FicheLes opérations d'inventaire : finalité, enjeux et principes comptables commandant les écritures de fin d'exerciceAucun sujet d'UE 9 ne se contente de demander des écritures de fin d'exercice : le correcteur attend que chaque régularisation soit rattachée au principe comptable qui l'impose, et il sanctionne l'écriture juste posée sans justification autant que l'écriture fausse. Cette fiche installe le cadre légal de l'inventaire et la mécanique d'évaluation qui commande toutes les écritures du 31 décembre, socle indispensable des sept fiches suivantes.
25 p.FicheLes stocks à l'inventaire : inventaire intermittent, variation des stocks, PEPS et coût moyen pondéréLa variation des stocks figure dans presque tous les sujets de comptabilité parce qu'elle commande à la fois le résultat de l'exercice et le montant porté à l'actif du bilan. Le correcteur n'attend pas une définition : il attend deux écritures équilibrées passées dans le bon sens, une valorisation menée jusqu'au résultat par la méthode imposée, et une dépréciation qui ne se confond jamais avec la variation.
14 p.FicheLes amortissements : plan d'amortissement, base amortissable, modes et écritures de dotationL'amortissement est le point de passage obligé de tout dossier d'inventaire : il tombe presque à chaque session parce qu'il combine un raisonnement normatif, un calcul et une écriture. Le correcteur n'attend pas un tableau récité mais une base amortissable justifiée, un point de départ calé sur la mise en service, un mode explicité et une dotation équilibrée au débit du compte 6811 et au crédit d'un compte 28.
17 p.FicheLes dépréciations d'actifs et leurs reprisesLe travail d'inventaire est le cœur de l'UE 9, et la dépréciation en est le passage obligé : elle croise en une seule question le test de valeur, le plan d'amortissement, la TVA sur créances et l'évaluation du portefeuille de titres, ce qui permet au sujet de contrôler quatre compétences à la fois. Le correcteur n'attend pas un montant mais une démarche complète : identifier l'indice de perte de valeur, comparer par le calcul la valeur nette comptable et la valeur actuelle, passer l'écriture équilibrée avec les comptes exacts, puis ajuster ou reprendre à l'exercice suivant, étape que les copies escamotent presque toujours.
18 p.FicheProvisions pour litiges, amendes et pénalités : la frontière avec la dette et la charge à payerLa sous-partie 4.1 ne demande pas seulement les écritures de dotation et de reprise : le programme exige expressément de savoir distinguer une provision d'une dette et d'une charge à payer, et c'est sur cette qualification que se joue la note. Le correcteur attend une chaîne complète, du raisonnement sur l'existence d'une obligation à la clôture jusqu'à l'écriture équilibrée et à la mention en annexe, chaque étape étant rattachée à un article du plan comptable général.
18 p.FicheLe rattachement des charges et des produits : factures non parvenues, factures à établir, avoirs, intérêts courusAucune session ne se joue sans une régularisation d'inventaire portant sur une charge ou un produit dépourvu de facture, parce que c'est le contrôle le plus économique pour vérifier qu'un candidat sait relier un fait générateur à un exercice. Le correcteur attend une écriture complète et équilibrée, taxes comprises, imputée au compte rattaché exact, assortie du traitement de la taxe sur la valeur ajoutée et de la contre-passation à l'ouverture.
18 p.FicheCharges et produits constatés d'avance, opérations en devises réglées dans l'exerciceAucun dossier d'inventaire ne se boucle sans régularisation de charges ou de produits constatés d'avance, et le correcteur sanctionne moins l'oubli du compte que l'erreur de prorata, l'inversion de sens et l'absence de contre-passation. Sur les devises, l'attente est plus étroite encore : le programme ne retient que les opérations dénouées avant la clôture, c'est-à-dire un gain ou une perte de change réalisés, mesurés par la différence entre deux cours, et rien d'autre.
17 p.FicheLes sorties d'éléments d'actif constatées à l'inventaire : immobilisations et valeurs mobilières de placementLes sorties d'actif concentrent en une seule opération tout ce que l'inventaire sait faire : achever un plan d'amortissement, annuler une dépréciation devenue sans objet, solder un compte de bilan et orienter un résultat vers le bon niveau du compte de résultat, ce qui explique leur présence quasi systématique dans les dossiers de l'épreuve. Le correcteur attend une chaîne d'écritures complète, datée et ordonnée, servie avec les intitulés exacts du plan de comptes issu du règlement ANC n° 2014-03 modifié par le règlement ANC n° 2022-06, et non une plus-value calculée à part du journal.
22 p.FicheSolder les comptes de gestion et déterminer le résultat de l'exerciceLe passage de la balance après inventaire au résultat de l'exercice est le point de bascule de tout dossier de comptabilité générale : il tombe soit en question de cours sur la nécessité de solder les comptes de gestion, soit en travail technique sur des écritures de regroupement à passer et un résultat à qualifier. Le correcteur attend deux choses précises : des écritures équilibrées qui ramènent à zéro tous les comptes des classes 6 et 7 sans jamais compenser une charge par un produit, et un résultat calculé niveau par niveau, cohérent avec le solde du compte 12 et avec le compte de résultat présenté selon le modèle du plan comptable général.
21 p.FicheClôturer et rouvrir les comptes de bilan, contre-passer les régularisationsLa clôture et la réouverture forment la charnière obligée de tout dossier d'inventaire : le sujet livre une balance après inventaire et demande la détermination du résultat, l'écriture de clôture, l'écriture à nouveau, puis les extournes du premier jour de l'exercice suivant. Le correcteur attend une chaîne complète et équilibrée, écriture par écriture, et surtout le tri exact entre les régularisations qui se contre-passent et celles qui ne se contre-passent jamais.
20 p.FicheÉtablir les comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe, un tout indissociableLa partie 5 du programme ne pèse que dix heures, mais elle ferme presque tous les cas d'UE 9 : après les écritures d'inventaire, l'énoncé demande de présenter les documents de synthèse et au moins un tableau de l'annexe. Le correcteur n'attend pas une récitation de définitions, il attend un classement exact de chaque solde au bon poste, des tableaux qui bouclent avec le bilan et le compte de résultat, et la référence du plan comptable général qui justifie ce classement.
25 p.FicheDéposer et diffuser les comptes annuels : obligations selon la taille, plaquette comptable et liasse fiscaleLa partie 5 du programme consacre dix heures aux comptes annuels et à leur diffusion, et le thème tombe presque toujours greffé sur un dossier de clôture, sous forme de questions courtes : qui dépose, quoi, où, quand, et que peut-on légalement soustraire au public. Le correcteur n'attend pas la récitation de trois montants mais un raisonnement conduit sur les seuils fournis en annexe, une distinction nette entre dépôt et publicité, et la sanction exacte du manquement.
25 p.FicheLa facture et les pièces comptables : établissement, facturation électronique, signature et conservationLe basculement vers la facturation électronique obligatoire, dont la première échéance tombe le 1er septembre 2026, fait de ce thème un point de programme neuf que les concepteurs de sujets traitent volontiers en question de cours adossée à un cas pratique. Le correcteur attend trois choses précises : une distinction rigoureuse entre les délais de conservation comptables, fiscaux et juridiques, une identification exacte des mentions obligatoires et de leur source, et surtout aucune confusion entre l'obligation de recevoir et l'obligation d'émettre.
25 p.FicheFichiers informatisés obligatoires, logiciel comptable, sauvegarde et confidentialité des donnéesLa partie 6 du programme ne pèse que dix heures, mais elle traverse tout le sujet : un cas d'examen glisse volontiers une question sur le fichier des écritures comptables, sur la correction d'une écriture déjà validée ou sur les modalités de sauvegarde au milieu d'un dossier de comptabilité générale. Le correcteur attend des références précises, des procédures décrites dans l'ordre exact où l'outil les exécute, et une distinction nette entre ce qui relève de la loi, ce qui relève du paramétrage et ce qui relève du contrôle interne.
24 p.FicheNormalisateurs et référentiels comptables : du PCG aux IFRSLa première partie de l'UE 10 ne demande pas de refaire l'organisation de la normalisation étudiée en UE 9 : elle demande de situer le plan comptable général face à un second référentiel, celui des IFRS, que le candidat retrouvera dès qu'il analysera ou auditera un groupe coté. Le correcteur attend trois choses : savoir qui fait quoi entre l'IASB, l'ANC et l'AMF ; savoir quel référentiel s'applique à quels comptes, et pourquoi ; savoir expliquer, chiffres et écritures à l'appui, en quoi la juste valeur et la prééminence de la réalité sur l'apparence séparent les deux cadres. Tout se joue sur la justification : un référentiel se choisit en fonction de ce que les comptes doivent faire, et les comptes individuels français ne servent pas les mêmes fins que les comptes consolidés d'un groupe coté.
18 p.FichePrincipes comptables et règles fondamentales des comptes individuelsEn UE 10, les principes comptables ne se récitent plus, ils se mobilisent. Chaque fois qu'un sujet demande de « justifier » un traitement, qu'il s'agisse d'un contrat à long terme, d'une réévaluation, d'une perte de change latente ou d'une correction d'erreur, le correcteur attend trois éléments dans cet ordre : la règle du plan comptable général avec son article, le principe qu'elle met en œuvre et la conséquence chiffrée sur le bilan et le résultat. Cette fiche reprend les cinq principes du recueil des normes comptables et les cinq autres règles fondamentales sous cet angle opératoire, dans la version du plan comptable général en vigueur au 1er janvier 2026, après la réforme des états financiers applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
17 p.FicheLes actifs : définition, catégories, conditions d'activation et principes d'évaluationCette sous-partie ne pèse que cinq heures, mais elle fournit à toute la partie 2 son vocabulaire et ses justifications : toute question sur une immobilisation, un stock ou un titre commence par la qualification d'actif, se poursuit par le coût d'entrée et s'achève, à la clôture, par la comparaison de la valeur nette comptable avec une valeur actuelle. Le correcteur attend chaque traitement rattaché à son article du plan comptable général, et des calculs qui séparent nettement ce qui entre dans le coût de ce qui demeure en charges.
16 p.FicheImmobilisations corporelles et incorporelles : valeur d'entrée et frais incorporablesEn UE 10, la valeur d'entrée d'une immobilisation ne se limite plus au prix d'achat net et aux frais accessoires vus en UE 9. Le sujet y ajoute trois éléments : deux options de méthode qui la modifient (frais externes de formation nécessaires à la mise en service et coûts d'emprunt), la provision pour démantèlement qui l'augmente sans décaissement, et une TVA qui, selon le contexte, entre ou non dans le coût. L'option relative aux frais d'acquisition, déjà vue en UE 9, n'y est reprise que sous deux angles : son statut de méthode de référence irréversible (art. 121-5) et le changement de méthode « frais incorporables sur option au coût des immobilisations », étudié en partie 4. Le correcteur attend une démarche en quatre temps. Il faut qualifier le bien, délimiter la période pendant laquelle les coûts s'incorporent, justifier chaque coût retenu par sa règle du plan comptable général, puis passer des écritures complètes et équilibrées, avec les comptes de la nomenclature applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025.
19 p.FicheAmortissement comptable, amortissement fiscal et amortissement dérogatoireL'UE 9 apprend à construire un plan d'amortissement ; l'UE 10 demande de le confronter à la règle fiscale et d'en tirer les conséquences comptables. Le même bien suit alors deux plans : le plan comptable, qui traduit la consommation des avantages économiques, et le plan fiscal, fourni par le sujet, qui fixe l'amortissement déductible. Lorsque le second excède le premier, l'écart s'inscrit en amortissement dérogatoire, provision réglementée présentée parmi les capitaux propres et mouvementée en résultat exceptionnel. Le correcteur attend un tableau de rapprochement juste, des écritures équilibrées aux comptes du plan en vigueur, une reprise passée au bon exercice et, en cas de révision du plan, un recalcul prospectif.
16 p.FicheDépréciation des immobilisations et incidence sur le plan d'amortissementEn UE 9, le candidat a appris à constater une dépréciation. En UE 10, il doit la suivre sur toute la vie du bien : un test mené dans le bon ordre à la clôture, une écriture classée au bon niveau du compte de résultat, un plan d'amortissement recalculé au mois près, des tests ultérieurs qui ajustent ou reprennent, puis la lecture des effets sur le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Le sujet fournit la valeur d'usage. Le correcteur note donc la démarche, l'exactitude des comptes du plan en vigueur depuis 2025 et la cohérence des chiffres jusqu'au terme du plan.
19 p.FicheSorties d'immobilisations, frais de cession et régularisations de TVALa sortie d'une immobilisation se prête particulièrement à la combinaison. Le schéma de base acquis en UE 9 s'y complique de trois éléments : des frais dont l'énoncé dicte le traitement, une régularisation de TVA dont le montant est fourni, et un classement que la réforme des états financiers a fait passer de l'exceptionnel à l'exploitation. Le correcteur attend une chaîne d'écritures complète et équilibrée, tenue avec les comptes en vigueur. Il attend aussi un classement justifié par l'article 513-5 du plan comptable général et une lecture exacte des conséquences sur les comptes annuels, soldes intermédiaires compris.
17 p.FicheApproche par composants et clause de réserve de propriétéL'approche par composants répond à une question simple : que faire lorsqu'une même immobilisation réunit des éléments qui ne s'usent pas au même rythme ? Elle se prolonge à chaque remplacement, où la sortie de l'ancien élément doit précéder l'entrée du nouveau, et elle rencontre la provision pour gros entretien, avec laquelle elle ne se cumule jamais. La clause de réserve de propriété pose une question voisine, celle de la date d'inscription à l'actif, que le plan comptable général tranche en faveur de la livraison. Le correcteur attend des plans d'amortissement par composant menés au chiffre, des sorties qui n'oublient pas la valeur nette du composant remplacé, et les comptes du plan en vigueur depuis 2025.
15 p.FicheSinistres sur immobilisations et réévaluation libreLe sinistre et la réévaluation libre ont un point commun que les copies négligent : aucun des deux ne comporte de prix convenu avec un tiers, et pourtant l'un et l'autre changent la valeur d'une immobilisation au bilan. Le sinistre fait sortir le bien ou le dégrade, et l'indemnité qui suit prend un compte différent selon ce qu'elle compense. La réévaluation relève la valeur du bien, et l'écart qu'elle crée ne passe jamais par le résultat. Le correcteur attend trois choses : les comptes du plan en vigueur depuis les exercices ouverts le 1er janvier 2025, un classement en exploitation ou en exceptionnel justifié par les deux critères de l'article 513-5, et des écritures équilibrées menées jusqu'au résultat.
16 p.FicheImmobilisations incorporelles : R&D, brevets, marques, solutions informatiques et fonds commercialLes immobilisations incorporelles sont le terrain où le plan comptable général laisse le plus de place au jugement, et donc celui où le correcteur mesure le mieux la rigueur : séparer la recherche du développement à la date près, écarter ce que l'entité a créé en interne sans pouvoir l'activer, choisir entre amortissement et test de dépréciation selon que la durée d'utilisation est limitée ou non, et se souvenir qu'une dépréciation de fonds commercial ne se reprend jamais. La fiche suppose acquises les règles de l'UE 9 sur la valeur d'entrée, le plan d'amortissement et le test de dépréciation ; elle traite ce que les incorporels ont de propre, écritures comprises.
16 p.FicheOpérations de location-financement : crédit-bail mobilier et immobilierAucune opération ne sépare aussi nettement le plan comptable général et les normes internationales que le crédit-bail. Dans les comptes individuels, le contrat ne produit qu'une charge externe ; en IFRS, il fait apparaître un actif et une dette. L'UE 10 demande d'abord d'expliquer cette divergence et de la justifier. Elle demande ensuite de suivre le contrat jusqu'au bout, en mobilier comme en immobilier, de la signature à la levée de l'option : écritures d'inventaire, entrée du bien à l'actif et, pour l'immeuble, amortissement dérogatoire né des règles fiscales que le sujet fournit.
18 p.FicheStocks : évaluation à l'entrée, à l'inventaire et dépréciationLes stocks sont l'actif dont l'évaluation agit le plus directement sur le résultat : chaque euro porté à tort dans le stock final est un euro de bénéfice avancé d'un exercice. L'UE 10 suppose acquise la mécanique de l'UE 9 (variation des stocks, PEPS et coût moyen de période, dépréciation reprise puis reconstituée) et va plus loin. Il faut composer le coût de production charge par charge, isoler la sous-activité, exercer ou écarter l'option des coûts d'emprunt, déterminer la valeur actuelle d'un produit fini, d'un en-cours ou d'une matière, puis mesurer ce que chaque choix change dans le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
17 p.FicheStocks : quotas d'émission de gaz à effet de serre, clause de réserve de propriété et sinistresLes trois cas spécifiques de la sous-partie 2.3 obéissent tous aux règles générales des stocks, et chacun les tord sur un point précis. Le quota d'émission est une matière première immatérielle, entrée pour une valeur nulle quand l'État l'alloue et consommée par une fumée, dont la seule dette possible est celle des quotas qui restent à acheter. Le bien vendu sous réserve de propriété entre au bilan de l'acheteur avant de lui appartenir. Le stock sinistré sort sans écriture propre, et son indemnité ne se loge plus dans les transferts de charges, supprimés par la réforme de 2025. Le correcteur attend la règle exacte, l'écriture équilibrée avec les comptes du plan en vigueur et le calcul mené jusqu'au résultat.
17 p.FicheActifs financiers : catégories, valeur d'entrée et frais d'acquisitionL'UE 10 reprend l'entrée des titres là où l'UE 9 l'a laissée : les quatre catégories, le coût d'acquisition et l'option sur les frais sont supposés acquis. Elle y ajoute les situations qui départagent les copies : la règle fiscale des frais d'acquisition des titres de participation et sa traduction en amortissement dérogatoire, la souscription d'actions partiellement libérées, la réception d'actions gratuites et le rachat par l'entité de ses propres actions. Le correcteur attend une qualification justifiée, un coût d'entrée calculé, des écritures équilibrées aux comptes exacts et, quand le sujet le demande, l'analyse de l'incidence d'un choix sur le résultat, les capitaux propres et l'actif.
15 p.FicheActifs financiers : évaluation à l'inventaire, dépréciation et cessionsL'inventaire du portefeuille de titres est le point où l'UE 10 reprend l'UE 9 pour la porter à son niveau d'exigence. La dépréciation n'y obéit plus à une formule unique : chaque catégorie de titres a sa propre règle de valeur actuelle. La cession se lit, elle, dans un compte de résultat où le résultat exceptionnel ne recueille plus les cessions depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Le correcteur attend une chaîne sans rupture : qualification du titre, valeur actuelle justifiée par son article, dépréciation calculée ligne par ligne sur la bonne base, ajustement à chaque clôture, reprise lors de la sortie, classement exact de chaque mouvement, puis lecture des effets sur les comptes annuels.
15 p.FicheObligations détenues, droits préférentiels de souscription et droits d'attributionLes obligations détenues et les droits détachés des actions sont le terrain où l'UE 10 prolonge le plus directement l'UE 9. L'entrée au coût et l'encaissement du coupon sont acquis. Le sujet d'examen se joue sur ce que l'UE 9 laissait de côté : le coupon couru payé à l'achat ou reçu à la vente, les intérêts courus de la clôture, le rachat par une société de ses propres obligations et le sort comptable des droits préférentiels de souscription et des droits d'attribution chez l'actionnaire. Le correcteur attend une ventilation exacte du prix entre capital et intérêts, le bon schéma de sortie selon la catégorie du titre et des écritures équilibrées sur les comptes du plan en vigueur depuis la réforme applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
17 p.FicheCapitaux propres : apports initiaux et augmentation de capitalL'augmentation de capital revient dans presque tous les sujets d'UE 10, parce qu'elle permet de vérifier en un seul dossier la maîtrise des subdivisions du compte 101, du compte 456, la ventilation entre capital et prime, le calcul des droits préférentiels de souscription et d'attribution et le traitement des frais. Le correcteur n'attend pas une récitation du droit des sociétés : il attend des écritures équilibrées, datées et libellées au bon niveau de compte, un calcul de valeur théorique mené jusqu'au résultat, un choix de traitement des frais justifié par l'article 212-9 du plan comptable général, puis une appréciation argumentée de ce que la modalité retenue change pour la trésorerie, la structure financière et le contrôle de la société.
16 p.FicheLibération partielle, appels de fonds, actionnaires défaillants et réduction de capitalLa constitution d'une société dont les actions ne sont libérées qu'en partie (apports initiaux) relève de l'UE 10, sous-partie 3.1, et elle est traitée dans la fiche consacrée aux apports et à l'augmentation de capital. La présente fiche prend la suite avec ce qui se passe ensuite : l'appel des fonds restant dus, l'associé qui paie avant l'appel, celui qui paie en retard, celui qui ne paie pas, puis la réduction du capital, qu'elle soit motivée par des pertes, faite par remboursement ou par rachat d'actions en vue de leur annulation. Le correcteur contrôle trois choses : que les comptes 1011, 1012 et 1013 restent cohérents avec les comptes de la classe 4 qui leur font face, que la bonne règle de droit des sociétés est rattachée à chaque écriture, et que chaque montant est correctement présenté au bilan, dans le tableau de variation des capitaux propres et dans l'annexe.
21 p.FicheAffectation du résultat, dividendes en actions et acomptes sur dividendesL'affectation du résultat est l'opération par laquelle les associés décident du sort du bénéfice : le laisser dans la société sous forme de réserves ou de report à nouveau, ou le distribuer. Le sujet d'UE 10 la contrôle toujours de la même façon : un tableau d'affectation à construire dans l'ordre fixé par la loi et les statuts, une écriture équilibrée qui solde le compte 12, puis une variante (paiement du dividende en actions, acompte versé avant l'assemblée, distribution de réserves) et une question d'analyse sur l'intérêt de la modalité retenue. Le point neuf à maîtriser tient au plan de comptes en vigueur depuis les exercices ouverts le 1er janvier 2025 : l'acompte sur dividendes s'enregistre désormais au compte 1209 Acomptes sur dividendes, au sein des capitaux propres.
18 p.FicheProvisions réglementéesLes provisions réglementées sont la trace, dans les comptes individuels, d'avantages fiscaux que l'entreprise ne peut obtenir qu'en les comptabilisant. Elles ne couvrent aucun risque et ne constatent aucune perte de valeur, mais elles figurent pourtant dans les capitaux propres. Le sujet fournit le texte fiscal ou les montants. Le candidat doit reconnaître la nature de l'opération et retenir les comptes du plan en vigueur depuis 2025. Il passe ensuite au bon exercice des dotations et des reprises équilibrées, puis mesure l'effet sur le résultat, l'impôt et les capitaux propres, trois conséquences que les copies confondent le plus souvent.
15 p.FichePassifs externes : provisions, dettes, charges à payer, passifs éventuels et engagements hors bilanLa sous-partie 3.2 rassemble ce que l'UE 9 avait abordé par morceaux, la dette, la charge à payer et la provision pour litige, et y ajoute le passif éventuel et l'engagement hors bilan. Le correcteur attend une qualification motivée par les articles 321-1 à 322-5 du plan comptable général, une évaluation conforme aux articles 323-1 à 323-12, l'écriture équilibrée au bon niveau de résultat, puis la traduction de l'opération dans l'annexe et, le cas échéant, dans les comptes d'engagements de la classe 8. Il attend surtout que le candidat mesure ce que change chaque qualification : la rubrique du bilan, l'excédent brut d'exploitation, l'endettement affiché.
16 p.FicheProvisions particulières : retraites, restructuration, gros entretien et démantèlementLes provisions particulières sont le terrain où l'UE 10 éprouve le mieux la maîtrise du passif : chacune applique le socle commun des articles 322-1 et suivants du plan comptable général, mais chacune y ajoute une règle propre qui renverse un réflexe acquis en UE 9. La provision pour retraites peut ne pas être comptabilisée ; la provision pour restructuration exige une annonce avant la clôture ; la provision pour gros entretien est concurrencée par un composant d'actif ; la provision pour démantèlement ne passe par aucune dotation et trouve sa contrepartie à l'actif. Le correcteur attend la condition de comptabilisation citée, le montant justifié et l'écriture exacte dans le plan de comptes en vigueur depuis 2025.
18 p.FicheOpérations en devises : écarts de conversion, provision pour pertes de change et ses limitationsL'UE 9 s'arrête au règlement intervenu dans l'exercice. L'UE 10 reprend la créance ou la dette en devises au moment où elle franchit la clôture sans avoir été réglée. Le sujet teste alors une chaîne complète : actualisation au cours de clôture, écart de conversion à l'actif ou au passif, provision pour la seule perte latente, contre-passation à l'ouverture, gain ou perte réalisés au règlement et reprise de la provision. Si l'énoncé le permet, il faut ensuite limiter la provision par une couverture ou par une position globale de change. Le correcteur attend la règle (PCG, art. 420-5 et 420-6), le bon compte à la bonne subdivision et un calcul contrôlé à chaque étape.
14 p.FicheEmprunts obligataires émis : émission, service, régularisations et annulationL'emprunt obligataire est l'occasion pour le sujet de contrôler en une seule série d'écritures tout ce que l'UE 10 attend sur les passifs financiers : l'inscription de la dette pour ce qui sera remboursé et non pour ce qui a été encaissé, l'étalement d'une prime et de frais sur plusieurs exercices, le rattachement des intérêts courus à la clôture, puis l'extinction anticipée d'une fraction de la dette par le rachat de ses propres titres. Le correcteur attend des comptes exacts dans la nomenclature applicable depuis 2025, des calculs menés au mois près et des soldes vérifiés à chaque clôture : une erreur sur la valeur de remboursement ou sur le prorata temporis se propage à toutes les questions qui suivent.
15 p.FicheRésultat exceptionnel selon le PCG et événements postérieurs à la clôturePour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025, le résultat exceptionnel a cessé d'être le compte de réserve où tombait tout ce qui n'était pas « courant ». Il se limite pour l'essentiel aux charges et aux produits directement liés à un événement à la fois majeur et inhabituel. Les cessions d'immobilisations, les pénalités et les amendes ont rejoint le résultat courant. Le correcteur attend d'abord une qualification raisonnée, critère par critère, puis le tri des seules charges qui n'auraient pas existé sans l'événement, et enfin des écritures passées sur les comptes en vigueur. Les événements postérieurs à la clôture demandent la même méthode : on rattache ou non l'information nouvelle à une situation qui existait à la clôture, puis on ajuste les comptes ou l'on informe en annexe, en vérifiant chaque fois que la continuité d'exploitation n'est pas en cause.
18 p.FicheContrats à long termeLe contrat à long terme est le terrain d'élection de la seule exception que le code de commerce apporte à la règle des bénéfices réalisés : un profit peut y être inscrit sur une opération inachevée, à des conditions strictes. Le sujet d'examen l'exploite sur plusieurs exercices. Il faut qualifier le contrat, choisir et justifier la méthode, calculer le degré d'avancement et le résultat à terminaison, puis passer année après année les écritures de régularisation, en décelant la perte à terminaison qui se provisionne quelle que soit la méthode. Le correcteur attend un raisonnement en cumul, des écritures équilibrées sur les comptes exacts et une lecture des conséquences sur le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
19 p.FicheDispositifs associant le personnel aux performances : participation, intéressement et plans d'épargneLa participation, l'intéressement et l'abondement associent tous trois les salariés aux performances de l'entreprise, mais ils relèvent de trois traitements comptables que les copies confondent : la participation est une charge spécifique du compte 69, présentée après le résultat exceptionnel, alors que l'intéressement et l'abondement sont des charges de personnel qui pèsent sur le résultat d'exploitation. Le sujet fournit le montant de la participation et les taux de forfait social, de CSG et de CRDS. Il attend en retour un rattachement exact à l'exercice, les écritures de clôture puis d'approbation des comptes, la distinction entre ce que l'employeur supporte et ce qu'il ne fait que précompter, et des calculs menés jusqu'au net versé.
15 p.FicheImpôt sur les sociétés : comptabilisation, contributions, crédits d'impôt et report en arrièreL'impôt sur les sociétés est la dernière écriture de l'inventaire, et c'est souvent la première que le correcteur contrôle : elle détermine le résultat net, le solde du compte 444 et plusieurs mentions de l'annexe. En UE 10, les montants fiscaux sont fournis. On évalue donc autre chose que le calcul : savoir rattacher chaque impôt, contribution, crédit ou créance au bon exercice, l'inscrire au bon compte et suivre la créance sur l'État jusqu'à son extinction. Le plan de comptes a été profondément remanié en 2025, et l'article 515-1 du PCG a encore été réécrit en 2026.
17 p.FicheAides aux entreprises : subventions, aides à l'emploi et abandons de créancesLes aides reçues ou consenties sont le terrain où la réforme du plan comptable général, applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025, a le plus bousculé les réflexes : la quote-part de subvention d'investissement a quitté le résultat exceptionnel pour le résultat d'exploitation, la subvention d'équilibre a rejoint le compte 74, le transfert de charges a disparu et l'abandon de créance se classe désormais selon sa nature. Le correcteur attend trois gestes : qualifier l'aide, la rattacher à la bonne période et au bon niveau de résultat, puis passer des écritures équilibrées chez chacune des parties, sans oublier l'engagement hors bilan qu'engendre une clause de retour à meilleure fortune.
16 p.FicheChangements comptables : méthodes, estimations et corrections d'erreursUn sujet d'UE 10 énonce rarement « changement de méthode » : il décrit une décision de la direction, une information nouvelle ou une anomalie découverte, et laisse au candidat le soin de qualifier. Tout se joue à ce stade, car les trois régimes du plan comptable général conduisent à des écritures opposées : le changement de méthode se calcule à rebours et s'impute en report à nouveau dès l'ouverture, le changement d'estimation passe par le résultat de l'exercice sans toucher au passé, la correction d'erreur est comptabilisée dans le résultat de l'exercice où elle est constatée, en résultat exceptionnel. La fiche pose la grille de qualification, les conditions et le mécanisme du changement de méthode, puis déroule, écritures chiffrées à l'appui, les sept changements que le programme retient.
16 p.FicheCohérence globale des états financiers : incidence des écritures sur le bilan et le compte de résultatLa cinquième partie du programme de l'UE 10 n'ajoute aucune règle nouvelle : elle vérifie que le candidat sait suivre chacune des écritures des quatre parties précédentes jusqu'aux postes du bilan et du compte de résultat, et contrôler que l'ensemble tient. Le correcteur attend une démarche outillée plutôt qu'une intuition : une grille d'analyse appliquée écriture par écriture, un tableau de passage qui boucle du résultat provisoire au résultat définitif, et des vérifications croisées entre postes liés qui détectent en quelques lignes l'écriture oubliée, le mauvais niveau de résultat ou la contrepartie mal placée.
16 p.FicheL'annexe : rôle, exonérations, informations et tableauxL'annexe est le document des comptes annuels que les copies traitent le plus légèrement, alors que le correcteur y vérifie la maîtrise de l'ensemble : un tableau de variation des capitaux propres faux révèle une affectation du résultat mal comprise, un tableau de crédit-bail incohérent trahit un échéancier mal lu, un événement postérieur mal classé montre que la frontière entre écriture et information n'est pas acquise. Le programme attend trois gestes : dire qui doit établir quelle annexe, citer les informations sur les règles et méthodes comptables, compléter et contrôler quatre tableaux dont les modèles sont fournis. Chaque case est ici justifiée par sa règle, dans le plan comptable général en vigueur au 1er janvier 2026, et recoupée avec le bilan et le compte de résultat.
17 p.FicheAssociations : cadre légal et réglementaire, seuils, financements et obligations d'informationLa partie 6 de l'UE 10 est une ouverture : elle demande d'apprécier comment le cadre comptable s'adapte à une entité qui n'a ni capital, ni associés, ni bénéfice à partager. Avant toute écriture, le sujet pose presque toujours une question préalable : cette association est-elle tenue d'établir des comptes annuels et de nommer un commissaire aux comptes, et au titre de quel texte ? Pour y répondre, il faut connaître les trois critères de l'activité économique et le seuil de 153 000 euros, commun aux subventions publiques et aux dons, et savoir les calculer sur les données de l'énoncé. Il faut ensuite relier chaque source de financement à son fait générateur comptable et aux obligations d'information qu'elle déclenche, jusqu'au compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.
16 p.FicheAssociations : principales opérations comptables et documents de synthèseLe dossier associatif de l'UE 10 ne se gagne pas à la mémoire des numéros de comptes, puisque l'extrait du plan est fourni, mais à la qualification : chaque ressource reçue doit être rangée en fonds propres ou en produits, puis, à la clôture, en fonds dédiés ou en fonds reportés, selon ce que le tiers financeur a stipulé et selon ce qui a été consommé ou encaissé. Le correcteur attend la règle du règlement ANC n° 2018-06 citée, l'écriture équilibrée tirée de l'extrait fourni, puis sa conséquence sur un bilan, un compte de résultat et une annexe qui obéissent à des modèles propres.
19 p.FicheBesoins en information et place du contrôle de gestion parmi les formes de contrôleAvant les coûts, les budgets et les indicateurs, le programme de l'UE 11 demande de situer le contrôle de gestion : à quels besoins d'information il répond, d'où il tire ses données, par quels systèmes de reporting et de contrôle il les fait circuler, et en quoi il se distingue du contrôle interne, de l'audit interne ou du commissariat aux comptes. La sous-partie 1.1 se joue sur des définitions exactes et correctement attribuées, sur la distinction des trois niveaux de contrôle et sur la capacité à argumenter par écrit. Cette fiche donne les définitions, deux dossiers chiffrés refaisables à la calculatrice et un modèle de note au décideur.
17 p.FicheLe contrôle de gestion selon les organisations et les activités ; le métier de contrôleurLe contrôle de gestion n'est pas un outil que l'on transporte tel quel d'une organisation à l'autre : c'est un dispositif qui s'ajuste à la finalité de l'entité, à son activité, à son environnement et à ses moyens. Une industrie cotée, une administration, une association d'insertion et une menuiserie cliente d'un cabinet d'expertise comptable ont toutes besoin de piloter, mais ni avec les mêmes indicateurs, ni avec les mêmes outils, ni avec le même acteur. Cette fiche traite cette diversité, l'évolution du contrôle de gestion, les outils numériques, le métier du contrôleur et la rédaction d'un écrit sur sa place, chaque cas étant illustré et conclu par un conseil au décideur.
18 p.FicheCentres de responsabilités, chaîne de valeur et structures organisationnellesLe contrôle de gestion ne s'exerce pas dans le vide : il épouse la manière dont l'organisation a réparti le pouvoir de décider. Délimiter son périmètre, c'est découper l'entité en centres de responsabilités dotés d'objectifs, de moyens et d'indicateurs, suivre la création de valeur le long de la chaîne des activités, et tirer les conséquences de la structure retenue sur la manière de mesurer et de piloter. La sous-partie 1.1 du programme demande de définir ces trois notions, de distinguer les centres et de rédiger un écrit sur la place du contrôle selon l'organisation. Exemples chiffrés et modèle de note de conseil à l'appui.
18 p.FicheValeur, utilité, performance, performance globale et durabilitéLe contrôle de gestion se définit depuis l'origine comme une aide au pilotage de la performance. Encore faut-il savoir ce que l'on pilote. La sous-partie 1.2 du programme impose de distinguer cinq notions que le langage courant confond : la valeur, ce qu'une offre ou une organisation crée pour ceux qui en bénéficient ; l'utilité, l'aptitude à satisfaire un besoin ; la performance, l'atteinte des objectifs au meilleur rapport entre résultats et moyens ; la performance globale, qui étend cette mesure aux dimensions sociale et environnementale ; la durabilité, enfin, qui juge la capacité à durer sans épuiser les ressources dont l'organisation et la société dépendent. Cette fiche définit chaque notion, la rattache à ses auteurs et à ses textes, la chiffre sur un même dossier d'entreprise et montre comment en tirer un conseil argumenté au décideur.
16 p.FichePilotage, tableaux de bord et rôles du contrôle de gestion dans la décisionPiloter, c'est conduire une organisation vers ses objectifs dans un environnement qui ne se laisse pas prévoir : anticiper, agir sur les bons leviers, mesurer, corriger, apprendre. La sous-partie 1.2 du programme demande de délimiter cette notion, de définir le tableau de bord et ses rôles, puis de situer le contrôle de gestion dans le pilotage de la performance et dans la prise de décision. Les limites du champ d'étude fixent l'étendue de ces rôles : ils vont de la construction des indicateurs et des outils jusqu'à l'analyse des données et à la recherche des causes et des dysfonctionnements de la performance. Cette fiche suit cette chaîne de bout en bout sur un dossier d'atelier chiffré, refaisable à la calculatrice, et se termine par un écrit de conseil au décideur.
17 p.FicheTypologie des charges, marge sur coût variable et seuil de profitabilitéAvant de calculer le moindre coût complet, le contrôleur de gestion pose une question simple : à partir de quel volume d'activité l'organisation cesse-t-elle de perdre de l'argent ? La sous-partie 2.1 du programme y répond en trois temps. D'abord, identifier les charges et produits que livrent les systèmes d'information et les classer selon leur comportement (variables ou fixes) et selon leur lien avec l'objet de coût (directes ou indirectes). Ensuite, définir avec rigueur coût, marge, résultat, taux de marge et taux de profitabilité. Enfin, mettre en œuvre le modèle coût-volume-profit, qui fait de la marge sur coût variable le pivot du seuil de profitabilité, du point mort et de toutes les simulations de décision. Cette fiche traite l'avenir certain sur un dossier de référence chiffré conduit jusqu'au résultat, refaisable à la calculatrice, et se clôt par un exemple d'écrit de conseil au décideur. L'avenir aléatoire et la loi normale font l'objet de la fiche voisine.
16 p.FicheLe modèle coût-volume-profit en avenir aléatoire : loi normale et seuil probabiliséEn avenir certain, le modèle coût-volume-profit répond par oui ou par non : le volume attendu dépasse le seuil de profitabilité, ou il ne le dépasse pas. Dès que la demande devient une variable aléatoire, la question change de nature : quelle est la probabilité de dépasser le seuil, d'atteindre un résultat donné, de subir une perte supérieure à ce que l'entreprise peut absorber ? La sous-partie 2.1 du programme de l'UE 11 y répond avec un seul outil, la loi normale, dont il faut maîtriser les caractéristiques, le calcul des paramètres et la lecture de table dans les deux sens. Cette fiche conduit un dossier chiffré unique du seuil probabilisé jusqu'à la note de conseil au décideur, entièrement refaisable à la calculatrice.
16 p.FicheIndicateurs de risque d'exploitation et élasticité prix-demandeDeux entreprises peuvent afficher le même chiffre d'affaires et le même résultat et pourtant ne pas courir le même risque : l'une verra son résultat fondre au premier recul des ventes, l'autre l'encaissera sans dommage. Toute la sous-partie 2.2 du programme tient dans cet écart. Il s'agit de mesurer la sensibilité du résultat aux variations d'activité par trois indicateurs liés entre eux (structure des charges, marge et indice de sécurité, levier opérationnel), d'y ajouter la sensibilité des quantités vendues au prix (élasticité prix-demande), puis d'en tirer des solutions de gestion chiffrées et un conseil écrit au décideur. Le programme limite expressément l'étude au seul risque d'exploitation.
17 p.FicheCoûts complets par la méthode des centres d'analyseCombien coûte réellement un produit, une commande ou une prestation lorsqu'on lui fait supporter toutes les charges de l'entité ? La méthode des centres d'analyse, héritière de la tradition française des sections homogènes, répond en trois temps. On trie d'abord les charges de la comptabilité financière. On fait ensuite transiter les charges indirectes par des centres qui les mesurent en unités d'œuvre. On les impute enfin aux coûts successifs d'achat, de production et de revient, jusqu'au résultat analytique, que l'on rapproche du résultat comptable. Cette fiche couvre la méthode des centres d'analyse dans la sous-partie 2.3 du programme de l'UE 11 (annexe 1 de l'arrêté du 4 août 2025). Elle suit un dossier chiffré unique, mené jusqu'à la concordance et refaisable à la calculatrice, puis en tire les intérêts, les limites et un exemple d'écrit de conseil au décideur.
17 p.FicheCoûts complets : analyse de processus, déchets, rebuts et produits résiduelsAucun processus de production ne transforme toute la matière engagée en produit vendable. La découpe laisse des chutes, la fusion des scories, l'usinage des copeaux, le contrôle écarte des pièces défectueuses, et certaines fabrications livrent, à côté du produit principal, un produit secondaire qui a son propre débouché. Le programme de l'UE 11 conserve expressément, dans la méthode des centres d'analyse, cette analyse de processus avec les déchets et produits résiduels, et en exclut les en-cours. La question posée est toujours la même : combien coûte une unité **bonne**, une fois supporté le coût de ce qui a été perdu, évacué, revendu ou réutilisé ? Cette fiche classe les résidus, pose la règle d'imputation, la déroule sur des exemples chiffrés refaisables à la calculatrice, puis montre comment en tirer un conseil argumenté pour le décideur.
17 p.FicheCoûts complets par activitésQuand les charges indirectes pèsent plus lourd que la main-d'œuvre directe et que la gamme se diversifie, répartir les frais au prorata des heures produites revient à faire payer aux grandes séries la complexité des petites. La méthode des coûts complets par activités renverse la question : elle part de ce que fait l'entreprise (commander, lancer un lot, contrôler, gérer une référence, traiter une commande client), mesure ce que coûte chaque activité et l'impute aux produits selon les inducteurs qu'ils consomment réellement. Cette fiche en déroule la logique, la démarche et un cas chiffré complet, compare le résultat avec celui de la méthode des centres d'analyse, puis en tire les conséquences pour la décision et pour l'écrit de conseil.
18 p.FicheImputation rationnelle des charges de structure : coefficient d'activité, coût de sous-activité, boni de suractivité et concordance des résultatsUne charge fixe ne varie pas avec le volume, mais son poids par unité, si : quand l'activité baisse, le coût complet unitaire monte, sans que personne ait travaillé moins bien. L'imputation rationnelle neutralise cet effet en n'incorporant aux coûts que la fraction des charges de structure qui correspond à l'activité réellement exercée, rapportée à une activité normale. Le coût unitaire redevient stable, et la capacité payée mais inemployée apparaît à part, chiffrée, sous le nom de coût de sous-activité ; l'excès d'activité dégage symétriquement un boni de suractivité. Cette fiche reprend le coefficient, son application dans le tableau des centres d'analyse, la concordance avec le résultat de la comptabilité financière, l'incidence sur l'évaluation des stocks, l'usage du coût rationnel pour décider, les intérêts et limites de la méthode et la rédaction d'un conseil, sur des dossiers chiffrés refaits à la calculatrice.
17 p.FicheCoûts partiels : coût variable, coût direct, coût spécifique et décisionsLe coût complet répartit toutes les charges, y compris celles qu'aucune décision de court terme ne fera disparaître. Les coûts partiels font le choix inverse : ils n'imputent aux produits qu'une partie des charges, retenue selon un critère explicite (la variabilité, l'affectation directe ou la spécificité), et laissent le reste en bloc, à couvrir par la somme des marges. La sous-partie 2.3 du programme attend du candidat qu'il calcule ces trois coûts et les marges correspondantes, qu'il les mobilise pour trancher les trois décisions classiques (abandonner un produit, accepter une commande supplémentaire, choisir quoi produire), qu'il en apprécie les intérêts et les limites, puis qu'il rédige un écrit de conseil au décideur. Cette fiche suit un dossier chiffré unique, de bout en bout, refaisable à la calculatrice.
17 p.FicheL'approche marginale : coût marginal, recette marginale et optimumFaut-il accepter une commande à un prix inférieur au coût de revient, lancer une série de plus, franchir un palier de capacité, baisser le prix pour vendre davantage ? L'approche marginale répond à ces questions en ne retenant que ce que la décision fait varier : le supplément de charges qu'entraîne une unité ou une série supplémentaire, c'est-à-dire le **coût marginal**, et le supplément de recettes qu'elle procure, la **recette marginale**. Inscrite dans la sous-partie 2.3 du programme de l'UE 11 aux côtés des coûts complets et des coûts partiels, elle en prolonge la logique décisionnelle : une décision se juge sur le différentiel qu'elle provoque, jamais sur une moyenne chargée de coûts qu'elle ne modifie pas. La fiche pose les définitions, établit les deux règles d'optimum (coût moyen minimal là où coût marginal et coût moyen s'égalisent, profit maximal là où recette marginale et coût marginal s'égalisent), puis les applique aux décisions de commande, de prix et de capacité sur des exemples chiffrés refaisables à la calculatrice, jusqu'à la note de conseil au décideur.
16 p.FicheLa démarche budgétaire : stratégie, programmes, budgets et acteursLe budget est l'outil le plus ancien et le plus répandu du contrôle de gestion, et aussi le plus contesté. La sous-partie 3.1 du programme ne demande pas de le construire ligne à ligne : elle demande d'en comprendre la logique, depuis la stratégie qui le fonde jusqu'aux acteurs qui le négocient, de savoir le décliner par centre, par activité et par processus, d'en mesurer les enjeux et d'en connaître les limites, dans l'industrie comme dans les services et le secteur public. Cette fiche reprend chaque étape avec des cas chiffrés courts, refaisables à la calculatrice, et se termine par un exemple de conseil écrit au décideur, compétence que le programme exige dans toute l'UE 11.
15 p.FichePrévision des ventes : corrélation et ajustements linéaire, exponentiel et puissanceLe budget des ventes ouvre toute la construction budgétaire : la production, les approvisionnements et les effectifs s'en déduisent. La sous-partie 3.2 du programme confie au candidat quatre outils pour le chiffrer à partir du passé : la corrélation linéaire, qui mesure si deux grandeurs évoluent de concert, puis trois ajustements, linéaire par la méthode des moindres carrés, exponentiel et puissance, qui donnent la forme de la relation et permettent de la prolonger. L'épreuve teste moins la formule que la chaîne complète : tableau de calcul, paramètres, contrôle de la qualité, prévision, choix argumenté du modèle et conseil au décideur. Cette fiche traite chaque outil sur un exemple chiffré refaisable à la calculatrice, interprète le prix psychologique comme le veut le programme, et renvoie à la fiche g2 pour les variations saisonnières et le lissage exponentiel.
17 p.FichePrévision des ventes : variations saisonnières et lissage exponentielPrévoir les ventes, c'est faire parler le passé sans croire qu'il se répétera à l'identique. Cette fiche traite la part de la sous-partie 3.2 du programme qui n'est pas confiée aux ajustements : la méthode des rapports à la tendance pour mesurer et neutraliser la saisonnalité, la désaisonnalisation, le lissage exponentiel, la lecture d'une enquête de prix psychologique, puis la traduction de ces prévisions en budget des ventes. Chaque technique est menée sur un exemple chiffré refaisable à la calculatrice, interprétée, confrontée à ses limites, et conclue par le conseil que le contrôleur de gestion adresse au décideur.
18 p.FicheBudget de production : programmation linéaire et facteur rareQuand la demande prévue dépasse ce que les ateliers peuvent fabriquer, le budget de production cesse d'être une simple traduction du budget des ventes : il devient un arbitrage. Quels produits fabriquer, en quelles quantités, pour que la marge sur coût variable totale soit la plus forte possible sans violer aucune contrainte de capacité, d'approvisionnement ou de marché ? La sous-partie 3.2 du programme de l'UE 11 retient deux outils, la méthode du facteur rare (goulot d'étranglement) et la programmation linéaire résolue graphiquement, et exclut expressément le simplexe. Cette fiche mène chaque méthode sur un cas chiffré jusqu'au programme optimal, en tire la valeur d'une heure supplémentaire de ressource saturée, construit le budget de production qui en découle et se termine par un conseil rédigé au décideur.
17 p.FicheOrdonnancement des tâches par la méthode MPMMettre en service une ligne de production, conduire une mission d'audit, boucler une clôture annuelle : dès qu'un projet enchaîne des tâches liées entre elles, la prévision budgétaire devient aussi une question de calendrier. Quand chaque tâche peut-elle commencer au plus tôt ? Jusqu'à quand peut-on la différer sans retarder l'ensemble ? Quelles tâches ne tolèrent aucun retard ? La sous-partie 3.2 du programme limite l'ordonnancement à la méthode des potentiels Métra (MPM) et exige que les marges libres et totales soient calculées et analysées ; le diagramme de GANTT n'est pas abordé. Cette fiche conduit un dossier chiffré unique, du tableau des antériorités jusqu'au conseil au décideur, en passant par les dates, le chemin critique, les marges, la réduction de la durée et la traduction budgétaire du calendrier. Tous les calculs sont refaisables à la main.
16 p.FicheBudget des approvisionnements : modèle de Wilson, tarif dégressif et avenir aléatoireCommander souvent coûte en frais de passation ; commander rarement immobilise des stocks qui coûtent à détenir. Le budget des approvisionnements naît de cet arbitrage, que la sous-partie 3.2 du programme ramène à un outil central, le modèle de Wilson simple sans pénurie, et à deux prolongements expressément retenus : le tarif dégressif, qui réintroduit le prix d'achat dans le calcul, et l'avenir aléatoire, qui impose un stock de sécurité. La pénurie et les méthodes de juste-à-temps sont exclues. L'épreuve attend trois gestes : calculer juste (quantité économique, nombre de commandes, périodicité, stock d'alerte), traduire ces résultats en un calendrier de commandes et de livraisons, puis conseiller le décideur par un écrit argumenté. Un même dossier chiffré traverse toute la fiche et se refait à la calculatrice.
16 p.FicheBudget des ressources humaines : prévision de la masse salariale et écartsDans la plupart des organisations, et plus encore dans les services, la masse salariale est la première charge du compte de résultat et la plus rigide : un salarié embauché pèse sur plusieurs exercices, une augmentation accordée ne se reprend pas. La sous-partie 3.2 du programme en fait un budget opérationnel à part entière, mais en borne strictement l'étude : les outils de prévision des ressources humaines sont limités à la masse salariale, prévisions et écarts, le calcul des effets relevant du DSCG. Cette fiche construit donc le budget à partir de ses trois moteurs (effectif, salaire, structure), le mène jusqu'au coût chargé sur un dossier chiffré, puis décompose l'écart entre prévision et réalisation en sous-écarts dont la somme redonne toujours l'écart global, avant d'en tirer une note de conseil au décideur.
17 p.FicheContrôle budgétaire : écart de résultat, écarts sur chiffre d'affaires et sur margesUn budget ne sert à rien si personne ne compare ce qui était prévu à ce qui s'est passé. La sous-partie 3.3 du programme commence par cette comparaison : mesurer l'écart de résultat, le décomposer jusqu'à ce que chaque fraction ait un responsable et une cause, puis conseiller le décideur. Cette fiche traite le versant commercial du contrôle budgétaire : le budget flexible qui sépare l'effet de l'activité de l'effet de la performance, les écarts sur chiffre d'affaires (prix, quantités, volume global, composition des ventes), les écarts sur marge calculés au coût préétabli et le raccordement exact à l'écart de résultat. Un dossier unique, à deux produits, est mené de bout en bout et se refait à la calculatrice : chaque décomposition y redonne l'écart global à l'euro près. Les écarts sur coûts de matières, de main-d'œuvre et de centres relèvent de la fiche ue11-h2, les tableaux de bord et les limites des prévisions de la fiche ue11-h3.
16 p.FicheContrôle budgétaire : écarts sur coûts de matières, de main-d'œuvre et de centresUn coût réel ne dit rien tant qu'on ne sait pas à quoi le comparer. Le contrôle budgétaire des coûts de production le rapproche du coût préétabli de la production effectivement réalisée, puis découpe l'écart global en écarts élémentaires attribuables à un responsable : prix et quantité pour les matières, taux et temps pour la main-d'œuvre directe, budget, activité et rendement pour les charges indirectes des centres. La sous-partie 3.3 du programme ne s'arrête pas au calcul : elle exige d'expliquer les résultats, de proposer des pistes d'amélioration et de rédiger un écrit pour conseiller le décideur. Cette fiche conduit un dossier chiffré unique de bout en bout, refaisable à la calculatrice, et en tire l'analyse puis la note de conseil.
16 p.FicheDu contrôle budgétaire au suivi : indicateurs, tableaux de bord et limites des prévisionsCalculer des écarts n'est que la moitié du contrôle budgétaire. L'autre moitié, celle que la sous-partie 3.3 du programme place au même rang, consiste à expliquer les résultats, à repérer les risques avant qu'ils ne se réalisent, à les suivre par des indicateurs et des tableaux de bord, à proposer des actions correctives chiffrées et à mesurer ce que valaient les prévisions elles-mêmes. Un écart n'accuse pas forcément un responsable : il peut révéler un budget mal construit. Cette fiche suit un même dossier, celui de la société Kappa, depuis l'écart de résultat jusqu'à la note de conseil adressée à la direction, en passant par la sensibilité du budget, le tableau de bord du mois, l'atterrissage de fin d'exercice et la critique des techniques prévisionnelles. Le calcul détaillé des écarts relève des deux fiches voisines.
18 p.FicheTableaux de bord de gestion : objectifs, conception, indicateurs et risquesUn tableau de bord n'est pas un état comptable abrégé : c'est un instrument d'action, construit pour un responsable identifié, qui retient quelques indicateurs significatifs, les confronte à des objectifs et déclenche une décision avant que la comptabilité ne constate le mal. La sous-partie 4.1 du programme demande d'en connaître les objectifs, les principes de conception, les intérêts et les limites ; de repérer les indicateurs clés de performance simple et globale, financiers et extra-financiers ; de les adapter à la structure (centre de responsabilités, chaîne de valeur) ; de mesurer les risques que tout indicateur fait courir à l'organisation qui le suit ; enfin d'analyser, d'interpréter et de concevoir un tableau de bord, puis d'en tirer un écrit de conseil. Cette fiche reprend chaque point, avec des cas chiffrés refaisables à la calculatrice et des modèles de conseil argumenté.
19 p.FicheIndicateurs de durabilité et traduction des normes en indicateursLe contrôle de gestion ne pilote plus seulement des coûts et des marges : il doit aussi mesurer des tonnes de CO2 équivalent, des taux d'accidents, des écarts de rémunération ou des délais de paiement, et garantir que ces chiffres sont aussi fiables que ceux du compte de résultat. La sous-partie 4.1 du programme demande une sensibilisation aux indicateurs de durabilité environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), leur calcul et leur analyse, la traduction des normes en indicateurs pour préparer les informations de durabilité, ainsi que leurs avantages et leurs limites. Cette fiche suit une même entreprise industrielle fictive d'un bout à l'autre, du cadre normatif à la note de conseil au dirigeant : chaque chiffre se refait à la calculatrice.
19 p.FicheCoûts cachés et coûts de la qualité et de la non-qualitéUne organisation perd chaque année de la valeur sans qu'aucune ligne de son compte de résultat le fasse apparaître : heures passées à compenser une absence, pièces refaites, client dédommagé, marge jamais réalisée. La sous-partie 4.2 du programme demande d'identifier ces causes de non-performance, dans l'organisation comme dans la chaîne de valeur, de les chiffrer, de les suivre et d'en tirer un conseil. Deux grilles se complètent. La première est celle des coûts cachés de la théorie socio-économique d'H. Savall, valorisés au moyen de la contribution horaire à la marge sur coût variable. La seconde est le coût d'obtention de la qualité, qui met en regard la prévention et la détection d'une part, les anomalies internes et externes d'autre part. Cette fiche les applique à deux dossiers chiffrés que l'on peut refaire à la calculatrice. Elle montre ensuite comment remonter du symptôme à la cause, comment bâtir le tableau de bord des dysfonctionnements et comment rédiger l'écrit qui conseille le décideur.
17 p.FicheAnalyse de la valeur et démarche du coût cibleUne part décisive de la non-performance se joue avant la première unité produite. Un produit conçu sans référence au prix que le client acceptera de payer, ou chargé de fonctions qu'il ne valorise pas, porte son déficit de marge dès la conception. La sous-partie 4.2 du programme confie au candidat deux démarches complémentaires pour y remédier. L'analyse de la valeur confronte chaque fonction rendue à ce qu'elle coûte. La démarche du coût cible part du prix de marché pour fixer le coût à atteindre et organiser la réduction de l'écart. Cette fiche mène un dossier chiffré complet, du prix public à la décomposition du coût cible par composant puis au bilan des pistes de réduction, et rédige le conseil attendu par le décideur.
16 p.FicheOutils de gestion de la qualitéLa qualité se mesure, s'analyse et se pilote comme n'importe quelle autre variable de la performance. La sous-partie 4.3 du programme de l'UE 11 demande de mettre en œuvre et d'interpréter les outils de gestion de la qualité, d'en apprécier les intérêts et les limites, d'identifier les risques qu'ils portent ainsi que ceux de leur contrôle, et de rédiger un écrit pour conseiller le décideur. La fiche suit le fil d'une démarche d'amélioration : recueillir les faits, hiérarchiser les problèmes (diagramme de Pareto), remonter aux causes (diagramme d'Ishikawa, cinq pourquoi), prévenir les défaillances (AMDEC), surveiller un procédé (cartes de contrôle, capabilité, taux de rendement synthétique), puis pérenniser (normes ISO, certification, audit). Un même dossier industriel, une ligne de conditionnement de flacons de 500 grammes, sert de fil rouge chiffré d'une section à l'autre. La loi normale, l'estimation et l'intervalle de confiance relèvent de la fiche ue11-k2 ; les coûts de la qualité et de la non-qualité, de la fiche ue11-j1.
17 p.FicheContrôle statistique de la qualité : loi normale, estimation et intervalle de confianceAucun processus ne produit deux fois la même pièce : le diamètre d'un axe, le poids d'un sachet ou la durée d'une prestation fluctuent autour d'une valeur centrale. Le contrôle statistique de la qualité convertit cette variabilité en probabilités pour répondre à trois questions de gestion : quelle part de la production sort des tolérances, à quel niveau régler le processus pour tenir un engagement, et que peut-on affirmer d'une production entière à partir d'un échantillon. La sous-partie 4.3 du programme borne strictement l'outillage : la seule loi normale, l'échantillonnage abordé sous l'angle de l'estimation, l'intervalle de confiance d'une moyenne et lui seul, les tests d'hypothèse étant exclus. Cette fiche conduit chaque calcul sur deux dossiers repris de section en section (un atelier d'usinage d'axes, une ligne de conditionnement de sachets de 1 kg), refaisables à la calculatrice et à la table de la loi normale centrée réduite, puis montre comment en tirer un conseil argumenté au décideur.
17 p.FicheAméliorer la performance globale : indicateurs par centre et tableaux de bord améliorésMesurer ne suffit pas : la sous-partie 4.4 du programme demande de passer du constat à la proposition. Une fois les tableaux de bord conçus et lus (sous-partie 4.1) et les causes de non-performance identifiées (sous-partie 4.2), le contrôleur de gestion doit proposer des indicateurs adaptés à chaque centre de responsabilités, corriger un tableau de bord défaillant, hiérarchiser des pistes d'amélioration et défendre le tout par écrit devant un décideur. Toute la difficulté tient au mot « globale » : la performance s'apprécie à la fois sur les plans économique, social et environnemental, et le levier qui améliore une dimension peut en dégrader une autre. Cette fiche donne la méthode, trois dossiers chiffrés refaisables à la calculatrice et un modèle de note de conseil. Le prix de cession interne, second savoir de la sous-partie, fait l'objet d'une fiche distincte.
17 p.FichePrix de cession interne : prix de marché, coût standard, coût réel et performance des centresDès qu'une organisation se découpe en centres de responsabilité qui se livrent des biens ou des services, il faut fixer le prix auquel ces échanges internes sont valorisés. Ce prix de cession interne ne change rien au résultat global tant que les décisions restent les mêmes. Il change en revanche tout à la lecture de la performance de chaque centre et, par ricochet, aux décisions que prennent leurs responsables. La sous-partie 4.4 du programme demande de comparer le PCI fixé au prix de marché, au coût standard et au coût réel, partiel ou complet, d'en mesurer les effets sur la performance des centres et sur leur coordination, puis de conseiller le décideur. Cette fiche conduit un même cas chiffré à travers toutes ces méthodes, jusqu'aux décisions qu'elles faussent ou qu'elles éclairent.
16 p.FicheLes fiches de cette unité d'enseignement sont en cours de rédaction. En attendant, les QCM, les annales et les examens blancs sont déjà en ligne.
L'UE13 est un rapport de stage : elle ne donne pas lieu à des fiches, mais à une relecture experte. Voir aussi : les annales et leurs corrigés · notre méthode · le détail des épreuves.