Fiches de révision
Les fiches de révision du DCG
Le marché de la fiche joue sur une peur : celle de ne pas en savoir assez. Alors on accumule. Des fiches, encore des fiches, en espérant qu'à force de les relire, quelque chose finisse par tenir. Certains en ont même fait un commerce.
À l'heure où une intelligence artificielle résume n'importe quel texte en quelques secondes, c'est devenu absurde. La connaissance n'est plus ce qui vous manque. Ce qui vous manque, c'est de l'avoir déjà restituée, seul, sous pression, avant le jour où cela comptera.
Nos fiches sont donc gratuites et conçues pour être lues une fois, deux tout au plus. Elles vont à l'essentiel : les repères, les textes, les chiffres, les pièges. Puis vous les fermez et vous allez pratiquer. C'est là que tout se joue.
Réviser maintenant Une heure d'accès libre, sans inscription.
Les fiches
Elles suivent le programme officiel : 185 fiches, 1119 pages au total, rangées par unité d'enseignement puis par partie du programme. Chacune est rattachée aux textes en vigueur et au programme applicable à la session 2027.
La consultation est libre, sans compte. Le téléchargement du PDF demande simplement un compte gratuit.
La règle de droit et les sources du droitAvant de conseiller un client, l'expert-comptable ou l'étudiant doit savoir où se trouve la règle applicable : dans la Constitution, dans un traité, dans une loi, dans un décret, ou nulle part. L'épreuve de l'UE 1 sanctionne deux réflexes : reconnaître la nature d'une norme citée dans un dossier documentaire, et dire si elle peut s'imposer au cas d'espèce. Cette fiche donne les caractères de la règle de droit, l'inventaire complet des sources du programme et la procédure d'élaboration de la loi.
11 p.FicheLa hiérarchie des normes et les contrôles de constitutionnalité et de conventionnalitéQuand deux textes disent le contraire sur la situation d'un client, il faut savoir lequel s'impose, qui peut le dire, et avec quel effet. L'épreuve de l'UE 1 demande de placer une règle dans la hiérarchie et d'en tirer la conséquence pratique : loi contraire à un traité, décret contraire à une loi, disposition législative attentatoire à un droit constitutionnel. Cette fiche donne la pyramide des normes, les deux contrôles de la loi (constitutionnalité, conventionnalité) et leurs effets, qui ne se confondent jamais.
8 p.FicheL'organisation juridictionnelle : l'ordre judiciaire et l'ordre administratifLe premier geste du conseil face à un litige est d'identifier la juridiction compétente : ordre judiciaire ou administratif, civil ou pénal, premier degré, appel ou cassation, juge de droit commun ou juge d'exception. L'épreuve de l'UE 1 donne des situations concrètes (impayé entre deux commerçants, licenciement contesté, contravention, différend avec une collectivité) et attend la bonne juridiction, au bon degré, avec la bonne composition. Cette fiche dresse la carte complète des juridictions du programme, y compris les plus récentes comme la cour criminelle départementale.
10 p.FicheLa compétence des juridictions judiciaires et les conditions de recevabilité de l'action en justiceAvant tout procès, deux questions décident de la suite : devant quelle juridiction saisir (matière et territoire), et le demandeur peut-il légalement agir (intérêt, qualité, capacité, délai) ? Une erreur sur l'une d'elles fait perdre des mois au client. L'épreuve de l'UE 1 donne un cas concret et attend la juridiction compétente, puis la vérification des conditions de recevabilité de l'action, dont le délai de prescription de droit commun et la tentative préalable de règlement amiable devenue obligatoire pour les petits litiges.
10 p.FicheLes modes alternatifs de résolution des litiges : transaction, conciliation, médiation, arbitrageTout litige ne finit pas au tribunal, et le conseil qui oublie les modes alternatifs fait courir à son client des délais et des frais évitables. Le programme demande de distinguer les modes judiciaires des modes alternatifs de résolution des litiges, et de connaître pour chacun la définition, les acteurs, la mise en œuvre, l'issue, ainsi que les avantages et inconvénients. Cette fiche couvre les quatre modes du programme : transaction, conciliation, médiation, arbitrage, avec leurs textes et leurs usages professionnels.
9 p.FicheLes personnes juridiques : la personne physique et la personne moraleQualifier la situation d'un client commence toujours par la même question : qui est le sujet de droit en présence, une personne physique ou une personne morale, et sa personnalité est-elle bien née ou déjà éteinte ? L'épreuve de l'UE 1 vérifie que le candidat sait définir les deux catégories de personnes, fixer le commencement et la fin de la personnalité physique, et expliquer comment une société ou une association naît et s'éteint. Le programme limite volontairement le champ : ni les formes de personnes morales en détail, ni la disparition et l'absence ne sont à étudier.
7 p.FicheLes attributs de la personnalité et les biens : nom, domicile, patrimoine, nationalité, meubles et immeublesUne personne n'existe juridiquement qu'à travers ses attributs : le nom qui l'identifie, le domicile qui la situe, le patrimoine qui répond de ses dettes, la nationalité qui la rattache à un État. L'épreuve de l'UE 1 demande de les définir, de distinguer les droits patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux, et de classer un bien en meuble ou en immeuble, distinction qui commande le régime applicable. Le programme exclut les conditions d'obtention de la nationalité, le changement de nom et les données personnelles : des limites à manier avec soin.
8 p.FicheLa capacité juridique : jouissance, exercice, actes de la vie civile et protection des majeursUn contrat signé par un client n'est valable que si le signataire avait la capacité de l'accomplir : mineur, majeur protégé, personne morale, chacun a son régime. L'épreuve de l'UE 1 demande d'analyser la capacité d'une personne dans une situation donnée : distinguer jouissance et exercice, classer l'acte (conservatoire, d'administration, de disposition), appliquer l'administration légale du mineur, la curatelle ou la tutelle, et sanctionner l'acte fait sans l'assistance requise. Sauvegarde de justice, curatelle renforcée, mandat de protection future et habilitation familiale sont exclus du programme.
8 p.FicheLe patrimoine de l'entrepreneur individuel et les droits des créanciersExercer en nom propre expose le patrimoine : c'est le premier risque à évaluer avant de conseiller une forme d'exercice à un client. L'épreuve de l'UE 1 demande de mobiliser les théories du patrimoine, le droit de gage général des créanciers, la distinction entre créancier chirographaire et créancier privilégié, et la protection patrimoniale de l'entrepreneur individuel refondue par la loi du 14 février 2022 : séparation de plein droit des patrimoines, insaisissabilité, renonciation et formalisme. La fiducie et le commerçant de fait sont exclus du champ.
6 p.FicheLes types d'entrepreneur individuel : commerçant, artisan, agriculteur, professionnel libéralTous les indépendants ne sont pas des commerçants, et la qualification commande le registre d'immatriculation, les obligations et le juge compétent. L'épreuve de l'UE 1 demande d'identifier le type d'entrepreneur individuel : le commerçant (définition, actes de commerce, obligations et responsabilités), l'artisan, l'agriculteur, le professionnel libéral, la notion de profession réglementée, ainsi que la liberté du commerce et l'obligation d'immatriculation. Les règles fiscales et sociales propres à chaque type sont exclues du programme.
7 p.FicheLe couple et le patrimoine : mariage, PACS, concubinage, et le statut du conjoint de l'entrepreneurQuand un client crée ou développe son activité en couple, le régime juridique du couple décide de ce qui est exposé aux créanciers : biens propres, biens communs, biens indivis. L'épreuve de l'UE 1 demande d'évaluer les conséquences patrimoniales du mariage (régime légal et séparation de biens uniquement), du PACS (régime légal séparatiste uniquement) et du concubinage, puis de proposer un statut au conjoint de l'entrepreneur : collaborateur, salarié ou associé. La formation des régimes est exclue : seules leurs conséquences patrimoniales comptent.
7 p.FicheLes formalités de création d'une entreprise individuelle : pièces, télédéclaration, guichet uniqueCréer une entreprise individuelle est devenu une démarche entièrement dématérialisée, qui transite obligatoirement par le guichet unique de l'INPI. L'épreuve de l'UE 1 demande de décrire le processus : les pièces justificatives à réunir, la procédure de télédéclaration et le rôle du guichet unique, voie exclusive depuis le 1er janvier 2023. C'est la partie la plus opérationnelle de la sous-partie 2.2 : celle que le futur collaborateur de cabinet fera réellement pour ses clients.
6 p.FicheLe droit de propriété : attributs, caractères, acquisition et date du transfertLe droit de propriété est le droit le plus complet qu'une personne puisse avoir sur un bien, et c'est lui qui structure les patrimoines des clients. L'épreuve de l'UE 1 demande d'analyser les prérogatives du propriétaire : les attributs du droit (usus, fructus, abusus), ses caractères (exclusif, absolu, perpétuel), ses modes d'acquisition à titre onéreux (vente) et gratuit (donation, legs, succession), et la date du transfert de propriété, qui décide de tout en cas de difficulté. Les autres modes d'acquisition et les régimes de la donation et de la succession sont exclus du champ.
6 p.FicheL'usufruit, l'indivision et les limites du droit de propriétéLe démembrement de la propriété est partout en pratique : donation avec réserve d'usufruit aux parents, héritage en indivision, vente de la nue-propriété pour financer la transmission. L'épreuve de l'UE 1 demande d'analyser les prérogatives de l'usufruitier et du nu-propriétaire, la constitution et l'extinction de l'usufruit, l'indivision comme propriété à plusieurs, et les limites du droit de propriété : l'abus de droit et l'existence de limites légales. La copropriété, les baux et le détail de l'indivision sont exclus du champ.
7 p.FicheLa propriété intellectuelle : le brevet, la marque et le droit d'auteurLes actifs les plus précieux d'un client sont souvent immatériels : une invention, une enseigne, un logiciel, une création. L'épreuve de l'UE 1 demande de vérifier les conditions de protection par le brevet, la marque ou le droit d'auteur : nature de chaque droit, conditions, procédure et effets de la protection. Le programme borne le champ : ni la licence d'exploitation, ni les inventions des salariés, ni les régimes internationaux, ni les ouvrages collectifs, ni les droits voisins, ni les noms de domaine ne sont à étudier.
7 p.FicheL'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyaleProtéger une invention, une marque ou une œuvre ne sert à rien si l'on ne sait pas réagir à l'atteinte. L'épreuve de l'UE 1 demande de justifier les actions possibles : l'action en contrefaçon, réservée au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, et l'action en concurrence déloyale, ouverte à tout entrepreneur victime d'une faute d'un concurrent. Cette fiche donne les fondements, les conditions, les demandes et la stratégie des deux actions, qui se cumulent souvent en pratique.
6 p.FicheLa phase précontractuelle : pourparlers, pacte de préférence et promesse unilatéraleAvant le contrat, il y a la négociation, et elle n'est pas une zone de non-droit : les pourparlers peuvent engager la responsabilité, le pacte de préférence oblige à proposer en priorité, la promesse unilatérale vaut contrat. L'épreuve de l'UE 1 demande d'identifier la phase précontractuelle et d'en tirer les conséquences exactes : qui peut rompre, qui doit informer, que risque le promettant qui se rétracte. L'action interrogatoire dans le pacte de préférence est exclue du champ.
6 p.FicheLes conditions de validité du contrat : consentement, contenu, capacitéVérifier la validité d'un contrat est le geste central du conseil : le programme le formule en trois conditions, consentement, contenu licite et certain, capacité, auxquelles la durée et la forme s'ajoutent. L'épreuve de l'UE 1 donne un contrat défaillant et attend le diagnostic exact : quelle condition manque, quel vice du consentement, quelle sanction. Le contrat-cadre est exclu du champ, et la confirmation du contrat comme l'action interrogatoire ne sont pas à étudier.
6 p.FicheLa nullité du contrat : nullité absolue et nullité relativeQuand une condition de validité manque, la question n'est pas seulement « le contrat est-il nul ? » mais « quelle nullité, invoquée par qui, avec quels effets ? ». L'épreuve de l'UE 1 attend la distinction exacte entre nullité absolue (l'ordre public est en cause) et nullité relative (l'intérêt privé est lésé), leur régime propre et les restitutions qui suivent. C'est le point d'orgue de la validité : la sanction s'analyse toujours en fonction de l'intérêt protégé.
5 p.FicheLa portée de l'engagement contractuel : force obligatoire, bonne foi, durée et tiersSigner un contrat, c'est se lier : mais jusqu'à quel point ? L'épreuve de l'UE 1 demande d'apprécier la portée d'un engagement : la force obligatoire et l'effet relatif (le contrat ne lie que les parties), la bonne foi dans l'exécution, la durée et la renégociation (imprévision), le paiement, et la distinction entre obligations de moyens et de résultat, qui décide de la preuve de l'inexécution. La promesse de porte-fort et la stipulation pour autrui sont exclues du champ.
6 p.FicheLes clauses contractuelles : responsabilité, pénale, résolutoire, compromissoire, attributive de compétence, réserve de propriétéLes clauses d'un contrat se jugent à leur utilité le jour du litige : qui paie, combien, où, et le bien est-il encore au vendeur ? L'épreuve de l'UE 1 demande de justifier l'intérêt d'une clause et de vérifier sa validité : clauses limitative et exclusive de responsabilité, clause pénale, clause résolutoire, clause compromissoire, clause attributive de compétence, clause de réserve de propriété. Chacune a sa fonction et ses conditions de validité : c'est la boîte à outils du rédacteur de contrat.
6 p.FicheLes sanctions de l'inexécution du contrat : exception, exécution forcée, réduction du prix, résolution, réparationLe cocontractant du client n'exécute pas : que faire, et dans quel ordre ? L'épreuve de l'UE 1 demande de proposer des sanctions adaptées à l'inexécution : l'exception d'inexécution (se suspendre), l'exécution forcée en nature (contraindre à exécuter), la réduction du prix (accepter moins pour moins), la résolution (défaire le contrat) et la réparation (se faire payer le préjudice). Le bon conseil choisit la sanction à la mesure du contrat et du préjudice, pas la plus brutale.
6 p.FicheLe contrat de vente : formation, prix, obligations du vendeur et de l'acheteurLa vente est le contrat de l'économie : fournisseurs, stocks, équipements, fonds, tout passe par elle. L'épreuve de l'UE 1 demande d'en analyser les caractéristiques essentielles : les conditions de validité (la chose et le prix), et les principaux effets (délivrance et garantie du vendeur, paiement de l'acheteur, transfert de propriété et des risques). C'est le socle sur lequel se branchent ensuite les garanties et le droit de la consommation.
6 p.FicheLe contrat d'entreprise et les contrats de consommationDeux contrats du quotidien des clients : le contrat d'entreprise (faire faire : travaux, développement, prestation intellectuelle) et les contrats de consommation (vendre à des particuliers). L'épreuve de l'UE 1 demande d'en analyser les caractéristiques essentielles : conditions de validité, principaux effets, et surtout la notion de consommateur, de professionnel et de non-professionnel, qui déclenche ou non le droit protecteur. La sous-traitance, les ventes interdites sont exclues ; les ventes règlementées se limitent à la vente à distance et hors établissement.
6 p.FicheLes garanties du vendeur : vices cachés, éviction, garantie de conformité, et la protection du consommateurLa chose vendue est défectueuse ou revendiquée par un tiers : c'est le litige le plus fréquent du commerce. L'épreuve de l'UE 1 demande de caractériser la protection des parties : la garantie des vices cachés et la garantie d'éviction du code civil, la garantie légale de conformité du code de la consommation, puis le droit de rétractation, les clauses abusives, l'abus de faiblesse et les pratiques commerciales agressives ou trompeuses. Trois garanties, trois régimes, une méthode : qualifier le défaut, qualifier les parties, choisir le fondement.
6 p.FicheLes sûretés contractuelles : hypothèque, gage, nantissement, cautionnementPrêter sans sûreté, c'est être chirographaire : le choix de la sûreté décide du recouvrement. L'épreuve de l'UE 1 demande de justifier le choix d'une sûreté et ses principaux effets, à travers les quatre sûretés contractuelles du programme : l'hypothèque, le gage, le nantissement et le cautionnement. Pour chacune : conditions de validité, effets (préférence et suite), et logique de choix. Les sûretés non contractuelles sont exclues du champ.
6 p.FicheLa responsabilité civile : fonctions, conditions et cumul des régimesUn client cause un dommage, ou en subit un : la responsabilité civile décide qui répare, et sur quel fondement. L'épreuve de l'UE 1 demande de distinguer la responsabilité civile de la responsabilité pénale et d'étudier les possibilités de cumul des régimes, puis de vérifier les conditions de mise en œuvre : responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, fait générateur, préjudice réparable, lien de causalité. C'est le cœur du contentieux de l'entrepreneur individuel.
6 p.FicheLes régimes spéciaux de responsabilité et les causes d'exonérationLe salarié qui casse, le produit qui blesse, le voisin qui empoisonne, la pollution qui détruit : les régimes spéciaux de responsabilité dominent le contentieux réel. L'épreuve de l'UE 1 demande de vérifier les conditions de mise en œuvre de la responsabilité dans ses régimes spéciaux (commettants et préposés, produits défectueux, trouble anormal du voisinage, préjudice écologique) et les causes possibles d'exonération (force majeure, faute de la victime, fait du tiers). Les bâtiments en ruine et les animaux sont exclus du champ.
6 p.FicheLa preuve des droits : charge de la preuve, modes de preuve et recevabilitéLe droit le plus solide ne vaut rien sans preuve : qui doit prouver, quoi, par quel moyen, et ce moyen est-il recevable ? L'épreuve de l'UE 1 demande de justifier sur qui pèse la charge de la preuve et d'apprécier la recevabilité et la force probante des modes de preuve : écrit authentique ou sous signature privée, copie, témoignages, présomptions, enregistrements. C'est la dernière sous-partie de l'UE 1, celle qui conditionne toutes les autres en situation de contentieux.
6 p.FicheLes sources du droit des affairesLe droit des affaires ne vit pas que dans les codes : il est né des pratiques du commerce et reste gouverné par elles autant que par les textes. L'épreuve de l'UE 2 demande de distinguer les sources du droit des affaires, dans la limite de ce qui est utile à son programme : les textes (code civil et code de commerce en tête), la jurisprudence, les usages professionnels, et l'influence du droit de l'Union européenne par des exemples. Les grandes évolutions historiques et économiques sont exclues du champ.
6 p.FicheLa validité du contrat de société : conditions, apports et capital socialLe contrat de société est le contrat par lequel l'entreprise en commun naît : c'est le premier document que le cabinet relit pour un client qui s'associe. L'épreuve de l'UE 2 demande d'en vérifier la validité : les conditions du droit général des contrats, les conditions spécifiques de l'article 1832 (affectio societatis en tête), le régime des apports (transfert, démembrement, formalités selon le bien) et l'influence du régime matrimonial. C'est la porte d'entrée de toute la matière sociétaire.
6 p.FicheLes conséquences de l'absence d'une condition de validité : nullité non rétroactive et société de faitQuand une condition du contrat de société manque, la réponse du droit des sociétés n'est pas celle du droit commun : la nullité est prononcée, mais elle ne remonte pas dans le temps, et les faits peuvent faire naître une société malgré tout. L'épreuve de l'UE 2 demande d'en déduire les conséquences exactes : la nullité non rétroactive et la société de fait. La distinction nullité absolue et relative, la régularisation, et la distinction société de fait et créée de fait sont exclues du champ.
5 p.FicheL'immatriculation et la société en formation : actes préparatoires, reprise et responsabilitésEntre la signature des statuts et l'immatriculation, la société vit déjà : on loue des locaux, on embauche, on commande. L'épreuve de l'UE 2 demande d'accomplir les formalités d'immatriculation (constitution, publicité, acquisition de la personnalité morale) et d'en déduire les conséquences des actes conclus pendant la formation : actes préparatoires, démarrage d'activité, reprise des actes, responsabilités des associés et de la société vis-à-vis des tiers.
6 p.FicheLes attributs de la société personne morale, sa capacité et les sociétés sans personnalitéUne fois immatriculée, la société est une personne : elle a une dénomination, un siège, une nationalité, une durée, un objet, un capital, un patrimoine, et sa propre capacité et responsabilité. L'épreuve de l'UE 2 demande de repérer ces attributs, d'apprécier les conséquences de l'acquisition de la personnalité morale (capacité, responsabilités civile, pénale, fiscale, intérêt social distinct), et de déterminer les caractéristiques des sociétés sans personnalité juridique : société de fait et société en participation.
6 p.FicheLe dirigeant : mandat social, statut, pouvoirs et responsabilitésLe dirigeant est la voix de la société : il la dirige, l'engage, et engage parfois sa propre responsabilité. L'épreuve de l'UE 2 demande d'analyser son statut et son rôle : mandat social et représentation légale, dirigeant de fait, qualification assimilé salarié ou travailleur non salarié, nomination et fin de fonctions, rémunération, pouvoirs vis-à-vis des tiers et des associés, et les responsabilités civile, pénale et fiscale. Le programme se limite aux cas simples du gérant minoritaire et majoritaire et exclut le régime social, traité en UE 3.
6 p.FicheLes droits des associés : droits politiques, financiers, patrimoniaux et l'obligation aux dettesÊtre associé, c'est un faisceau de droits sur la société et une obligation : contribuer aux pertes. L'épreuve de l'UE 2 demande d'analyser le rôle des associés dans le fonctionnement : droits politiques (information, participation, vote), droits financiers (dividendes, réserves, boni de liquidation, remboursement des apports, bénéfice distribuable), droits patrimoniaux (cession, transmission) et l'obligation aux dettes (responsabilité indéfinie solidaire ou conjointe, limitée aux apports). La location et le nantissement des titres sont exclus du champ.
6 p.FicheLes abus de majorité et de minorité, et le contrôle du commissaire aux comptesLe vote n'est pas un blanc-seing : la majorité comme la minorité peuvent en abuser, et le commissaire aux comptes est le contrôle externe qui regarde les comptes pour les associés. L'épreuve de l'UE 2 demande d'apprécier la conformité d'une décision à l'intérêt social, de détecter les abus de majorité ou de minorité, et d'apprécier l'étendue du contrôle du CAC : nomination, durée du mandat, missions, prérogatives, responsabilités civile et disciplinaire.
5 p.FicheLa transformation de la société : décision, commissaire à la transformation et effetsChanger de forme sans mourir : la transformation permet de passer de la SARL à la SA, de la SNC à la SARL, sans dissoudre ni créer une personne nouvelle. L'épreuve de l'UE 2 demande d'analyser les étapes du processus (décision, commissaire à la transformation) et d'en apprécier les effets sur la personnalité juridique, les contrats, le mandat du dirigeant et la responsabilité des associés. Les autres rôles du commissaire à la transformation et les effets sur le contrat de travail sont exclus du champ.
4 p.FicheLa dissolution et la liquidation de la société : processus, liquidateur et effetsLa fin d'une société n'est pas un arrêt brutal : c'est un processus en deux temps, dissolution puis liquidation, avec un liquidateur dont la responsabilité est engagée s'il paie les associés avant les créanciers. L'épreuve de l'UE 2 demande d'expliquer le processus (causes, étapes, nomination et rôles du liquidateur), sa responsabilité civile, et les effets sur la personnalité morale, le mandat social et les droits des créanciers, jusqu'au boni et à la reprise des apports. La responsabilité pénale du liquidateur et les procédures collectives sont exclus du champ.
6 p.FicheLe fonds de commerce : notion et éléments constitutifsLe fonds de commerce est ce qui vaut dans l'entreprise au-delà des murs et des machines : la clientèle et l'ensemble organisé qui la fidélise. L'épreuve de l'UE 2 demande d'en repérer les éléments constitutifs : la notion d'universalité mobilière, la composition (éléments incorporels en tête : clientèle, enseigne, droit au bail, nom commercial, droits de propriété intellectuelle), et ce qui fait son prix. Les actes de commerce sont exclus : ils relèvent de l'UE 1.
4 p.FicheLe bail commercial : conditions, durée, déspécialisation et droit au renouvellementLe bail commercial est le contrat qui protège le fonds de commerce dans ses murs : c'est lui qui fait vivre la clientèle à son adresse. L'épreuve de l'UE 2 demande d'en expliquer le fonctionnement : conditions d'application (fonds exploité dans les lieux), déspécialisation (interdiction de changer la destination), droit au renouvellement, révision du loyer et fin du contrat. La distinction entre prorogation et renouvellement est exclue du champ.
6 p.FicheLa société en nom collectif (SNC) : fonctionnement, gérance et risque illimitéLa SNC est la société des commerçants qui s'engagent tous : tous commerçants, tous indéfiniment et solidairement responsables, tous gérants en principe. L'épreuve de l'UE 2 demande d'analyser ses règles de fonctionnement : dirigeant (nomination, pouvoirs, responsabilités), associés (droits et obligations), étendue de la responsabilité, conventions, comptes, transformation et dissolution spécifique. C'est la forme de personnes par excellence, à connaître pour en mesurer le risque avant de la conseiller.
5 p.FicheLa SARL et l'EURL : fonctionnement, gérance, associés et comptesLa SARL est la forme reine des petites et moyennes entreprises : risque limité aux apports, cadre légal protecteur, unipersonnalité possible. L'épreuve de l'UE 2 demande d'analyser ses règles de fonctionnement : la gérance (nomination, révocation, pouvoirs, responsabilités, cumul), les droits des associés (alerte, questions, résolutions, expertise, cession avec agrément), les conventions, le dépôt des comptes et la confidentialité, et les conditions spécifiques de transformation et de dissolution. C'est la forme que le cabinet croise tous les jours.
5 p.FicheLa société anonyme (SA) : fonctionnement, organes, actionnaires et comptesLa SA est la forme du grand capital : actions négociables, organes sophistiqués, contrôle obligatoire des comptes. L'épreuve de l'UE 2 demande d'analyser ses règles de fonctionnement : le conseil d'administration et la direction (ou le directoire et le conseil de surveillance), les droits des actionnaires (alerte, questions, expertise), les conventions réglementées, le dépôt et la publication des comptes, le CAC obligatoire, et les conditions spécifiques de transformation et de dissolution. Les sociétés cotées sont exclues du champ.
5 p.FicheLa SAS et la SASU : fonctionnement, liberté statutaire et souplesseLa SAS est la forme de la liberté : responsabilité limitée, actions, et une organisation presque entièrement écrite par les statuts. L'épreuve de l'UE 2 demande d'analyser ses règles de fonctionnement : le président obligatoire et la direction librement organisée, les droits des associés (décisions selon les statuts, alerte, cession), les conventions, les comptes (seuils pour le CAC), et les conditions spécifiques de transformation et de dissolution. C'est la forme que le cabinet conseille quand le client veut la souplesse sans le risque.
4 p.FicheLes autres formes sociétaires et groupements : sociétés civiles, libérales, agricoles et économie socialeToute activité en commun n'est pas commerciale : les professions civiles et libérales, l'agriculture et l'économie sociale ont leurs formes. L'épreuve de l'UE 2 demande d'expliquer leur utilité : la société civile de droit commun, les sociétés d'exercice libéral (SCM, SCP, SEL), les sociétés agricoles (GAEC, EARL), et l'économie sociale et solidaire (association à activité économique, coopératives). Leur fonctionnement est exclu : c'est la pertinence de chaque forme qui est attendue.
5 p.FicheConseiller la forme juridique la plus adaptée : la méthode du choix sociétaireLe client arrive avec un projet ; la question « quelle forme ? » décide de son risque, de sa gouvernance et de son avenir. Le programme fait de cette compétence le sommet de la sous-partie 3.2 : le candidat doit déterminer la forme juridique la plus adaptée aux besoins du client. Cette fiche donne la méthode complète : les variables du choix, le tableau des formes, et la démarche de conseil appliquée à des situations types.
5 p.FicheLes opérations sur le capital : augmentation, réduction et droits des associésAugmenter le capital pour financer, le réduire pour régulariser ou rembourser : les opérations sur capital sont les gestes financiers majeurs de la vie de la société. L'épreuve de l'UE 2 demande d'en expliquer les processus et leur utilité : les valeurs mobilières (actions, actions de préférence, parts sociales), les augmentations (apports nouveaux, incorporation des réserves, compensation de créances), les droits des associés (préférentiel de souscription, d'attribution), la prime d'émission, l'intervention du CAC, et l'alerte des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital. Le crowdfunding, le rachat d'actions propres et le calcul de la prime sont exclus.
5 p.FicheL'emprunt obligataire et la comparaison des modes de financementL'emprunt obligataire est le financement par la dette des grandes sociétés : les associés restent, les obligataires prêtent. L'épreuve de l'UE 2 demande d'en expliquer le processus (contrat d'émission, décision, conditions, masse des obligataires, CAC) et de comparer les modalités juridiques des modes de financement pour répondre aux besoins du client : opérations sur capital contre emprunt obligataire. Les instruments financiers complexes, l'AMF, le rachat d'obligations propres, le fonctionnement de la masse et les effets des fusions sont exclus.
4 p.FicheL'environnement pénal des affaires : procédure pénale et personne responsableLa vie des affaires a un versant pénal : infractions de gestion, poursuites, jugement. L'épreuve de l'UE 2 demande de se repérer dans l'environnement pénal : les grandes étapes de la procédure (action publique, opportunité, jugement, voies de recours, peines), le rôle des acteurs (parquet, juge d'instruction), les principes directeurs du procès, et l'identification de la personne responsable (auteur physique ou morale, complice). Les officiers de police judiciaire et les procédures alternatives sont exclus ; la tentative est exclue.
4 p.FicheLes délits des affaires : abus de confiance, escroquerie, faux, recel, et les infractions de gestionQualifier l'infraction dans une situation donnée est la compétence de la sous-partie 4.2 : le dirigeant qui se sert dans la caisse, le faux devis, les comptes arrangés. L'épreuve de l'UE 2 demande de qualifier les éléments constitutifs des délits : abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux, recel, abus de biens et du crédit de la société, dividendes fictifs, comptes annuels infidèles, majoration frauduleuse des apports en nature. La connaissance des numéros d'articles et le quantum des peines sont exclus : c'est la qualification qui compte.
5 p.FicheLes infractions liées à la mission du commissaire aux comptesLe commissaire aux comptes est un contrôle : il peut fauter (exercice illégal, violation du secret, confirmation mensongère, non-révélation), et on peut l'empêcher de contrôler (obstacle, défaut de désignation, défaut de convocation). L'épreuve de l'UE 2 demande de qualifier ces infractions dans une situation donnée, commises par le CAC ou à son égard. Comme pour les autres délits, les numéros d'articles et le quantum des peines sont exclus : la qualification fait la note.
5 p.FicheLe contrat de travail et les autres situations de travail : la qualification du salariatSalarié, bénévole ou prestataire indépendant : la qualification décide de tout (protection, juge, cotisations). L'épreuve de l'UE 3 demande de distinguer le contrat de travail des autres situations de travail et d'en déduire les conséquences juridiques : la définition du droit social, les caractères du droit du travail, les critères de qualification, le champ d'application et le pouvoir de requalification du juge. Le bénévolat et le recours à un prestataire sont distingués sans que leurs statuts soient étudiés.
4 p.FicheLa protection sociale : principes, risques couverts, régimes et affiliationMaladie, accident, chômage, vieillesse : la protection sociale décide qui couvre quoi, et l'affiliation décide qui cotise où. L'épreuve de l'UE 3 demande d'identifier le régime social auquel une personne est assujettie : les principes fondateurs (unité, universalité, uniformité), les risques couverts, les différents régimes (général, agricole, indépendants) et les règles d'affiliation, avec la protection complémentaire obligatoire et facultative. La présentation des régimes agricole et indépendants reste générale, sans leur détail.
4 p.FicheLa représentation du personnel : syndicats, CSE, protection des représentants et BDESEDès 11 salariés, la représentation du personnel s'impose à l'employeur : syndicats, CSE, délégués, et leur protection contre le licenciement. L'épreuve de l'UE 3 demande de vérifier les conditions de mise en place d'une représentation et d'en préciser les attributions : la représentativité syndicale, la section syndicale, le délégué syndical, le comité social et économique (mise en place, missions, moyens), la protection des membres (personnes protégées, moyens, délits d'entrave) et la base de données économiques, sociales et environnementales. L'UES est exclue ; seule la définition de la BDESE et la liste des thématiques sont attendues.
5 p.FicheLes instances de contrôle : inspection du travail, URSSAF et travail dissimuléQui contrôle le respect du droit du travail dans l'entreprise, et avec quels pouvoirs ? L'épreuve de l'UE 3 demande de déterminer les missions et les moyens d'action des instances de contrôle : l'inspection du travail (missions principales, moyens d'action), les inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF, et le travail dissimulé, l'infraction qui cristallise la fraude aux déclarations. C'est la face coercitive du droit social, celle que l'employeur rencontre lors d'un contrôle.
4 p.FicheLe contentieux du travail : juridictions compétentes et spécificités de la procédure prud'homaleUn litige de travail ne se plaide pas comme un litige civil ordinaire : le conseil de prud'hommes a ses propres règles. L'épreuve de l'UE 3 demande de déterminer la juridiction compétente (contentieux civil, pénal, administratif, sécurité sociale) et d'expliquer les spécificités de la procédure prud'homale, limitées au paritarisme, à la conciliation préalable obligatoire, à l'audience de départage et aux voies de recours.
5 p.FicheLes sources du droit du travail : sources étatiques, professionnelles et normes d'entrepriseLe droit du travail ne vit pas que dans la loi : la négociation collective et les normes de l'employeur en écrivent une part décisive. L'épreuve de l'UE 3 demande de vérifier les modalités d'adoption, de modification et de dénonciation des sources professionnelles, d'apprécier leur validité, et de déterminer si un accord ou une convention collective s'applique à une entreprise. C'est l'inventaire complet des sources, de l'international à l'engagement unilatéral de l'employeur.
5 p.FicheL'articulation des normes en droit du travail : le principe de faveur et le conflit de normesLoi, branche, accord d'entreprise, contrat : quand deux normes disent le contraire sur un même point, laquelle s'applique au salarié ? L'épreuve de l'UE 3 demande de résoudre un conflit de normes en droit social : l'articulation des normes conventionnelles entre elles et par rapport à la loi et aux autres sources, autour du principe de faveur et de ses aménagements légaux. C'est la hiérarchie des normes en mode social, avec sa logique protectrice spécifique.
4 p.FicheLe recrutement et la formation du contrat de travail : offre, conclusion, formalités d'embaucheEmbaucher est libre, mais pas sans règles : non-discrimination, offre qui engage, conditions de fond et de forme, déclarations. L'épreuve de l'UE 3 demande d'apprécier la validité et la portée d'un recrutement : les acteurs et les restrictions à la liberté d'embauche, l'offre et la promesse unilatérale de contrat, la conclusion (conditions de fond et de forme), les formalités liées à l'embauche, et les obligations de l'employeur et du salarié dès la naissance de la relation.
5 p.FicheLes clauses spécifiques du contrat de travail : essai, non-concurrence, dédit-formation, mobilité, objectifs, exclusivitéLes clauses du contrat de travail se jugent au jour du conflit : l'essai qui dure trop, la non-concurrence sans contrepartie, le dédit-formation mal calibré. L'épreuve de l'UE 3 demande d'apprécier l'intérêt et la validité des clauses spécifiques et les conditions de leur mise en œuvre : période d'essai, non-concurrence, dédit-formation, mobilité géographique, objectifs, exclusivité. Chacune a sa fonction et ses conditions de validité : c'est la relecture que le cabinet fait avant toute signature.
6 p.FicheLe temps de travail et les congés : durée légale, heures supplémentaires, congés payés et repos35 heures, heures supplémentaires majorées, congés payés, repos quotidien et hebdomadaire : le temps de travail est la matière la plus calculée du droit social. L'épreuve de l'UE 3 demande d'évaluer le temps de travail du salarié et d'en déduire le régime juridique, et de vérifier le cadre légal des congés payés et du repos : travail effectif, durée légale, régime des heures supplémentaires, congés payés, jours fériés, repos quotidien, hebdomadaire et dominical. Les heures d'équivalence sont exclues ; le candidat doit citer des exceptions au repos dominical sans en connaître le régime.
4 p.FicheLa rémunération : éléments, cadre légal, bulletin de salaire et partage de la valeurLa paie est la matière la plus comptable du droit social : ses éléments, ses planchers, son bulletin, et les dispositifs qui partagent la valeur avec les salariés. L'épreuve de l'UE 3 demande de distinguer les éléments de la rémunération, de préciser leurs limites légales et conventionnelles (non-discrimination, à travail égal salaire égal, salaire minimum, clauses d'indexation, transparence), le bulletin de salaire (mentions, remise, conservation, force probante) et les dispositifs de partage de la valeur (participation, intéressement, prime, plans d'épargne) avec la seule présentation de leurs avantages, sans taux ni calcul.
5 p.FicheLa formation professionnelle : obligations de l'employeur, plan de développement des compétences, CPF et VAEFormer n'est pas une option : c'est une obligation légale de l'employeur, et un droit du salarié. L'épreuve de l'UE 3 demande de vérifier les obligations de l'employeur en matière de formation (financement, adaptation aux évolutions, entretien professionnel) et les conditions de mobilisation des dispositifs à l'initiative de l'employeur ou du salarié : plan de développement des compétences, compte personnel de formation, projet de transition professionnelle, validation des acquis de l'expérience.
5 p.FicheLe pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de l'employeur : règlement intérieur, droit disciplinaire et libertés du salariéL'employeur dirige, contrôle et sanctionne : c'est le pouvoir qui fait la subordination. Mais il s'arrête aux libertés du salarié. L'épreuve de l'UE 3 demande d'apprécier la validité de l'exercice du pouvoir de direction : le règlement intérieur et ses adjonctions, le droit disciplinaire (fautes, sanctions, garanties procédurales, contrôle judiciaire), et son articulation avec les libertés et droits fondamentaux du salarié, la non-discrimination, et les notions d'harcèlement moral et sexuel.
5 p.FicheLa santé et la sécurité au travail : acteurs, obligation de sécurité de l'employeur, alerte et retrait du salariéL'obligation de sécurité de l'employeur est la règle la plus forte du droit du travail : c'est une obligation de résultat. L'épreuve de l'UE 3 demande d'identifier les acteurs de la santé au travail (CSE, CSSCT, service de santé au travail, médecin du travail, CPAM), d'analyser l'étendue de l'obligation de sécurité et ses sanctions (obligation générale, DUERP, responsabilités civile et pénale), et de vérifier le droit d'alerte et le droit de retrait du salarié dans une situation donnée.
5 p.FicheLa modification du contrat de travail et des conditions de travail : la frontière et l'accord de performance collectiveModifier le poste, le lieu, la rémunération : est-ce une modification du contrat (accord requis) ou des conditions de travail (pouvoir de direction) ? La frontière décide du refus possible et du licenciement. L'épreuve de l'UE 3 demande de qualifier une modification et d'en déduire les conséquences : les cas de modification du contrat, les cas de modification des conditions de travail, et le cas particulier de la modification par accord de performance collective. Le télétravail peut être abordé à titre d'exemple sans connaître son régime.
5 p.FicheLe licenciement pour motif personnel : faits fautifs et non fautifs, procédureLe licenciement pour motif personnel est la rupture la plus plaidée : elle exige une cause réelle et sérieuse, une procédure en trois étapes, et sa sanction varie selon la faute. L'épreuve de l'UE 3 demande de déterminer le mode de rupture adapté à une situation et d'en apprécier la validité : les faits fautifs (faute simple, sérieuse, grave, lourde), les faits non fautifs (insuffisance de résultats, inaptitude, refus de modification), la procédure (convocation, entretien, notification) et les effets.
4 p.FicheLe licenciement pour motif économique et les autres modes de ruptureLe licenciement économique n'est pas un licenciement comme les autres : motif non inhérent à la personne, obligations spécifiques de l'employeur, procédures distinctes selon l'effectif. L'épreuve de l'UE 3 demande de caractériser le motif économique, les obligations de l'employeur, les procédures de licenciement individuel et collectif, et les autres modes de rupture : démission, prise d'acte, rupture conventionnelle, force majeure, résiliation judiciaire, départ et mise à la retraite. Seule une étude du CSP et du congé de reclassement sur documentation est attendue.
5 p.FicheL'allocation de retour à l'emploi (ARE) et la retraite : conditions et éléments de calculLa rupture n'est pas la fin des droits : le chômage total ouvre l'ARE sous conditions, et la vieillesse ouvre la pension de base et complémentaire. L'épreuve de l'UE 3 demande de repérer les hypothèses de rupture ouvrant droit à l'ARE (conditions d'attribution et durée d'indemnisation) et de vérifier les conditions d'attribution de la pension du régime général en identifiant les éléments de calcul (base et complémentaire). Les modalités de calcul de l'ARE et le cumul emploi-retraite sont exclus.
5 p.FicheLe CDD et le contrat de travail temporaire (CTT) : motifs de recours et régime juridiqueLe CDD n'est pas un CDI à durée courte : c'est un contrat d'exception, borné par des motifs de recours et des règles strictes. L'épreuve de l'UE 3 demande de proposer un contrat adapté à une situation et d'en apprécier la légalité : les motifs de recours du CDD (dont remplacement et accroissement temporaire d'activité, les seuls régimes au programme) et du CTT, et leur régime juridique. Les contrats aidés ne sont pas étudiés.
4 p.FicheLe temps partiel, le portage salarial, l'alternance et le CDI de chantierLes contrats atypiques couvrent des besoins précis : travailler moins (temps partiel), être salarié d'une autre entreprise chez le client (portage), se former en travaillant (alternance), suivre les chantiers (CDI de chantier). L'épreuve de l'UE 3 demande d'en connaître les notions : le temps partiel (régime), le portage salarial, les contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation, limités aux relations employeur-alternant), et le CDI de chantier (son intérêt par rapport au CDI de droit commun et au CDD).
4 p.FicheLes risques professionnels et non professionnels : suspension du contrat et prise en chargeMaladie, accident, maternité : la suspension du contrat met le travail en pause, pas les droits. L'épreuve de l'UE 3 demande de distinguer les risques professionnels et non professionnels, d'apprécier leur prise en charge par l'employeur et la protection sociale, et les principaux effets de la suspension pour les parties : maladie et accident non professionnels, maternité, paternité et accueil de l'enfant d'un côté ; accident du travail, de trajet et maladie professionnelle de l'autre. Les congés d'adoption et d'éducation ne sont pas attendus.
5 p.FicheLa faute inexcusable et la faute intentionnelle de l'employeur : l'aggravation du risque professionnelQuand l'accident du travail vient de la faute de l'employeur, la facture change : la faute inexcusable majore la rente, la faute intentionnelle aggrave encore. L'épreuve de l'UE 3 demande d'apprécier la faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur et son incidence pour l'employeur et le salarié : définition, éléments, conséquences (majoration des indemnités, recours, responsabilités), et sa place dans la prise en charge du risque professionnel.
5 p.FicheLe travail de nuit, l'aménagement du temps de travail, l'activité partielle et les conventions de forfaitL'employeur a des marges de manœuvre pour adapter le temps de travail : travail de nuit exceptionnel, aménagement sur une période de référence, activité partielle en cas de coup dur, forfaits en heures ou en jours. L'épreuve de l'UE 3 demande d'en apprécier le régime : le travail de nuit (définition, exception, travailleur de nuit), l'aménagement du temps de travail, l'activité partielle, et les conventions de forfait en heures et en jours.
5 p.FicheLe conflit collectif : la grève, le lock-out et le règlement des conflits collectifsLa grève est un droit, pas un délit : mais elle a des règles, des effets, et des abus. L'épreuve de l'UE 3 demande de caractériser un conflit collectif et d'en déduire les conséquences pour les parties : grève et mouvement illicite, effets de la grève, exercice anormal du droit de grève et ses conséquences, lock-out, et le règlement des conflits collectifs non contentieux (protocole de fin de grève et procédures légales).
4 p.FicheLa modification de la situation juridique de l'employeur : le transfert des contrats de travailVente, fusion, transformation, mise en société : l'employeur change, et les contrats de travail suivent. L'épreuve de l'UE 3 demande de repérer une modification de la situation juridique de l'employeur et d'en déduire les conséquences pour les parties : le transfert de plein droit de tous les contrats en cours (art. L. 1224-1), ses effets pour le salarié et pour le nouvel employeur. Seuls les cas légaux de transfert d'entreprise sont à connaître ; l'impact sur les IRP et sur l'intéressement-participation n'est pas à étudier.
5 p.FicheLe cadre normatif fiscal : sources, hiérarchie, lois de finances et éthique fiscaleLe droit fiscal a ses propres codes, ses propres procédures et sa propre éthique : avant tout calcul, il faut savoir où est la règle. L'épreuve de l'UE 4 demande d'appréhender le cadre normatif fiscal : les principales sources, la hiérarchie des sources supranationales et internes, les lois de finances, et l'éthique en matière fiscale, limitée aux principaux cadres légaux internes (CGI, LPF, loi Sapin II, loi contre la fraude fiscale de 2018). Les conventions internationales sont exclues.
5 p.FicheLes impôts et les taxes : impôts de l'activité, impôts du patrimoine, taxes et prélèvementsAvant le moindre calcul, il faut nommer l'impôt : quel champ, qui paie, quelle assiette, comment on le liquide et on le paie. L'épreuve de l'UE 4 demande d'identifier pour chaque impôt et taxe le champ d'application, les personnes imposables et la territorialité, l'assiette et le principe de liquidation, et les modalités de paiement : les impôts de l'activité (IS, IR, TVA), les impôts du patrimoine (taxe foncière, taxe d'habitation, IFI, CET), les taxes (sur les salaires, CO2 des véhicules, apprentissage) et les prélèvements sociaux. Les entités publiques et les associations sont exclues ; le calcul n'est pas systématiquement réalisé.
6 p.FicheLes droits d'enregistrement : cession d'immeuble non soumise à TVA et cession de fonds de commerceAcheter un immeuble ancien ou un fonds de commerce coûte plus que le prix affiché : l'acquéreur paie des droits d'enregistrement, calculés sur le prix et perçus pour le compte de l'État et des collectivités. L'épreuve de l'UE 4 demande, à l'instar de tous les impôts identifiés en 1.1, de situer le champ d'application, les personnes imposables, l'assiette et le principe de liquidation, et les modalités de paiement de ces droits, en se limitant, comme le programme l'exige, à deux cas pratiques : la cession d'un immeuble non soumise à TVA et la cession d'un fonds de commerce. La frontière avec la TVA est le premier réflexe attendu : une cession d'immeuble soumise à TVA (immeuble neuf vendu par un assujetti) échappe aux droits proportionnels ; une cession non soumise à TVA (immeuble ancien, vendeur non assujetti) les supporte.
7 p.FicheL'administration fiscale : structure, rôle et contrôle fiscalL'impôt ne se gère pas seul : derrière chaque déclaration se tient une administration qui conçoit les règles, recueille les déclarations, contrôle et recouvre. L'épreuve de l'UE 4 demande d'identifier la structure et le rôle de l'administration fiscale au niveau central et au niveau local, en se focalisant sur les services de proximité (SIE et SIP), de décrire les échanges avec elle, et de maîtriser le contrôle fiscal : les principaux types de contrôle (contrôle sur pièces, examen de comptabilité, vérification de comptabilité), les droits et obligations du contrôle comme du contribuable, les caractéristiques et composantes de la proposition de rectification, et les voies de recours, amiables et contentieuses, dans le contexte de la fiscalité des entreprises. Le rescrit est exclu du programme.
8 p.FicheL'agenda fiscal et la veille documentaire : échéances, sanctions du retard, sources fiablesL'impôt a un calendrier : déclarer et payer en retard coûte de l'argent, et ignorer une loi de finances fait fausser les chiffres. L'épreuve de l'UE 4 demande d'appréhender l'importance de l'agenda fiscal : son rôle, la détermination des échéances et les conséquences du non-respect, en complétant un agenda partiellement construit limité aux échéances de TVA (déclaration de chiffre d'affaires mensuelle et/ou trimestrielle), d'impôt sur les sociétés et d'une taxe supplémentaire au maximum, l'impact financier du non-respect des délais de dépôt et de règlement n'étant étudié que pour la TVA et l'IS. Elle demande aussi d'effectuer une veille documentaire : identifier des sources fiables, officielles et professionnelles, sélectionner l'information pertinente et la mettre en forme.
6 p.FicheTVA : le mécanisme de la valeur ajoutée, le champ d'application et la territorialitéLa TVA est l'impôt de la consommation collecté par les entreprises : chacune reverse la taxe de son étape et déduit celle des étapes amont, de sorte que seul le consommateur final la supporte. L'épreuve de l'UE 4 demande d'appréhender ce mécanisme de la valeur ajoutée, de déterminer le champ d'application (opérations imposables, exonérées, hors champ, imposables sur option) en distinguant assujettis soumis, assujettis exonérés et non assujettis, et d'appliquer les règles de territorialité. C'est la fiche socle des six fiches TVA : l'exigibilité, la déduction, les régimes partiels, la liquidation et l'option pour les débits s'y adossent.
7 p.FicheTVA exigible : base, taux, fait générateur, exigibilité, opérations internationales et particulièresSavoir qu'une opération est taxable ne suffit pas : il faut dire sur quelle base, à quel taux, et surtout à quel moment la TVA devient due. L'épreuve de l'UE 4 demande de caractériser, analyser et justifier le traitement des opérations en matière de TVA exigible : la base imposable et les taux en vigueur, le fait générateur et l'exigibilité des livraisons de biens et prestations de services internes (droit commun et option pour les débits), les opérations internationales (livraisons intracommunautaires, ventes à distance, exportations, services intracommunautaires matériellement localisables), les opérations particulières (biens usagés, livraisons à soi-même, locations d'immeubles nus à usage professionnel) et la TVA sur les opérations immobilières.
7 p.FicheTVA déductible : conditions de fond et de forme, exclusions, régularisationsLe droit à déduction est la contrepartie du mécanisme de la valeur ajoutée : sans lui, la TVA s'accumulerait à chaque étape. L'épreuve de l'UE 4 demande de caractériser, analyser et justifier le traitement des opérations en matière de TVA déductible : les conditions de fond et de forme du droit à déduction, les opérations exclues totalement ou partiellement du droit à déduction, et les cas de régularisation de TVA, en respectant les limites du programme : les régularisations pour changement d'affectation et changement de régime ne sont pas étudiées, et les régularisations globales sont limitées aux immobilisations, côté cédant uniquement.
6 p.FicheLes régimes partiels de TVA : redevables partiels, assujettis partiels, coefficients, régularisationsQuand une entreprise réalise à la fois des opérations soumises à TVA et des opérations non soumises (hors champ ou exonérées), le droit à déduction ne peut plus être total : il se calcule par coefficients. L'épreuve de l'UE 4 demande de caractériser, analyser et justifier le traitement des opérations dans le cadre d'un régime partiel : le cas des redevables partiels et des assujettis partiels, les coefficients de déduction (provisoire et définitif), et les régularisations annuelles et globales, la mise en œuvre étant toujours réalisée dans un contexte comprenant un secteur soumis à TVA et un secteur non soumis à TVA (hors champ ou exonéré).
7 p.FicheLes régimes d'imposition à la TVA et la liquidation en régime réel normal : obligations, solde, créditsToute entreprise assujettie relève d'un régime d'imposition qui rythme ses déclarations et ses paiements ; le régime réel normal est le régime de droit commun des entreprises significatives. L'épreuve de l'UE 4 demande d'analyser le processus de liquidation de la TVA en régime réel normal et les obligations liées : les différents régimes d'imposition et les options, les conditions d'application du régime réel normal et ses obligations, la liquidation mensuelle et trimestrielle, le solde de TVA, les modalités de recouvrement et la gestion des crédits de TVA, et les imprimés fiscaux. La connaissance des seuils de chiffre d'affaires n'est pas attendue ; la structure de la déclaration doit être maîtrisée et la justification des montants à partir de l'analyse des opérations de la période est attendue.
6 p.FicheL'option pour la TVA d'après les débits : simulations et impacts sur l'organisation, la collecte, la trésoreriePour les prestations de services, la TVA est en principe exigible à l'encaissement ; le prestataire peut choisir de la reverser dès la facturation : c'est l'option pour les débits, une décision de gestion qui s'analyse avant de se prendre. L'épreuve de l'UE 4 demande d'établir une analyse préalable à la prise de décision dans le cadre de l'exercice d'une option sur les débits : identifier les différentes options en matière de TVA, réaliser des simulations et en mesurer les impacts, en identifiant les conséquences à plusieurs niveaux : organisation du travail, collecte de données, trésorerie. Un document synthétique structuré, à partir d'une simulation, peut être demandé.
6 p.FicheLes BIC : champ d'application, personnes concernées et régimes d'impositionAvant tout calcul de résultat, il faut savoir si l'activité relève des bénéfices industriels et commerciaux et sous quel régime elle sera imposée. L'épreuve de l'UE 4 demande de repérer les activités et les personnes relevant du régime des BIC : la nature de l'activité, les personnes physiques et morales concernées, les différents régimes d'imposition et les options. C'est la porte d'entrée de la partie 2.2 : le calcul du résultat fiscal de l'entreprise individuelle et l'adaptation au cadre sociétaire s'appuient sur cette qualification initiale.
5 p.FicheLe résultat fiscal de l'entreprise individuelle : du résultat comptable au résultat imposableLe résultat fiscal n'est pas le résultat comptable : on part du bénéfice comptable, on réintègre ce que la loi refuse de déduire ou impose quand même, on déduit ce qui n'est pas imposable, et on obtient le résultat imposable. L'épreuve de l'UE 4 demande d'établir le résultat imposable d'une entreprise individuelle en régime réel, avec analyse : produits imposables et non imposables, charges déductibles et non déductibles, écarts de conversion actif et passif, plus ou moins-values professionnelles à court et long termes, amortissements linéaire et dégressif avec l'amortissement irrégulièrement différé, provisions réglementées limitées aux amortissements dérogatoires et à la provision pour hausse de prix, et régimes particuliers limités aux titres, aux produits de la propriété industrielle et aux indemnités sur sinistres. Les abandons de créances, le rattrapage de l'AID par étalement et les exonérations de plus-values des PME ne sont pas étudiés ; les déficits relèvent de la partie 2.4.
8 p.FicheLe résultat imposable en cadre sociétaire : résultat commun, quote-part du résultat et quote-part de PVLT par associéDans une société de personnes, la société calcule mais ne paie pas : le résultat est déterminé au niveau social, puis réparti entre les associés qui sont imposés personnellement sur leur quote-part. L'épreuve de l'UE 4 demande d'adapter le processus de détermination et d'imposition du résultat imposable dans un cadre sociétaire : les spécificités du passage du résultat comptable au résultat fiscal dans un cadre sociétaire, la détermination du résultat fiscal dit « commun » au niveau de la société, la détermination de la quote-part du résultat fiscal imposable au niveau des associés, et la détermination de la quote-part de plus-value à long terme (PVLT) imposable de chaque associé. La gestion des déficits n'est pas abordée ici : elle relève de la partie 2.4.
6 p.FicheL'impôt sur les sociétés : champ d'application, personnes imposables et territorialitéL'impôt sur les sociétés frappe le bénéfice des personnes morales au niveau de la personne morale elle-même : c'est la grande différence avec la transparence des sociétés de personnes. L'épreuve de l'UE 4 demande de repérer les formes juridiques éligibles au régime de l'IS : le champ d'application (personnes morales imposables de droit et sur option) et la territorialité de l'IS, le régime réel normal servant de référence à l'étude, les règles de territorialité étant limitées aux grands principes applicables et le traitement des conventions internationales n'étant pas attendu.
5 p.FicheL'IS : produits imposables et retraitements (produits financiers, mère-filiale, PVLT, brevets, OPCVM, expropriation)À l'IS, certains produits ne s'imposent pas comme les autres : dividendes reçus, plus-values sur titres, concessions de brevets, titres d'OPCVM, indemnités d'expropriation ou de sinistre obéissent à des régimes d'imposition spécifiques, qui se traduisent par des retraitements extra-comptables. L'épreuve de l'UE 4 demande d'établir les produits imposables issus d'opérations spécifiques annexes et les retraitements qui en découlent : produits de toute nature y compris les produits financiers en provenance des sociétés soumises à l'IR comme des sociétés soumises à l'IS, avec ou sans application du régime des sociétés mères et filiales (sans les dividendes étrangers), les plus et moins-values professionnelles, les cessions et concessions de brevets (sans le ratio nexus), le régime des titres d'OPCVM (écarts d'évaluation à l'inventaire et cessions) et la plus-value sur expropriation ou sinistre.
6 p.FicheL'IS : charges déductibles et retraitements spécifiques, liquidation et paiement de l'impôtÀ l'IS, les charges du dirigeant ne se traitent pas comme en entreprise individuelle : la rémunération du dirigeant y est en principe déductible, mais certaines charges appellent des retraitements spécifiques. L'épreuve de l'UE 4 demande d'établir les règles de déductibilité des charges et les retraitements extra-comptables qui en découlent, en insistant sur les charges présentant des retraitements spécifiques par rapport au régime de l'IR : rémunérations des dirigeants, règle de non-cumul des frais de déplacement, rémunérations des administrateurs, abandon de créances à caractère financier (cas d'un seul associé, conséquences pour l'entreprise qui abandonne), intérêts des comptes courants d'associés ; puis de liquider l'impôt et gérer son paiement : IS brut, impôt sur les plus-values, imputation des crédits d'impôt, IS net, acomptes et solde, imprimés de détermination du résultat fiscal et de suivi des plus-values. Le mécanisme de limitation des charges financières nettes n'est pas évoqué.
7 p.FicheLa gestion des déficits : report en avant du déficit BIC sur le revenu global, reports en avant et en arrière de l'ISUn exercice déficitaire n'est pas une perte sèche : le déficit fiscal s'impute sur d'autres bénéfices, à l'IR comme à l'IS, selon des mécanismes distincts qu'il faut savoir expliquer et proposer. L'épreuve de l'UE 4 demande d'expliquer l'imputation du déficit fiscal du BIC et son impact sur le revenu global du foyer fiscal, en se focalisant sur les déficits de la catégorie BIC (hors BNC et BA), et de proposer des solutions de gestion du déficit fiscal à l'IS : le report en avant, l'option pour le report en arrière et l'imprimé fiscal « report en arrière des déficits », sans étudier les cas de bénéfices dont l'imposition a été acquittée par des crédits ou réductions d'impôts.
6 p.FicheL'arbitrage salaires ou dividendes : impacts IR et IS sur l'entité et les personnes physiques liéesDans une société à l'IS, le dirigeant peut sortir l'argent par salaire ou par dividende : les deux flux ne coûtent pas le même impôt, ni à la société, ni à lui. L'épreuve de l'UE 4 demande d'identifier les impacts des différents régimes d'imposition sur l'entité économique et les personnes physiques liées : les modalités d'imposition des résultats fiscaux IR et IS, l'impact des revenus des dirigeants en matière d'imposition personnelle, et l'étude de situations nécessitant un arbitrage ; l'étude comprend les salaires, les dividendes, les intérêts des comptes courants d'associés et la rémunération des administrateurs, la notion d'arbitrage se limitant aux salaires et dividendes.
5 p.FicheLe périmètre de l'impôt sur le revenu : caractéristiques, domicile fiscal, catégories de revenus, foyer, quotient familialAvant de calculer l'impôt sur le revenu, il faut en dessiner le périmètre : qui est imposable, où, sur quels revenus, et selon quelle architecture de foyer. L'épreuve de l'UE 4 demande de déterminer le périmètre de l'IR : ses caractéristiques, les règles de territorialité et les critères de définition du domicile fiscal, les différents revenus catégoriels et leur principe d'imposition, le contribuable, les personnes rattachées de droit et sur option, et le quotient familial et son impact. Les conventions internationales ne sont pas étudiées.
6 p.FicheLes revenus nets catégoriels : traitements et salaires, BIC/BNC/BA, capitaux mobiliers, locations nues et LMNPLe revenu global de l'IR se construit catégorie par catégorie : chaque revenu est déterminé selon les règles de sa catégorie avant d'être agrégé. L'épreuve de l'UE 4 demande de déterminer les revenus nets catégoriels : les revenus des activités professionnelles salariées ou assimilées (traitements et salaires, rémunération des dirigeants), les revenus des activités professionnelles non salariées (BIC, BNC, BA), les revenus non professionnels (revenus de capitaux mobiliers, revenus des locations à usage d'habitation), et le cas particulier des locations meublées non professionnelles (LMNP). Le calcul du bénéfice agricole imposable est limité au régime micro-BA, le calcul du dividende imposable est réalisé en tenant compte de la CSG déductible, et seules les locations nues et meublées (LMNP uniquement) sont étudiées.
5 p.FicheLes plus-values des particuliers : plus-values immobilières et plus-values mobilièresLa cession d'un immeuble ou de titres par un particulier déclenche une imposition spécifique, hors du barème de droit commun : des taux forfaitaires, des abattements pour durée de détention, des exonérations. L'épreuve de l'UE 4 demande de déterminer les plus-values : les plus-values immobilières et les plus-values mobilières, avec deux limites explicites : la taxe sur les plus-values immobilières élevées est exclue, et les plus-values sur les biens meubles ne sont pas étudiées.
5 p.FicheDu revenu brut global à l'impôt net : déficits, charges, quotient familial, plafonnement, réductions et créditsC'est la fiche du calcul complet : on y agrège les revenus nets catégoriels, on y déduit déficits et charges pour obtenir le revenu imposable, puis on liquide l'impôt par le quotient familial, son plafonnement et les réductions et crédits d'impôt. L'épreuve de l'UE 4 demande de déterminer le revenu brut global, le revenu net global et le revenu imposable (déficits catégoriels, charges déductibles, déclaration des revenus), puis de calculer l'impôt sur le revenu : quotient familial, calcul de l'impôt brut, mécanisme du plafonnement du quotient familial, réductions et crédits d'impôt, calcul de l'impôt net, conséquences des options, et simulations à l'aide d'outils adaptés. Les modalités d'imputation des déficits catégoriels sont abordées à partir d'une documentation fiscale, avec au plus deux exemples de déficits et de charges ; la décote est exclue ; les réductions et crédits sont limités aux cas les plus courants (frais de scolarité, cotisations syndicales, dons aux œuvres d'intérêt général) ; les revenus nets catégoriels intégrés à la simulation sont TS, RF et RCM.
7 p.FicheLe prélèvement à la source : champ, retenues et acomptes, régularisation de l'impôtDepuis le prélèvement à la source, l'impôt sur le revenu se paie au fil de l'année des revenus, par retenue sur les salaires ou par acomptes sur les autres revenus, puis se régularise sur la déclaration : il faut savoir expliquer cette mécanique de recouvrement. L'épreuve de l'UE 4 demande d'expliquer le processus de recouvrement de l'impôt sur le revenu : le champ d'application du prélèvement à la source, ses modalités (retenues à la source et acomptes), et les modalités de régularisation de l'impôt ; sont concernés par l'étude : les traitements et salaires (TS), les revenus fonciers (RF) et les revenus des activités professionnelles non salariées.
5 p.FicheLes prélèvements sociaux : champ (activité, capital, plus-values) et modalités de recouvrementÀ côté de l'impôt sur le revenu, presque tous les revenus supportent les prélèvements sociaux : CSG, CRDS et contributions assimilées, qui financent la protection sociale. L'épreuve de l'UE 4 demande de repérer le champ d'application des prélèvements sociaux : sur les revenus d'activité, sur les revenus du capital, sur les plus-values professionnelles et non professionnelles (les revenus de remplacement ne sont pas abordés), et d'expliquer les modalités de leur recouvrement, limitées aux traitements et salaires, aux revenus des capitaux mobiliers et aux plus-values, une documentation fiscale étant fournie pour justifier les calculs.
5 p.FicheLa charge fiscale du patrimoine : l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)Au-delà des revenus, le patrimoine immobilier du foyer peut être taxé pour lui-même : c'est l'impôt sur la fortune immobilière, impôt annuel sur les actifs immobiliers nets dépassant le seuil légal. L'épreuve de l'UE 4 demande d'identifier et d'évaluer cette charge fiscale liée au patrimoine : les critères d'imposition (personnes imposables et foyer fiscal), la détermination de l'assiette (actifs immobiliers, ratio immobilier à expliciter, éléments exonérés dont les biens professionnels de l'entrepreneur individuel et du dirigeant), le mécanisme de calcul (dettes déductibles, barème, plafonnement) et la déclaration et le paiement. La territorialité n'est pas attendue et le calcul de la décote n'est pas abordé.
6 p.FicheL'objet de la science économique : rareté, agents économiques, valeur ajoutée et tertiarisationQu'est-ce que l'économie étudie, qui sont les agents qui font la richesse, et comment la mesure-t-on ? Cette fiche pose le socle de toute l'UE 5. L'épreuve demande d'identifier les relations entre les différents agents économiques et de repérer la contribution des différents acteurs et secteurs d'activité à la création de richesse : le concept de science économique (approché comme science de la rareté, conformément à l'école néoclassique, les autres approches relevant du point 1.2), les différents agents économiques et leurs fonctions principales, la détermination de la valeur ajoutée (approche par la production), la répartition primaire des revenus, et la tertiarisation de l'économie et la désindustrialisation.
6 p.FicheLes grands faits de l'histoire économique : révolutions industrielles, 1929, Trente glorieuses, retour du libéralismeL'économie contemporaine ne se comprend que par son histoire : quatre événements charnières structurent le récit attendu à l'épreuve. L'épreuve demande d'analyser des problématiques économiques au regard de l'histoire des faits et de la pensée économique, en repérant les événements charnières suivants : les révolutions industrielles, la crise de 1929 et la relance des années 1930, les « Trente glorieuses » et la « crise » des années 1970, le retour du libéralisme dans les années 1980 ; la fiche suivante décrit les grands courants de pensée qui s'y développent.
6 p.FicheLes grands courants de la pensée économique : théories libérales, marxisme, keynésianismeDerrière chaque fait de l'histoire économique se déploie un courant de pensée : savoir les articuler est le cœur du point 1.2. L'épreuve demande d'analyser des problématiques économiques au regard de l'histoire des faits et de la pensée économique, en décrivant les grands courants qui se développent au fil des événements charnières : les théories libérales (classiques et néoclassiques), la théorie marxiste et la théorie keynésienne. Chaque courant est une réponse à la question de son temps : comment la richesse se crée-t-elle et se répartit-elle, et le marché suffit-il à l'ordonner ?
6 p.FicheLe marché : rôle et fonctionnement (loi de l'offre et de la demande), élasticités et concurrence pure et parfaiteLe marché est l'institution centrale de l'économie : les prix s'y forment par la confrontation de l'offre et de la demande. L'épreuve demande de mettre en évidence les mécanismes de formation des prix en concurrence pure et parfaite, d'étudier les bienfaits attendus et les limites de la concurrence sur un marché, en se limitant aux comportements des acteurs face aux variations de prix (demande décroissante du prix, offre croissante du prix, élasticités), avec les cinq conditions de la concurrence pure et parfaite et l'optimum de Pareto, et les notions de price taker et de pouvoir de marché. Les analyses mathématiques ne sont pas attendues.
5 p.FicheLa concurrence en dynamique (Schumpeter) et le repérage de la concurrence imparfaiteLa concurrence parfaite est un état statique ; la concurrence réelle est un processus dynamique d'innovation et de destruction. L'épreuve demande d'étudier les bienfaits attendus et les limites de la concurrence sur un marché et de repérer les différentes structures de marché de concurrence imparfaite : l'analyse dynamique de la concurrence (Schumpeter), la concurrence imparfaite et le pouvoir de marché, avec les notions de price taker et price maker mises en avant. Il s'agit seulement de repérer les situations de concurrence imparfaite : l'impact sur l'équilibre de marché sera étudié au point 2.2.
5 p.FicheL'équilibre en concurrence imparfaite : monopole, oligopole, concurrence monopolistiqueQuand une condition de la concurrence parfaite cède, l'équilibre du marché change : prix plus hauts, quantités plus faibles, surplus redistribué. L'épreuve demande d'analyser les comportements des acteurs et leurs répercussions sur l'équilibre d'un marché déterminé en concurrence imparfaite, par comparaison avec la situation de concurrence pure et parfaite, en se limitant aux cas des monopoles, oligopoles et situations de concurrence monopolistique ; l'analyse mathématique des équilibres n'est pas demandée.
5 p.FicheLa régulation de la concurrence (national et européen) et les marchés contestablesPuisque la concurrence imparfaite dégrade l'équilibre (rentes, pertes sèches, ententes), les puissances publiques la régulent : interdiction des ententes et des abus de position dominante, contrôle des concentrations. L'épreuve demande de justifier la régulation de la concurrence dans le cadre national et européen, et de connaître les marchés contestables (Baumol) ; il s'agit de justifier et commenter des décisions de régulation de la concurrence à partir de cas concrets.
6 p.FicheLes défaillances de marché : les externalités (Marshall, Pigou, Coase) et leurs régulationsLe marché ne voit que les prix ; or certaines actions produisent des effets sur des tiers sans passer par aucun prix : c'est la première grande défaillance de marché. L'épreuve demande de repérer des cas d'externalités, puis d'en appréhender les conséquences, et d'identifier des dispositifs permettant d'y répondre, en présentant rapidement les mécanismes de régulation à partir de situations concrètes : les externalités (Marshall, Pigou, Coase).
5 p.FicheLes défaillances de marché : biens privés, biens collectifs, biens communs (Hardin, Ostrom) et asymétries d'informationCertains biens échappent au marché par nature (personne ne peut en être exclu), d'autres le dégradent quand l'information est inégalement partagée. L'épreuve demande de repérer des cas de biens collectifs et d'asymétries d'information, puis d'en appréhender les conséquences, et d'identifier des dispositifs permettant d'y répondre, à partir de situations concrètes : biens privés, biens collectifs, biens communs (Hardin, Ostrom) et asymétries d'information.
6 p.FicheLes agents du système financier : l'épargne des ménages et l'investissement des entreprisesLe financement de l'économie part d'un constat : certains agents dégagent des excédents (l'épargne), d'autres des besoins (l'investissement, les déficits) ; tout le système financier sert à les connecter. L'épreuve demande d'expliquer les comportements d'épargne et d'investissement : les agents à capacité de financement et l'épargne des ménages (définition, formes, motifs et déterminants), les agents à besoin de financement (entreprises et État) et les déterminants de l'investissement des entreprises et de l'État ; seules les principales formes de l'épargne et les principaux déterminants sont attendus, et les déterminants de l'investissement public ne sont pas attendus.
5 p.FicheLes circuits de financement : direct et indirect, interne et externe, l'intermédiation bancaireL'épargne rejoint l'investissement par deux grandes voies : les marchés (finance directe) ou les banques (finance indirecte), l'autofinancement jouant à part. L'épreuve demande de distinguer le financement direct du financement indirect et de comprendre le rôle des banques dans le financement de l'économie : les circuits de financement (interne/externe, direct/indirect), l'intermédiation financière (collecte de dépôts et offre de crédit par transformation des échéances ou création monétaire) ; la définition et les fonctions de la monnaie et les mécanismes de la création monétaire sont étudiés dans le cadre du financement intermédié, et les différents types de marchés de capitaux sont distingués rapidement, leur fonctionnement détaillé relevant de l'UE 6.
5 p.FicheLa monnaie : définition, fonctions, et la création monétaire par les banquesSans monnaie, pas de finance intermédiée : elle est le lubrifiant de tous les échanges. L'épreuve demande de connaître la définition et les fonctions économiques de la monnaie et les mécanismes de la création monétaire par les banques, étudiés dans le cadre du financement intermédié ; la politique monétaire sera analysée ultérieurement (partie 5). Cette fiche couvre donc la monnaie elle-même : ses formes, ses fonctions, comment les banques la créent en prêtant, et qui encadre ce pouvoir.
5 p.FicheMesurer la croissance : le PIB (trois approches), ses rôles et limites, les indicateurs alternatifs (IDH)La croissance se mesure d'abord par le PIB : trois façons de le calculer, autant de façons de le lire, et des limites qui appellent d'autres indicateurs. L'épreuve demande d'interpréter l'usage d'indicateurs alternatifs au regard des limites du PIB et de comparer la situation conjoncturelle de pays dans le temps et l'espace à partir de différents indicateurs : la notion de PIB, ses mesures selon les trois approches (production, revenus, dépenses), le PIB en valeur, en volume, le taux de croissance économique, les rôles et limites du PIB, et les indicateurs alternatifs (IDH et autres indicateurs de développement humain et durable, sans entrer dans le détail des calculs).
5 p.FicheLes déterminants de la croissance : facteurs de production et progrès technique (Schumpeter, Solow, croissance endogène)D'où vient la croissance ? D'abord de l'accumulation des facteurs de production, mais surtout, sur longue période, du progrès technique. L'épreuve demande de mettre en évidence le rôle du progrès technique dans la croissance : le rôle des facteurs de production (capital, travail, ressources naturelles) et le rôle du progrès technique (ou de la productivité globale des facteurs) dans le processus de croissance (Schumpeter, Solow, théories de la croissance endogène).
6 p.FicheLes finalités et limites de la croissance : développement durable, soutenabilités et logiques alternativesLa croissance est un moyen, pas une fin en soi : elle a des finalités (emploi, niveau de vie, développement) et des limites (environnementales, sociales, de sens). L'épreuve demande d'analyser le rôle de la croissance sur une économie et ses limites, et de caractériser le développement durable et ses enjeux : les finalités de la croissance, les limites de la croissance économique, le développement durable (croissance verte, croissance inclusive), les soutenabilités faible et forte, et l'apparition de logiques économiques différentes : économie circulaire, ESS (économie sociale et solidaire), économie des fonctionnalités, présentées à partir d'illustrations.
6 p.FicheLes rôles de l'État (Musgrave) et les organes de l'action publique : national, local, Union européennePourquoi l'État intervient-il, et qui agit à quel niveau ? La réponse organise toute la régulation publique. L'épreuve demande de caractériser les fonctions de l'État, de repérer les différents organes de l'action publique aux niveaux local, national et supranational, et les attributions de chacun : les fonctions de l'État (Musgrave), les organes nationaux de l'action publique (administrations centrale et Sécurité sociale, collectivités locales, autorités administratives indépendantes), l'Union européenne (définition et fonctionnement), les principes de proportionnalité et de subsidiarité ; la décentralisation sera rapidement présentée.
5 p.FicheLe budget de l'État, le déficit public et la dette publique : niveaux, structures, évolutions et enjeuxLe budget est le squelette chiffré de l'action publique : ses dépenses, ses recettes, son déficit et la dette qui en résulte se lisent comme la radiographie de l'État. L'épreuve demande de comparer l'évolution des finances publiques d'un ou plusieurs pays et ses enjeux, en identifiant le niveau et la structure des dépenses publiques d'une part et des prélèvements obligatoires d'autre part : le budget de l'État, le déficit public et la dette publique ; la soutenabilité de la dette et son encadrement européen seront analysés au point 5.3.
5 p.FicheLes objectifs de la politique économique : le carré magique de Kaldor, l'inflation, la déflation, la désinflationUne politique économique se juge à ses objectifs : croissance, emploi, prix stables, équilibre extérieur, et désormais transition écologique. L'épreuve demande de caractériser une politique économique dans une situation donnée et d'en apprécier les enjeux : les objectifs de la politique économique sont ceux du carré magique de Kaldor : la croissance économique, le plein-emploi des facteurs de production, la stabilité des prix et l'équilibre extérieur, auxquels s'ajoute la transition écologique ; il s'agit de définir, dans le cadre de l'objectif de stabilité des prix, les concepts d'inflation, de déflation et de désinflation, en identifiant les causes de l'inflation et de la déflation à partir de situations réelles.
5 p.FicheLes politiques économiques : typologies, politique de demande (Keynes, Friedman, NEC) et politique d'offreFace à une situation, deux grandes familles de réponses : agir sur la demande (relance) ou sur l'offre (structure) ; chacune a ses théoriciens, ses instruments, ses effets et ses limites. L'épreuve demande de caractériser une politique économique dans une situation donnée et d'en apprécier les enjeux : les typologies des politiques économiques (conjoncturelle/structurelle, offre/demande), la politique de demande (instruments de relance budgétaire ; effets et limites : Keynes, Friedman, nouvelle économie classique), la politique d'offre (instruments, effets et limites : théories de la croissance endogène), et les justifications et limites de l'intervention de l'État (Wagner, Keynes, approches libérales), les politiques économiques étant distinguées à partir d'exemples concrets.
6 p.FicheLa soutenabilité de la dette publique et l'encadrement budgétaire européen : Pacte de stabilité, règle d'or, semestre européenEn monnaie commune, les déficits des uns menacent les autres : l'Union encadre les budgets nationaux. L'épreuve demande d'identifier les enjeux des politiques budgétaires nationales et leur encadrement par l'Union européenne : la soutenabilité de la dette publique (explicitée par ses paramètres : niveau de la dette, solde budgétaire, taux d'intérêt et croissance, ainsi que par le comportement des marchés financiers), l'encadrement des politiques budgétaires nationales par l'UE (Pacte de stabilité et de croissance, règle d'or, semestre européen).
6 p.FicheLa politique monétaire dans l'UEM : objectifs de la BCE, taux directeurs, quantitative easing, canaux de transmissionDans la zone euro, la stabilité des prix est déléguée à une banque centrale indépendante qui agit par les taux et, en crise, par la création de monnaie centrale. L'épreuve demande d'identifier les enjeux et les différents outils de la politique monétaire dans le cadre de l'Union Économique et Monétaire (UEM) : les objectifs de la politique monétaire, les outils des politiques conventionnelles (taux directeurs) et non conventionnelles (quantitative easing), le système européen de banques centrales (SEBC), en insistant sur l'indépendance de la BCE et son objectif en matière d'inflation, la politique conventionnelle étant analysée à travers les canaux de transmission de l'intérêt et du change.
6 p.FicheLes politiques structurelles nationales et européennes : typologie, budget de l'UE, PAC, cohésion, innovation, green dealLes politiques structurelles agissent sur le potentiel de l'économie : en France comme en Europe, elles se déclinent en réformes nationales et en programmes européens financés par le budget de l'UE. L'épreuve demande d'identifier et d'analyser les politiques structurelles mises en œuvre dans le cadre national et européen : la typologie des politiques structurelles nationales, les politiques structurelles de l'Union européenne en lien avec le budget de l'UE (les grands postes de dépenses et de recettes à présenter rapidement, avec des illustrations de programmes : la politique agricole commune (PAC), la politique de cohésion, la politique en faveur de l'innovation, le « green deal »), et l'articulation de la politique environnementale entre les États membres et l'UE.
6 p.FicheLe marché du travail et le chômage : formation du salaire, indicateurs, chômage classique et keynésienLe marché du travail n'est pas un marché comme les autres : le salaire n'y est pas qu'un prix, et le chômage n'y a pas qu'une cause. L'épreuve demande de comparer la situation du marché du travail dans différents pays par l'analyse de données statistiques et d'analyser les causes structurelles et conjoncturelles du chômage : le marché du travail et la formation du salaire, les indicateurs sur l'emploi et le chômage (taux d'emploi, taux d'activité, sous-emploi, emplois vacants ; chômage au sens du BIT et du ministère du travail, taux de chômage, halo du chômage), le chômage conjoncturel/structurel et le chômage classique/keynésien, présentés à partir des analyses néoclassique et keynésienne.
5 p.FicheLa révolution numérique et le travail : nouvelles formes de travail et polarisation (Schumpeter, Sauvy)Le numérique transforme le travail autant que la machine à vapeur en son temps : destruction et création d'emplois, nouvelles formes de travail, polarisation des qualifications. L'épreuve demande d'identifier les conséquences de la révolution numérique sur les modalités de travail, en mettant en évidence le développement de nouvelles formes de travail (travail indépendant, télétravail) et la polarisation du marché du travail : les effets de la révolution numérique sur l'emploi et l'organisation du travail (Schumpeter, Sauvy).
6 p.FicheLes politiques sociales face aux déséquilibres du marché du travail : politiques de l'emploi (actives et passives) et flexibilitéFace au chômage, les États déploient des politiques de l'emploi : protéger les personnes (passives) et les remettre en emploi (actives), en dosant la flexibilité du marché du travail. L'épreuve demande d'analyser les principales mesures prises dans le cadre des politiques de l'emploi au sein des pays de l'OCDE et d'analyser les enjeux de la flexibilité : les fondements théoriques des politiques de l'emploi (approches néoclassique et keynésienne attendues), les politiques de l'emploi : mesures actives et passives, la flexibilité du marché du travail : formes et enjeux, en distinguant flexibilité interne/externe et quantitative/qualitative, avec des illustrations des différentes politiques mises en œuvre.
6 p.FicheLes inégalités sociales et la pauvreté : formes, origines et mesures (fractiles, Lorenz, Gini, Piketty)Avant de redistribuer, il faut mesurer : les inégalités ont des formes, des origines et des instruments de mesure précis. L'épreuve demande d'identifier les différentes formes d'inégalités et leurs évolutions : les enjeux de la répartition primaire des revenus (inégalités avant redistribution et absence de revenus pour une catégorie de la population), les inégalités sociales : formes, origines et mesure (Piketty), la pauvreté : définition et mesures, la mesure s'appuyant sur les fractiles, la courbe de Lorenz et l'indice de Gini, pouvant donner lieu à une étude comparative dans le temps et dans l'espace.
5 p.FicheLes politiques de redistribution : risques sociaux, justification, instruments et modèles de protection socialeLa redistribution est la réponse organisée de la société aux inégalités et aux risques sociaux : ses instruments, ses justifications et ses modèles varient d'un pays à l'autre. L'épreuve demande d'analyser les enjeux de la lutte contre les inégalités et de la couverture des risques sociaux, et de caractériser les différents instruments des politiques de redistribution : les risques sociaux, la justification économique de la lutte contre les inégalités et sa contestation, la redistribution : objectifs, formes, instruments, et les modèles de protection sociale.
7 p.FicheLes transformations du commerce mondial : dimensions de la mondialisation, régionalisation, balance des transactions courantesLa mondialisation n'est pas un seul phénomène : elle a des dimensions, des acteurs et des mesures, dont la balance des transactions courantes est le tableau de bord. L'épreuve demande de caractériser l'évolution de la mondialisation et d'analyser la situation extérieure d'un pays à partir d'indicateurs : les différentes dimensions de la mondialisation (internationalisation, transnationalisation, globalisation financière et globalisation de l'information), la régionalisation des échanges (étudiée à partir du cas de l'UE), la polarisation du commerce international, la balance des transactions courantes (soldes et taux ou degré d'ouverture interprétés).
6 p.FicheLes firmes multinationales, la fragmentation des chaînes de valeur mondiales et les IDELa production mondiale s'organise d'abord dans les entreprises : les firmes multinationales découpent les chaînes de valeur entre pays, par investissements directs à l'étranger. L'épreuve demande d'expliquer le rôle des firmes multinationales dans le processus de mondialisation : les firmes multinationales, la fragmentation des chaînes de valeur mondiales (et sa potentielle remise en question), les investissements directs à l'étranger (IDE), définis avec les principaux pays d'accueil et destinataires, ainsi que les avantages et limites attendus de ces IDE.
6 p.FicheLe libre-échange : définition, théories (Ricardo, HOS, Lassudrie-Duchêne, Krugman) et conséquencesPourquoi les nations échangent-elles, et qui y gagne ? De Ricardo à Krugman, la théorie du commerce international a évolué, et avec elle le verdict sur le libre-échange. L'épreuve demande d'analyser et de justifier les politiques commerciales d'un pays : le libre-échange : définition, principales théories (Ricardo, Heckscher-Ohlin-Samuelson, Lassudrie-Duchêne, Krugman) et conséquences, avec la présentation des avantages et limites du libre-échange sur le bien-être, les inégalités et l'environnement.
6 p.FicheLe protectionnisme : définition, théories (List, Kaldor, Krugman, Amin) et les politiques d'attractivité et de compétitivitéFace au libre-échange, le protectionnisme plaide la fermeture ciblée : il a ses théoriciens, ses instruments et ses risques. L'épreuve demande d'analyser et de justifier les politiques commerciales d'un pays et d'expliquer les enjeux des politiques d'attractivité et de compétitivité : le protectionnisme : définition, modalités, principales théories (List, Kaldor, Krugman, Amin), conséquences ; les politiques d'attractivité et de compétitivité, les politiques commerciales (libre-échange contre protectionnisme), d'attractivité et de compétitivité devant être analysées au minimum à partir du cas de l'Union Économique et Monétaire (UEM).
6 p.FicheLa gouvernance mondiale et ses limites : biens publics mondiaux, OMC, bilatéralisme, gouvernances financière et environnementaleQui gouverne l'économie mondiale ? Personne, mais des institutions : OMC pour le commerce, coopérations pour la finance et le climat, avec des limites qui appellent la régionalisation et le bilatéralisme. L'épreuve demande de repérer les enjeux de la régulation mondiale et ses limites : les biens publics mondiaux et la coopération internationale, la gouvernance du commerce mondial par l'OMC (définition, principes et exceptions ; présentation rapide de l'Organe de règlement des différends via une illustration par un exemple de conflit géré, ainsi que les problèmes de gouvernance et points de blocage), la régionalisation vue comme remise en question du rôle de l'OMC avec la montée du bilatéralisme (accords commerciaux préférentiels et régionaux), et les gouvernances financière face aux risques systémiques et environnementale face aux enjeux de durabilité, illustrées.
7 p.FicheLa démarche de diagnostic financier et extra-financier : enjeux, états financiers, parties prenantesAvant tout calcul, le diagnostic financier est une démarche : comprendre l'entreprise dans son environnement, lire ses états financiers dans le temps et l'espace, et savoir pour qui et pour quoi on diagnostique. L'épreuve demande de comprendre les grands enjeux de l'environnement économique qui affectent la TPE et la PME au niveau national comme international, d'expliciter le caractère multidimensionnel du diagnostic d'entreprise, d'interpréter les états financiers dans l'espace et le temps, et d'identifier les parties prenantes du diagnostic financier et extra-financier, en discutant l'intérêt et les limites de l'information financière et extra-financière.
5 p.FicheAnalyser l'activité : les soldes intermédiaires de gestion (SIG) et la capacité d'autofinancement (CAF)Le compte de résultat se lit en cascades : les soldes intermédiaires de gestion décomposent la formation du résultat, et la capacité d'autofinancement mesure le cash potentiel dégagé. L'épreuve demande d'analyser l'activité de l'entreprise pour apprécier sa croissance et mesurer son aptitude à dégager des profits : déterminer les différents SIG, justifier les retraitements du tableau des SIG (limités au crédit-bail, au personnel intérimaire et à la participation des salariés), commenter et interpréter les SIG, déterminer la capacité d'autofinancement selon les méthodes additive et soustractive, et la commenter.
5 p.FicheLe compte de résultat différentiel et le risque d'exploitation : charges variables et fixes, seuil de rentabilité, levier opérationnelLa rentabilité d'une activité dépend de sa structure de charges : ce qu'il faut vendre pour couvrir les charges fixes, et comment le bénéfice réagit aux variations d'activité. L'épreuve demande de mesurer les indicateurs de risque à long et court terme, de différencier charges variables et charges fixes, et d'analyser la rentabilité d'une activité ou d'une entreprise dans une situation donnée : le compte de résultat différentiel (à savoir lire, établir et utiliser), les charges variables et fixes, la rentabilité économique, et les indicateurs du risque d'exploitation (seuil de rentabilité et point mort d'exploitation, marge et indice de sécurité d'exploitation, levier opérationnel ou d'exploitation).
5 p.FicheRentabilité financière, effet de levier de l'endettement, solvabilité, autonomie et liquiditéCe que l'activité rapporte (rentabilité économique) n'est pas ce que les associés gagnent (rentabilité financière) : l'endettement fait le pont, en amplifiant ou en dégradant. L'épreuve demande de calculer et distinguer la rentabilité économique de la rentabilité financière, de mettre en évidence l'effet de levier, d'analyser la problématique rentabilité-risque liée à l'endettement, et de calculer et distinguer la solvabilité, l'autonomie financière (ratio d'endettement) et la liquidité (générale, réduite et immédiate, fonds et besoin en fonds de roulement financiers), le bilan financier étant fourni en préalable sans avoir à le construire.
5 p.FicheLa structure financière : le bilan fonctionnel, l'équilibre FRNG-BFR-trésorerie et les retraitementsLe bilan lu par cycles raconte la structure : ce qui finance la durée (ressources stables) couvre-t-il ce qui dure (emplois stables), et l'exploitation consomme-t-elle ou dégage-t-elle du financement ? L'épreuve demande d'analyser la structure des ressources et des emplois, d'expliquer la logique fonctionnelle « emplois ressources », de différencier les cycles d'opérations (investissement, financement, exploitation), de construire un bilan fonctionnel et de calculer le fonds de roulement net global, le besoin en fonds de roulement (exploitation et hors exploitation) et la trésorerie nette, avec les retraitements du bilan fonctionnel (crédit-bail attendu ; les effets escomptés non échus sont exclus du programme).
6 p.FicheLes tableaux de flux : emplois et ressources, flux de trésorerie, ETE, et le diagnostic de défaillanceLe bilan fonctionnel photographie la structure ; les tableaux de flux la mettent en mouvement : d'où vient l'argent de l'année, où est-il allé, et la trésorerie d'exploitation couvre-t-elle la dette ? L'épreuve demande d'analyser en dynamique les flux de fonds et de trésorerie pour juger de l'aptitude de l'entreprise à honorer ses engagements et prévenir les défaillances : distinguer tableau des emplois et des ressources et tableau de flux de trésorerie, identifier le rôle de la trésorerie dans le risque de défaillance, construire et interpréter le tableau des emplois et des ressources (trame fournie), lire et interpréter un tableau de flux de trésorerie (sans le construire), calculer un ETE ou une ITE, et conduire un diagnostic à partir des tableaux de flux.
6 p.FicheInterpréter les ratios : activité, profitabilité, rentabilité, faillite, rotation, investissement et structureLes ratios sont les valeurs relatives qui rendent l'entreprise comparable : à elle-même dans le temps, à son secteur dans l'espace. L'épreuve demande de calculer et expliquer les ratios et autres techniques d'analyse des données financières pour évaluer la situation financière actuelle et future d'une entité : les ratios d'activité, de profitabilité, de rentabilité, de faillite (solvabilité, endettement, liquidité), de rotation, d'investissement et de structure ; déterminer les valeurs relatives pour situer l'entreprise dans l'espace et le temps, distinguer ratios d'activité générale et de structure financière, ratios de stock et de flux en niveau ou en taux de croissance, les mettre en relation avec le secteur, réaliser un diagnostic à partir d'un ensemble de ratios pertinents et identifier les limites d'une analyse basée uniquement sur les ratios.
5 p.FicheLa performance durable : conduire un diagnostic financier intégrant les données ESG et conclureLe diagnostic complet se termine par la synthèse : les chiffres financiers ne disent plus tout, il faut y intégrer la durabilité. L'épreuve demande de synthétiser l'ensemble des analyses pour produire une vision globale du diagnostic financier en tenant compte des engagements de durabilité pris par l'entreprise : conduire un diagnostic financier à partir de données financières et ESG (environnement, social, gouvernance), et proposer une conclusion générale ; la démarche extra-financière et la performance durable en sont les clés.
6 p.FicheLa valeur et le temps : capitalisation, actualisation, intérêts simples et composés, annuités, nominal et réelUn euro aujourd'hui ne vaut pas un euro demain : le temps a un prix, le taux. Toute la finance de l'investissement et du financement repose sur cette relation. L'épreuve demande de mettre en évidence la relation entre temps et valeur, mesurée pour un actif ou un passif financier : analyser l'influence du temps sur la valeur (actualisation et capitalisation) et le lien entre valeur et taux d'actualisation, maîtriser les techniques de calcul des intérêts simples et composés, la valeur présente et la valeur future, les taux d'actualisation et de capitalisation en temps discret, les annuités (définition et détermination), les taux nominal et réel (dans un contexte inflationniste), l'évaluation d'un actif par actualisation des flux futurs et le taux de rendement actuariel.
5 p.FicheGérer le besoin en fonds de roulement d'exploitation : BFRE normatif, coefficients de structure et délais, actions sur les postesLe BFRE est l'argent immobilisé dans le cycle d'exploitation : le mesurer en jours de chiffre d'affaires permet de le prévoir et de le réduire poste par poste. L'épreuve demande d'évaluer le besoin de financement généré par l'exploitation : déterminer le besoin en fonds de roulement d'exploitation normatif, analyser le besoin en fonds de roulement (postes de stocks, de créances clients et fiscales, de dettes fournisseurs, de dettes sociales et fiscales, hors IS), et proposer des recommandations en matière de gestion du BFRE dans une situation donnée ou prévisionnelle simple, avec comparaison éventuelle au secteur : l'approche normative du BFRE, décomposé en coefficient de structure et délai d'écoulement, et les actions sur les postes clients, fournisseurs et stocks.
5 p.FicheAnalyser les projets d'investissement : flux prévisionnels, VAN, TIR, délai de récupération, indice de profitabilitéInvestir, c'est payer aujourd'hui pour des flux futurs : les critères financiers comparent les deux, actualisés au coût du capital. L'épreuve demande d'évaluer la pertinence d'un projet d'investissement en univers certain : identifier et distinguer les différents types d'investissements, calculer les flux de trésorerie prévisionnels caractérisant un projet, et déterminer les différents critères financiers et non financiers de sélection : la typologie des investissements, les paramètres financiers et comptables, le choix d'un taux d'actualisation en fonction du coût du capital, et les critères financiers de sélection : valeur actuelle nette (y compris VAN globale), taux de rentabilité interne (y compris TIR global), délai de récupération du capital investi actualisé, indice de profitabilité.
5 p.FicheÉvaluer les investissements durables : critères extra-financiers (ODD, taxonomie verte, ESG) et intégration dans la décisionLa décision d'investissement ne se juge plus seulement à la VAN : les critères extra-financiers la pèsent et la modifient, jusque dans les flux et le taux. L'épreuve demande d'analyser une décision d'investissement en univers certain au-delà du simple calcul financier à l'aide de critères de sélection extra-financiers, et d'argumenter un choix entre plusieurs projets avec la prise en compte de considérations financières et extra-financières : les objectifs de développement durable (ODD), l'éligibilité et l'alignement à la taxonomie verte, les critères ESG ; la théorie du Donut de Kate Raworth (2017) peut être mobilisée ; il s'agit d'intégrer la transition écologique dans la décision : dans l'analyse des flux de trésorerie (coût supplémentaire, subvention, réduction des risques futurs) et dans le taux d'actualisation (financement bancaire moins cher et plus facile).
7 p.FicheLes acteurs du financement : intermédiaires, apporteurs de capitaux, associés et financement vertQui finance l'entreprise ? Des banques aux business angels, du compte courant d'associés aux fonds verts : chaque acteur a sa logique, ses exigences et son moment dans la vie de l'entreprise. L'épreuve demande d'identifier les acteurs du financement intermédié et les apporteurs de capitaux : les intermédiaires financiers (emprunt bancaire, emprunt obligataire, lending crowdfunding), les acteurs modifiant la structure de capital de l'entreprise (augmentation de capital, business angels, acteurs du private equity, equity crowdfunding, fonds d'investissement), les associés de l'entreprise (compte courant d'associés) et les acteurs du « financement vert » (ADEME, organismes de certification, etc.).
6 p.FicheLes modes de financement : autofinancement, emprunts, augmentation de capital, crédit-bail, participatif, verts et publicsChaque besoin a son mode de financement : les distinguer par leur origine et le risque supporté par les créanciers est la première étape de la politique de financement. L'épreuve demande de différencier les modes de financement selon leur origine et le risque supporté par les créanciers, de distinguer les modes de financement, de déterminer et valoriser le montant des engagements financiers de l'entreprise, et d'identifier une ou plusieurs solutions de financement : l'autofinancement, le financement par emprunt bancaire, par emprunt obligataire classique, par augmentation de capital, par crédit-bail, le financement participatif, les financements verts, et les subventions et financements publics (Bpifrance).
7 p.FicheArbitrer les coûts de financement : coût des capitaux propres (MEDAF), tableaux d'amortissement, CMPC, compromis et financement hiérarchiqueChaque euro a un prix : le coût de la dette est visible, celui des capitaux propres se calcule, et leur mélange fait le coût du capital de l'entreprise. L'épreuve demande de différencier les modes de financement selon leur coût et de caractériser la structure de financement de l'entreprise en prenant en compte le financement global : valoriser le montant des engagements financiers, calculer et comparer les coûts des différents moyens de financement, calculer l'exigence de rentabilité des actionnaires avec le MEDAF (compréhension conceptuelle, application de la formule : Kc = rf + bêta . (Rm - rf), sans démonstration), calculer le coût moyen pondéré du capital, et l'incidence du niveau d'endettement et du risque de faillite sur le coût du capital (théorie du compromis et théorie du financement hiérarchique) ; pour l'augmentation de capital, calculer les modalités financières et les effets pour les actionnaires.
7 p.FicheLes marchés financiers : organisation, titres et indices, notation, cours des actions et des obligationsLe marché financier est la finance directe en action : qui y accède, comment il est organisé, comment les titres s'y évaluent et pourquoi leurs prix bougent. L'épreuve demande, après avoir resitué le marché financier comme un mode de financement direct au sein de l'économie, de déterminer l'apport des marchés financiers en matière de politique de financement et d'information financière de qualité : le marché financier (définition, organisation, catégories de titres, indices boursiers), ses composantes (marchés réglementés et gré à gré), les produits dont les titres verts, les principales sources de notation financière et de cotation, et expliquer les cours boursiers des actions et des obligations, en justifiant la variation des prix des titres en fonction des taux d'intérêt sur le marché et de l'information disponible.
6 p.FicheConcevoir le plan de financement : objectifs, construction sur trois à cinq ans et modalités d'équilibrageLe plan de financement est la traduction financière de la stratégie : sur trois à cinq ans, les ressources couvriront-elles les emplois ? L'épreuve demande d'expliquer les objectifs financiers d'une entité et comment ceux-ci (et les ressources financières correspondantes) contribuent à la réalisation des objectifs stratégiques : apprécier la pertinence de la politique de financement retenue et sa cohérence avec la politique d'investissement afin d'assurer l'équilibre de la trésorerie sur le moyen terme, identifier les étapes de la construction d'un plan de financement, élaborer un plan de financement présenté sur une durée de trois à cinq ans, et identifier des modalités d'équilibrage du plan de financement dans une situation donnée.
6 p.FichePrévoir la gestion de trésorerie : le budget de trésorerie à quelques mois avec TVA, et l'équilibrageLe plan de financement veille sur les années ; le budget de trésorerie veille sur les semaines : c'est l'outil qui empêche le trou du 15 du mois. L'épreuve demande d'anticiper les mouvements de trésorerie de court terme et de les reporter dans le budget de trésorerie : caractériser la notion de prévision de trésorerie, construire un budget de trésorerie à un horizon de quelques mois avec prise en compte de la TVA, et commenter le principe de l'équilibrage de la trésorerie, notamment d'un plan de trésorerie ; les dates de valeur et la gestion de trésorerie au quotidien ne sont plus au programme (les jours de valeur sont exclus des calculs), et la construction du plan de trésorerie n'est pas demandée, mais uniquement son interprétation.
5 p.FicheOptimiser le financement des déficits de trésorerie : lettre de change, affacturage, escompte, crédit de trésorerie, découvert, coûts et arbitrageLe trou prévu se couvre au meilleur coût : chaque modalité de financement court a son mécanisme, ses agios et son créneau. L'épreuve demande de minimiser le coût de financement des déficits de trésorerie de court terme : distinguer et qualifier les principales modalités de financement des déficits de trésorerie (lettre de change, affacturage, remise à l'escompte, crédit de trésorerie, découvert), calculer les coûts associés à un découvert, à l'affacturage, à une remise à l'escompte et à un crédit de trésorerie (les agios : intérêts et commissions), et arbitrer entre les différentes modalités à disposition de l'entreprise en fonction de leurs coûts, avec une compréhension fine des mécanismes pour aider le dirigeant à minimiser ses coûts de financement.
6 p.FicheOptimiser le placement des excédents de trésorerie : produits bancaires, espérance et écart-type, risque et diversificationL'excédent qui dort coûte : placer la trésorerie disponible sans compromettre la liquidité, en comprenant le couple rendement-risque et la diversification. L'épreuve demande d'identifier les avantages et les risques des placements des excédents de trésorerie : déterminer les différents placements proposés par les établissements de crédit (comptes à terme fixes ou variables, OPCVM, NEU CP, bons du Trésor), comprendre les enjeux de la diversification, l'espérance et l'écart-type de la rentabilité de l'action, le risque de marché et le risque diversifiable ; le référentiel se centre uniquement sur les produits financiers proposés par les établissements de crédit, et le calcul du risque d'un portefeuille de titres n'est pas attendu.
6 p.FicheLes objectifs et les périmètres du management : organisation, buts, performance globale, niveaux, manager, dirigeant, entrepreneurQu'est-ce que manager, et qui manage ? Avant les outils, les fondamentaux : l'action collective, les buts, la performance, les niveaux de management, et les rôles du dirigeant, du manager et de l'entrepreneur. L'épreuve demande d'identifier les buts et objectifs d'une organisation, d'expliquer les interdépendances et les paradoxes entre les objectifs d'une organisation donnée, de distinguer les niveaux de management et d'expliquer leur rôle dans une situation donnée, d'identifier les rôles d'un dirigeant, d'un manager et d'un entrepreneur, et de repérer et apprécier leurs décisions et actions dans des situations données : action collective et organisation, buts/objectifs, performance et performance globale, management stratégique, organisationnel et opérationnel, et les rôles et fonctions d'un manager, d'un dirigeant (Fayol, Drucker, Mintzberg) et d'un entrepreneur (Schumpeter).
6 p.FicheLes facteurs de contingence : formes d'organisations, caractéristiques internes, environnement actuel et théorie évolutionnisteIl n'y a pas de bonne organisation en soi : il y a une organisation adaptée à sa situation. Les facteurs de contingence sont les variables qui rendent chaque cas singulier. L'épreuve demande de caractériser une organisation donnée et mettre en évidence ses spécificités, de caractériser l'environnement actuel d'une organisation donnée, et d'expliquer les influences réciproques entre une organisation donnée et son environnement : les formes d'organisations (privées lucratif ou non, publiques, ESS ; marchandes et non marchandes) et leurs problématiques associées, les caractéristiques des organisations en lien avec les facteurs de contingence internes (forme et type, finalité, raison d'être, but, métier, ressources, périmètre d'activité sectoriel et géographique), les caractéristiques de l'environnement actuel (mondialisation, complexité, incertitude, risque, durabilité, digitalisation, intelligence artificielle, concurrence), la contingence du management et l'approche systémique de l'organisation, et la théorie évolutionniste (Nelson et Winter).
8 p.FicheLes parties prenantes et la durabilité : théories, influence, gouvernance, RSE, risque, greenwashingL'organisation n'existe pas seule : elle vit au milieu de parties prenantes dont les intérêts convergent ou divergent, et la durabilité est devenue la condition de sa légitimité. L'épreuve demande d'identifier les parties prenantes d'une organisation, d'expliquer les points communs et divergences d'intérêts, d'apprécier l'influence d'une ou des parties prenantes sur une organisation, de décrire la prise en compte des parties prenantes par une organisation donnée, de caractériser la gouvernance d'une organisation donnée, d'analyser les dispositifs liés à la responsabilité sociétale de l'entreprise (RSE), d'expliquer la prise en compte du risque et de repérer les enjeux éthiques : parties prenantes, RSE, critères ESG et matrice de matérialité, théories des parties prenantes (Freeman, Clarkson, Mitchell), critères d'influence (pouvoir, légitimité, urgence), gouvernance (caractérisation), théorie de l'agence (Jensen et Meckling), risque et management du risque, écoblanchiment et blanchiment social, approches éthique contre utilitariste.
8 p.FicheLe diagnostic stratégique : démarche, PESTEL, Porter (5+1 forces), technologies, ressources et compétences, chaîne de valeur, SWOTToute stratégie commence par un diagnostic : comprendre l'environnement (macro et micro), la concurrence, les technologies, et ses propres ressources et compétences, avant de confronter les deux. L'épreuve demande de présenter un diagnostic stratégique (interne et externe) à l'aide des outils d'analyse proposés, et d'en présenter une synthèse : la démarche stratégique (positionnée seulement), l'environnement (macro/micro, industrie/filière intégrées au micro), les outils d'analyse du macro-environnement (PESTEL), les outils de l'analyse concurrentielle (Porter, « 5+1 forces »), les outils de l'analyse technologique (cycle de vie de la technologie, typologie des technologies), les outils de l'analyse organisationnelle (diagnostic des ressources et des compétences), les outils de l'analyse des activités (chaîne de valeur interne et globale de Porter : activités principales et de soutien), et SWOT, facteurs clés de succès, compétences distinctives ; sans mobilisation des outils des autres UE.
8 p.FicheLes choix stratégiques : stratégies d'ensemble et de domaine, avantage concurrentiel, coûts de transaction, modes de croissanceAprès le diagnostic, choisir : dans quels domaines être (stratégie d'ensemble) et comment y gagner (stratégie de domaine), avec quel avantage concurrentiel, en faisant soi-même ou en achetant, par quelle croissance. L'épreuve demande de présenter la stratégie d'une organisation en distinguant ses deux niveaux, d'identifier son avantage concurrentiel, d'évaluer la pertinence des choix stratégiques sur la base du diagnostic mené, et d'expliquer son évolution stratégique : stratégie et niveaux des stratégies, stratégies d'ensemble (corporate : spécialisation, diversification, au premier niveau seulement), stratégies de domaine (business : stratégies génériques de Porter), domaine d'activité stratégique, avantage concurrentiel (théorie de Porter et approche fondée sur les ressources et compétences, RBV), théorie des coûts de transaction (Coase et Williamson), modes de croissance (interne, externe, conjointe).
8 p.FicheLes comportements humains au travail : écoles classique, des relations humaines et sociologique, motivation et implicationL'organisation ne fonctionne pas avec des rouages mais avec des humains : comprendre ce qui les fait agir est le premier savoir du manager. L'épreuve demande de justifier les comportements humains au travail : l'intégration des postulats sur la place de l'humain dans les pratiques managériales (école classique : Taylor, Weber, Fayol ; école des relations humaines : références pertinentes acceptables, ex : Mayo, McGregor, Maslow, Alderfer ; approche sociologique : l'individu comme acteur social, Crozier et Friedberg), les comportements individuels (personnalité, émotions, intérêts personnels, rôles sociaux et attentes de rôles, motivation, implication, satisfaction), la dynamique de groupe (Lewin) et les phénomènes d'influence au sein des groupes restreints (le principe évoqué, sans les types attendus) ; l'analyse de la motivation (principales théories de contenu et de processus) et de l'implication est à maîtriser.
8 p.FicheLes modes d'animation : culture, communication, styles de direction, confiance, conflits, crise et résilienceAnimer, c'est faire travailler ensemble au quotidien : par la culture, la communication, le style de direction et la confiance, y compris dans le conflit et la crise. L'épreuve demande d'identifier et apprécier la pertinence des modes d'animation dans une situation donnée et d'expliquer un conflit dans une situation organisationnelle : les modes d'animation (culture organisationnelle, communication, styles de direction : Lewin, Likert, Blake et Mouton, confiance), les conflits (de l'émergence à la résolution : Follett), et la crise et la résilience organisationnelle ; la confiance renvoie au management **par** la confiance (et non au management **de** la confiance).
7 p.FicheLa structure d'une organisation : caractéristiques (division, coordination, centralisation, formalisation) et types de structuresLa structure est l'ossature de l'organisation : qui fait quoi, qui décide, comment on coordonne. La lire, c'est comprendre le fonctionnement réel. L'épreuve demande d'identifier et caractériser la structure d'une organisation donnée : ses caractéristiques (division du travail/spécialisation des tâches, modes de coordination, degré de centralisation, degré de formalisation) et les types de structures (entrepreneuriale, fonctionnelle, divisionnelle, matricielle, réseau, projet ou adhocratique), avec l'intrapreneuriat ; les configurations organisationnelles de Mintzberg peuvent être mobilisées sans être exigées.
7 p.FicheLa contingence structurelle : Woodward, Burns et Stalker, Lawrence et Lorsch, Chandler, Mintzberg, tensions et paradoxes organisationnelsLa bonne structure n'existe pas en soi : elle dépend de la technologie, de l'environnement et de la stratégie. L'analyse de la contingence structurelle explique pourquoi. L'épreuve demande d'analyser la pertinence de la structure d'une organisation donnée à partir des facteurs de contingence et de repérer les tensions et paradoxes organisationnels à prendre en compte dans la gestion d'une structure : les facteurs de contingence structurelle internes et externes, et les théories de la contingence structurelle, en mobilisant des références théoriques, par exemple les travaux de Woodward, de Burns et Stalker, de Lawrence et Lorsch, de Chandler, et la synthèse de Mintzberg.
7 p.FicheAnalyser une décision : niveaux, processus (Simon IMC, poubelle, Cyert et March), facteurs explicatifs, numérique et IADécider est l'acte central du manager : mais on ne décide pas comme on le croit. Les modèles de la décision montrent comment ça se passe vraiment. L'épreuve demande de repérer les niveaux de décision dans une organisation, de caractériser les processus décisionnels, d'identifier les facteurs explicatifs d'une décision, et d'apprécier le rôle du numérique et de l'IA dans le processus de prise de décision dans un contexte donné : décision et processus de décision, typologies de décisions (stratégique, tactique, opérationnelle/programmable, non programmable/individuelle et collective), facteurs explicatifs (biais cognitifs - dont les types ne sont pas attendus, facteurs organisationnels, environnementaux, informationnels, ou liés aux processus), recours à l'IA et au numérique, et les modèles de processus de décision : le modèle rationnel « IMC » (Simon), le modèle de la poubelle (Cohen, March, Olsen), le modèle comportemental (Cyert et March).
8 p.FicheAnalyser le pouvoir d'un individu : pouvoir, autorité, leadership, sources, zones d'incertitude, risques (harcèlement, influence)Le pouvoir est la capacité à faire faire : dans l'organisation, il ne se réduit pas au grade. Le comprendre, c'est comprendre qui décide vraiment. L'épreuve demande de distinguer pouvoir, autorité et leadership, d'identifier les sources du pouvoir d'un individu, de repérer les relations de pouvoir au sein d'une organisation donnée, et d'identifier les risques liés au pouvoir d'un individu : pouvoir, autorité, leadership, légitimité ; sources du pouvoir et formes d'autorité (Weber) ; zones d'incertitude (Crozier et Friedberg) ; enracinement, harcèlement, influence et soumission ; les théories liées à l'enracinement ne sont pas attendues, et le harcèlement est abordé comme risque lié à l'exercice du pouvoir, sans angle juridique.
7 p.FicheLes activités opérationnelles (1) : marketing et vente, production, logistique, approvisionnement, communicationLes activités opérationnelles sont le quotidien de l'organisation : ce qu'elle fait concrètement. Cette première série couvre le marché et la production. L'épreuve demande d'identifier et caractériser les activités opérationnelles d'une organisation donnée, d'apprécier la pertinence des moyens opérationnels déployés au sein d'une activité, d'identifier les risques opérationnels, d'analyser l'impact du numérique et de l'IA sur les activités, de mettre en évidence la prise en compte de la durabilité au niveau de chaque activité, de justifier pour une organisation donnée l'évolution d'une activité opérationnelle, en prenant en compte les spécificités des services ; les missions, démarches et outils de chaque activité sont traités en fondamentaux et tendances actuelles, sans exhaustivité attendue.
8 p.FicheLes activités opérationnelles (2) : recherche et développement, ressources humaines, finance et contrôle de gestion, système d'informationLes activités de soutien font la force des activités principales : la R&D innove, les RH mobilisent, la finance mesure et finance, le système d'information innerve. Cette seconde série les couvre. L'épreuve demande d'identifier et caractériser ces activités opérationnelles, d'apprécier la pertinence des moyens déployés, d'identifier les risques opérationnels, d'analyser l'impact du numérique et de l'IA, de mettre en évidence la prise en compte de la durabilité au niveau de chaque activité, de justifier pour une organisation donnée l'évolution d'une activité, en prenant en compte les spécificités des services ; missions, démarches et outils en fondamentaux et tendances actuelles, sans exhaustivité attendue.
8 p.FicheLa contribution des activités opérationnelles à la création de valeur : rôles, interdépendances, chaîne de valeur, business model CanvasLes activités ne créent de la valeur qu'ensemble : la chaîne de valeur les relie, le business model les cohère. Cette fiche les assemble. L'épreuve demande d'expliquer le rôle de chaque activité opérationnelle et leurs interdépendances dans la contribution aux objectifs et aux problématiques managériales d'une organisation donnée, d'analyser la chaîne de valeur d'une organisation donnée, de repérer la contribution des activités opérationnelles à partir du modèle économique (business model), et d'apprécier, dans une situation donnée, la cohérence des moyens opérationnels avec la stratégie et les moyens organisationnels : l'outil de caractérisation du modèle économique Canvas (interpréter seulement) ; l'analyse de la chaîne de valeur s'appuie sur le modèle de Porter étudié au point 2.1, sans analyse détaillée des coûts en UE 7.
8 p.FicheLe rôle du système d'information : donnée, information, connaissance, qualité, fonctions et rôles du SIAvant les outils, les fondamentaux : qu'est-ce qu'une information, quand est-elle bonne, et à quoi sert le système d'information dans l'organisation ? L'épreuve demande d'analyser la qualité d'une information, de mettre en évidence les fonctions et les rôles du système d'information dans une organisation, et d'identifier et classifier les ressources du système d'information et leurs usages : donnée, information, connaissance ; critères de qualité de l'information (accessibilité, exactitude, actualité, pertinence, exhaustivité) ; le système d'information ; ses fonctions (collecter, traiter, stocker, diffuser et sécuriser) ; ses rôles (opérationnel, tactique et stratégique) ; et la nature et le rôle des ressources interreliées : matérielles, logicielles, données et procédures.
5 p.FicheLes acteurs du système d'information : rôles, compétences et responsabilités, internes et externesLe système d'information est fait de personnes avant d'être fait de machines : qui fait quoi dans le SI, et avec qui ? L'épreuve demande de distinguer les rôles des différents acteurs, leurs compétences et responsabilités dans le fonctionnement du système d'information selon les particularités de l'organisation, et d'analyser les interactions des gestionnaires des systèmes d'information avec l'ensemble des acteurs : les acteurs internes (utilisateurs des progiciels et des applications, directeur et gestionnaires des systèmes d'information, chefs de projets, développeurs d'applications, responsable des infrastructures informatiques, Data Scientist, Data Analyst, responsable de la sécurité du système d'information) et les acteurs externes (utilisateurs et partenaires : clients, fournisseurs, etc. ; entreprises de services du numérique ; éditeurs), sans aborder l'ensemble des profils Cigref ni le détail des fiches de poste.
7 p.FicheL'infrastructure technique du SI : composants, systèmes d'exploitation, protocoles, virtualisation, réseaux et accèsL'infrastructure technique est le sol sur lequel tout le SI repose : mémoire, calcul, systèmes d'exploitation, réseaux. La comprendre, c'est localiser les ressources et comprendre comment l'information circule. L'épreuve demande d'analyser et d'utiliser l'infrastructure technique du SI pour localiser les ressources qui la composent et pour comprendre les modalités de communication fiable dans un réseau : l'infrastructure technique ; les composants matériels et réseaux (mémoire et puissance de calcul du SI permettant son fonctionnement) ; les systèmes d'exploitation ; le rôle des protocoles ; la virtualisation ; les réseaux publics et privés (internet, intranet, extranet) ; l'architecture client/serveur ; les modalités d'accès au réseau.
7 p.FicheLes solutions informatiques : applications, cloud, interopérabilité et XML, documents électroniques légaux, gestion de projetLes solutions informatiques sont les applications du SI : installées ou en nuage, échangées en formats interopérables, choisies avec un minimum de méthode projet. L'épreuve demande de catégoriser des applications et services numériques dans un contexte professionnel, de localiser les ressources applicatives, d'analyser les différents formats d'échange de documents et d'apprécier leur interopérabilité : les solutions informatiques utilisées en l'état ou développées ; l'introduction aux notions de gestion de projet numérique (cahier des charges, maîtrise d'œuvre, maîtrise ouvrage) ; la localisation des données et des applications (y compris l'informatique en nuage) ; l'interopérabilité des données et les formats d'échange ; le langage à balises d'échange de données de gestion (limité au XML) ; les documents électroniques légaux (factures, bulletins de salaire) et les procédures d'échanges dématérialisées (exemples courants : facture électronique, DSN).
8 p.FicheLes choix organisationnels du SI : audit et diagnostic, internalisation ou externalisation, transition numérique, urbanisation, contrats de prestationsLe SI se choisit : faire soi-même ou externaliser, comment faire évoluer, et sous quel contrat. Les choix organisationnels du SI sont managériaux autant que techniques. L'épreuve demande de collaborer à un diagnostic du système d'information, d'identifier les besoins d'évolution du système d'information, de justifier les enjeux de la transition numérique d'une organisation, et d'analyser les clauses spécifiques d'un contrat de prestations de services informatiques : l'audit du système d'information (objectifs et grandes étapes, sans méthodologies détaillées) ; l'internalisation et l'externalisation du SI ; la transition numérique des organisations (enjeux, opportunités, risques, sans démarches de conduite du changement ni référentiels type ITIL ou CMMI) ; l'urbanisation du système d'information (compréhension générale, sans démarches) ; et les contrats de prestations de services (clauses spécifiques courantes).
7 p.FicheStructurer une base de données : modèle relationnel, clés primaires et étrangères, dépendances, normalisation (3e forme normale)Une base de données bien structurée ne redonde pas et ne trompe pas : le modèle relationnel et la normalisation en sont les règles. Les lire, c'est lire le squelette du SI. L'épreuve demande d'interpréter un schéma relationnel, de vérifier les règles du modèle relationnel, et d'adapter un schéma relationnel au changement d'une règle de gestion qui impacte la base de données : le modèle relationnel et la relation ; la clé primaire ; la clé étrangère ; les dépendances fonctionnelles ; la normalisation des relations et du schéma relationnel, limitée à la 3e forme normale : il n'est pas attendu de savoir distinguer les 1re, 2e et 3e formes, mais d'être capable de dire si un schéma relationnel est normalisé ou non et de le justifier.
7 p.FicheManipuler les données : SQL-92 (SELECT, jointures, regroupements, sous-requêtes), mise à jour, intégrité référentielle, exportSQL est la langue de la base : interroger les données pour répondre à un besoin d'information, les mettre à jour sans casser les liens, et les exporter. L'écrire, c'est savoir parler au SI. L'épreuve demande d'écrire des requêtes d'extraction de données en réponse à un besoin d'information, d'écrire des requêtes de mise à jour de données, d'identifier les requêtes d'extraction et de modification à réaliser en réponse à un besoin d'information, de comprendre la notion de contrainte d'intégrité référentielle, et d'extraire des informations d'une base de données : systèmes de gestion de bases de données relationnelles (tables et requêtes SQL) ; requêtes d'interrogation (projection, sélection, jointure, tri, regroupements, restriction sur les groupes, sous-requêtes, utilisation de fonctions) ; requêtes de mise à jour des données ; contrainte d'intégrité référentielle ; exportation de données, les instructions SQL devant respecter le SQL-92 (SELECT, FROM, WHERE, INNER JOIN, LEFT JOIN, RIGHT JOIN, GROUP BY, HAVING, ORDER BY ; les autres types de JOIN ne sont pas à connaître), et les requêtes de mise à jour portant sur des données des tables, non sur la structure.
8 p.FicheLe tableur pour la gestion : formules (logiques, nombres, dates, recherche, texte), ergonomie, plages dynamiques, paramètres, synthèsesLe tableur est l'outil de gestion universel : modéliser un problème, l'automatiser avec des formules fiables, et en tirer des synthèses pour décider. Bien l'utiliser est une compétence professionnelle, pas une habitude. L'épreuve demande d'automatiser des calculs en écrivant des formules, d'identifier les besoins d'automatisation d'une feuille de calcul, d'exploiter une documentation pour mettre en œuvre une fonction, de concevoir et modifier la structure d'un modèle de feuille de calcul, de mettre en place l'ergonomie d'une feuille de calcul, d'assurer la maintenabilité d'une feuille de calcul (plages dynamiques, paramètres modifiables), de produire des tableaux et des graphiques de synthèse des données pertinents pour aider à la décision, de contrôler l'adéquation entre le contexte d'un problème de gestion et le modèle créé, et d'importer des informations issues d'une base de données : découverte du tableur (classeur, feuille, cellule, types de données) ; formules avec fonctions logiques, de calculs appliqués aux nombres et aux dates, de recherche d'informations et de manipulation de texte ; éléments d'ergonomie (formatage, affichage, validation, formatage conditionnel, gestion des erreurs) ; plages dynamiques ; cellules de paramètres ; nommage de cellules et de plages ; tableaux et graphiques de synthèse ; opérations de tris croisés ; agrégation et synthèse des données ; importation de données.
9 p.FicheAuditer une feuille de calcul : outils d'audit, jeu d'essai, sécurisation du classeur et contrôles de cohérenceUn modèle de tableur faux coûte plus cher qu'aucun modèle : l'audit est la discipline qui garantit qu'il calcule juste. L'épreuve demande d'exploiter les outils de contrôle des formules implémentées, de concevoir un jeu d'essai de données afin de contrôler la vraisemblance des résultats produits par les formules d'une feuille de calcul, de sécuriser le classeur et la feuille de calcul, et de concevoir des formules de contrôle de cohérence : les outils d'audit du tableur ; le jeu d'essai (conception manuelle de jeux d'essai simples, sans méthodes formelles de test logiciel ni automatisation) ; le contrôle de la confidentialité et de l'intégrité des données d'une feuille de calcul ; les éléments de sécurité de la feuille de calcul (protection de la feuille de calcul).
8 p.FicheProgrammer au sein du tableur : macros, modèle d'objets, variables, entrées/calculs/sorties, tests, boucles (VBA)La macro-commande fait passer le tableur de calculateur à automate : enregistrer, lire, écrire et modifier des programmes simples qui résolvent des problèmes de gestion. L'épreuve demande d'enregistrer une macro-commande, d'interpréter un programme répondant à un problème de gestion, et d'exécuter, modifier ou compléter le code d'une macro-commande (fonction, procédure) : la programmation au sein d'un tableur ; la macro-commande (fonction, procédure) ; le modèle d'objets associé à un tableur ; les familles d'instructions : affectation de valeurs, d'objets, de variables et de paramètres ; instructions d'entrée, de calcul, de cumul et de sortie ; tests (structures alternatives) simples et imbriqués ; boucles (structures itératives), en se limitant aux objets fondamentaux (classeur, feuille, colonne, ligne, plage) et à la conception et mise au point de programmes simples, sans classes personnalisées ni développement d'applications complexes ni optimisation avancée.
8 p.FicheLes processus de l'organisation : notion, typologie AFNOR, diagramme BPMN 2.0, lien avec les bases de données et droits des utilisateursLe SI sert les processus : les comprendre (métiers, support, pilotage) et les représenter (BPMN) est la condition pour les outiller et mesurer leur performance. L'épreuve demande d'identifier les processus clés de l'organisation et leurs caractéristiques, de classer les processus selon leur typologie, d'identifier les activités, les flux d'orchestration et les événements, de comprendre et représenter un processus sous forme d'un diagramme BPMN, d'améliorer et enrichir un processus en fonction de nouvelles règles de gestion, d'identifier les recours à la base de données dans le déroulement des processus, et d'identifier les droits attribués aux utilisateurs ou groupes d'utilisateurs sur les objets de la base : la notion de processus ; la typologie des processus (métiers, de support, de pilotage : typologie AFNOR) ; la représentation d'un processus sous forme d'un diagramme BPMN (diagramme de collaboration, norme BPMN 2.0, concepts de base) ; les actions élémentaires sur les données (création, lecture, mise à jour, suppression, sans représentation BPMN attendue) ; l'attribution des droits aux utilisateurs ou groupes (droits fondamentaux : lecture, écriture, modification, suppression, sans langage ni concepts avancés de sécurité).
9 p.FicheLes progiciels métier (dont PGI) : fonctionnalités, paramétrage, workflow, traçabilité et qualité des processusLe progiciel est l'outil du processus : paramétré correctement, il le fiabilise, le fluidifie et le trace. L'épreuve demande d'identifier les paramètres à vérifier, à modifier ou à mettre en œuvre dans les progiciels métier, d'utiliser un progiciel métier pour participer aux processus de l'organisation, d'interpréter un flux de travail (workflow), et de vérifier et exploiter la trace des opérations réalisées : les progiciels métier (dont PGI : fonctionnalités, paramétrage, utilisation) ; le flux de travail (workflow) ; la contribution du système d'information à la qualité des processus notamment grâce au workflow ; la traçabilité des opérations sur les données ; la modélisation du workflow n'étant pas attendue, seulement son interprétation et/ou sa mise en œuvre dans le progiciel.
8 p.FicheLes technologies émergentes : types d'IA, machine learning, no-code, blockchain, IoT, data analyse et data scienceIA, blockchain, objets connectés, data science : les technologies émergentes transforment le SI et les métiers. Les comprendre par leurs rôles et leurs usages, pas par leur technique, est la compétence attendue. L'épreuve demande de distinguer les différents types d'intelligence artificielle (IA), de comprendre les enjeux de l'IA sur le système d'information, d'identifier l'apport de l'IA dans les progiciels métiers et les outils bureautiques, de comprendre les apports de la blockchain, d'identifier les conséquences de l'utilisation de l'internet des objets (IoT), et de comprendre et analyser les apports de la Data Analyse et de la Data Science dans les entreprises : types d'IA ; gestion de la relation client (chatbot, analyse comportementale) ; détection de fraudes ; modification des processus et transformation des métiers ; machine learning ; no-code ; assistance aux utilisateurs ; blockchain ; internet des objets (IoT) ; Data Analyse et Data science, en se limitant au rôle et à l'impact sur la performance du SI de chacune, ainsi qu'à des exemples d'usage, sans détailler leur fonctionnement technique.
8 p.FicheLa réglementation des données et des outils numériques : RGPD, données sensibles, droits et obligations, licences, IA ActLes données personnelles et les outils numériques sont réglementés : le RGPD cadre les données des personnes, les licences cadrent les logiciels, l'IA Act cadre l'intelligence artificielle. Les connaître est une obligation du professionnel du SI. L'épreuve demande d'identifier dans le système d'information les données assujetties à la réglementation, de vérifier la mise en œuvre des principaux textes réglementaires sur l'utilisation et la conservation des données et sur l'utilisation des outils numériques, et d'identifier les principales catégories de licences de logiciels et l'impact de l'utilisation des outils numériques sur la protection des données : la législation réglementant l'utilisation des données (rôle de l'autorité nationale de protection des données ; caractéristiques des données soumises : notions de DCP, données sensibles ; obligations du responsable des traitements ; droits des personnes dont les données sont collectées) ; les droits associés aux différentes catégories de licences ; le règlement de l'Union européenne sur l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA Act), avec une sensibilisation aux menaces pesant sur les données renseignées dans un outil d'intelligence artificielle.
9 p.FicheLa sécurité du SI : critères (DICTA+authenticité), risques et mesures, signature électronique, responsabilité, facteur humain, sauvegardesLa sécurité du SI est la garantie de tout le reste : disponibilité, intégrité, confidentialité, traçabilité, imputabilité, authenticité. Elle se mesure, se hiérarchise et se construit, humain d'abord. L'épreuve demande d'identifier et hiérarchiser les principaux risques liés à la sécurité du SI, d'identifier les mesures de protection à mettre en place, d'appliquer les procédures de sécurité, d'analyser la fiabilité des procédures et des traitements, et de prendre en compte la dimension humaine dans la gestion des risques : les critères de la sécurité des systèmes d'information (disponibilité, intégrité/inaltérabilité, confidentialité, traçabilité, imputabilité et non répudiation, authenticité) ; les principes de la signature électronique et du certificat numérique (sans présenter les types de chiffrement) ; risques, menaces, vulnérabilités ; la responsabilité de la sécurité du SI ; le rôle du facteur humain ; les outils et procédures de protection, de sauvegarde et de restauration de données, en se limitant aux principes fondamentaux et à l'aspect fonctionnel des outils.
9 p.FicheLa durabilité du système d'information : impacts environnementaux positifs et négatifs, pratiques et réglementationLe numérique a un coût environnemental et un potentiel de solution : la durabilité du SI consiste à mesurer les impacts, à les réduire, et à utiliser le numérique pour la durabilité des autres. L'épreuve demande d'identifier les impacts environnementaux du système d'information, de proposer des pratiques minimisant les impacts environnementaux du système d'information, et d'appliquer la réglementation en matière de durabilité : les différents impacts (positifs et négatifs) du système d'information.
8 p.FicheLes fiches de cette unité d'enseignement sont en cours de rédaction. En attendant, les QCM, les annales et les examens blancs sont déjà en ligne.
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L'UE13 est un rapport de stage : elle ne donne pas lieu à des fiches, mais à une relecture experte. Voir aussi : les annales et leurs corrigés · notre méthode · le détail des épreuves.