Droit des affaires
Epreuve n°2 du DCG - Droit des affaires. Epreuve ecrite portant sur l'etude d'une ou plusieurs situations pratiques accompagnees d'un ou plusieurs documents et/ou d'une ou plusieurs questions. Duree : 3 heures. Coefficient : 1. 14 credits europeens (ECTS). En pratique le sujet se compose de 2 a 4 dossiers independants (cas pratiques de droit des societes + un dossier de droit penal des affaires recurrent), exigeant un raisonnement juridique structure (qualification des faits, regle de droit applicable, application au cas, conclusion). Reussite session 2025 : ~50,9 %, moyenne ~9,6/20.
Périmètre officiel (programme 2026)
UE de 150 heures, epreuve ecrite de 3 heures (coefficient 1, 14 ECTS). Le programme s'articule en 4 competences : (1) Apprehender le contexte juridique en droit des affaires - sources du droit des affaires (2h) ; (2) Qualifier le cadre juridique du client (48h) - validite du contrat de societe (art. 1832 C. civ., affectio societatis, apports, capital social, regime matrimonial), acquisition de la personnalite morale (immatriculation, attributs, societe en formation, reprise des actes), societes sans personnalite juridique (societe de fait, societe creee de fait, societe en participation), fonctionnement (statut et role du dirigeant, role et droits des associes, abus de majorite/minorite, role du commissaire aux comptes), transformation, dissolution et liquidation ; (3) Appliquer le cadre juridique adapte a une situation professionnelle (85h) - gestion du fonds de commerce et bail commercial, choix de la forme societaire (SNC, SARL/EURL, SA, SAS/SASU : dirigeants, associes, conventions reglementees, depot et publicite des comptes, transformation, dissolution propres a chaque forme), autres formes et groupements (societe civile de droit commun, SCM, SCP, SEL, societes agricoles GAEC/EARL, association a activite economique, societes cooperatives), conseil de la forme la plus adaptee, financement (operations sur le capital, valeurs mobilieres, DPS, emprunt obligataire) ; (4) Apprecier la mise en oeuvre de la responsabilite penale appliquee aux affaires (15h) - environnement et procedure penale, responsabilite penale (auteur, complice, personne physique/morale), qualification des infractions d'affaires et des infractions liees au CAC.
Notions clés à maîtriser — cochez ce que vous maîtrisez
1. Contexte juridique du droit des affaires
2.1 Validite du contrat de societe
2.2 Acquisition de la personnalite juridique
2.3 Fonctionnement de la societe
2.4 Transformation de la societe
2.5 Dissolution et liquidation
3.1 Fonds de commerce et bail commercial
3.2 Choix de la forme societaire (societes commerciales)
3.3 Financement de la societe
4.1 Environnement penal
4.2 Infractions du droit penal des affaires
Annales de cette UE
7 sujet(s) et 14 corrigé(s) collectés. Entraînement interactif (QCM, examens blancs) à venir.
Angles d’exercices fréquents
- Cas pratique de constitution : verifier les conditions de validite du contrat de societe (affectio societatis, apports, capacite, regime matrimonial du conjoint)
- Consequences d'un acte conclu par la societe en formation et conditions de reprise des actes
- Statut, pouvoirs et responsabilites du dirigeant ; consequences d'un depassement de l'objet social vis-a-vis des tiers
- Revocation du dirigeant (avec ou sans juste motif) selon la forme sociale ; cumul mandat social / contrat de travail
- Droits des associes et detection d'un abus de majorite ou de minorite ; conformite d'une decision a l'interet social
- Procedure des conventions reglementees (qualification libre/reglementee/interdite, controle)
- Choix de la forme societaire la plus adaptee a la situation d'un client (responsabilite, fiscalite des associes, gouvernance)
- Fonds de commerce et bail commercial : droit au renouvellement, despecialisation, revision du loyer
- Augmentation de capital : droit preferentiel de souscription, incorporation de reserves, intervention du CAC ; perte de la moitie du capital social
- Emprunt obligataire : conditions et decision d'emission, role du CAC, comparaison avec une operation sur capital
- Dissolution / liquidation : causes, role et responsabilite du liquidateur, boni/mali de liquidation
- Qualification d'une infraction d'affaires : abus de biens sociaux, abus de confiance, presentation de comptes infideles, distribution de dividendes fictifs
- Infractions liees au CAC : non-revelation de faits delictueux, obstacle au controle, defaut de designation
- Identification du responsable penal (auteur/complice ; personne physique et/ou morale) dans une situation donnee