Droit fiscal

Périmètre officiel (programme 2026)

Programme officiel DCG UE4 (150 heures), structuré en 3 parties. PARTIE 1 - Accompagner le contribuable dans son environnement fiscal (25 h) : se reperer dans le contexte fiscal francais (sources du droit fiscal, hierarchie des sources supranationales et internes, lois de finances, ethique fiscale - CGI, LPF, loi Sapin II 2016, loi fraude fiscale 2018) ; identifier les impots et taxes et leur cadre (champ d'application, personnes imposables et territorialite, assiette et liquidation, modalites de paiement) : impots de l'activite (IS, IR, TVA), impots du patrimoine (taxe fonciere, taxe d'habitation, IFI, CET), taxes (taxe sur les salaires, taxe CO2 vehicules de tourisme, taxe d'apprentissage), prelevements sociaux, droits d'enregistrement (cession d'immeuble non soumise a TVA et fonds de commerce) ; structure et roles de l'administration fiscale (SIE, SIP comme partenaires de proximite), echanges avec l'administration ; controle fiscal (controle sur pieces, examen de comptabilite, verification de comptabilite, droits et obligations du contribuable, proposition de rectification, voies de recours amiables et contentieuses) ; organiser l'environnement fiscal (agenda fiscal et echeances TVA/IS, consequences du non-respect des delais) ; veille documentaire (sources officielles fiables). Le rescrit et les conventions internationales sont exclus. PARTIE 2 - Conduire les obligations fiscales du cycle d'exploitation d'une entreprise (95 h) : 2.1 TVA (30 h) - mecanisme de la valeur ajoutee, champ d'application et territorialite, operations imposables/exonerees/hors champ/sur option, base imposable et taux, fait generateur et exigibilite (LB et PS, option pour les debits), operations internationales (LIC, vente a distance, export, PS intracommunautaires localisables), operations particulieres (cessions de biens usages, LASM, locations d'immeubles nus a usage professionnel), TVA immobiliere, TVA deductible (conditions de fond et de forme, exclusions, regularisations), regimes partiels (redevables et assujettis partiels, coefficient de deduction CAS x CTA x CAD provisoire et definitif, regularisations annuelles et globales), regime reel normal (liquidation mensuelle/trimestrielle, solde, credits de TVA, imprimes fiscaux), option sur les debits. 2.2 BIC (30 h) - champ d'application, regimes d'imposition, passage du resultat comptable au resultat fiscal en entreprise individuelle (produits imposables/non imposables, charges deductibles/non deductibles, ECA et ECP, plus ou moins-values professionnelles CT/LT, amortissements derogatoires et AID), specificites du cadre societaire (resultat fiscal commun, quote-part de resultat et de PVLT par associe dans les societes de personnes). 2.3 IS (25 h) - champ d'application (personnes morales imposables de droit et sur option), territorialite (grands principes), produits imposables (y compris financiers, regime mere-fille), charges deductibles et retraitements extra-comptables specifiques (remunerations des dirigeants et administrateurs, non-cumul frais de deplacement, abandon de creances financier, interets de comptes courants d'associes), plus et moins-values professionnelles, regime des titres d'OPCVM, IS brut/net, plus-values, credits et reductions d'impot, imprimes fiscaux, acomptes et solde d'IS. 2.4 Accompagner la prise de decision (10 h) - gestion du deficit BIC/IR (report en avant, imputation sur le revenu global) et deficit IS (report en avant, report en arriere/carry-back), arbitrage remuneration des dirigeants salaires/dividendes. PARTIE 3 - Conduire les obligations fiscales de la personne physique et de sa famille (30 h) : 3.1 Impot sur le revenu (20 h) - caracteristiques de l'IR, territorialite et domicile fiscal, foyer fiscal (contribuable, personnes rattachees de droit et sur option), quotient familial et plafonnement, revenus categoriels (traitements et salaires et remuneration des dirigeants, BIC/BNC/BA micro-BA, revenus de capitaux mobiliers avec CSG deductible, revenus fonciers locations nues et meublees LMNP, plus-values immobilieres et mobilieres), deficits categoriels, charges deductibles du revenu global, du revenu brut global au revenu imposable, calcul de l'impot brut puis net, reductions et credits d'impot courants, options du contribuable, simulations (TS, RF, RCM), declaration ; prelevement a la source (retenue a la source et acomptes, regularisation). 3.2 Prelevements sociaux (5 h) - PS sur revenus d'activite, du capital, sur plus-values professionnelles et non professionnelles, modalites de recouvrement. 3.3 Impot sur le patrimoine / IFI (5 h) - champ d'application et foyer fiscal, assiette, biens exonere et professionnels, ratio immobilier, dettes deductibles, bareme et calcul, plafonnement, declaration et paiement. Exclusions notables transversales : conventions internationales, rescrit, decote, regimes d'exoneration des plus-values des PME, ratio nexus, taxe sur les plus-values immobilieres elevees.

Notions clés à maîtriser — cochez ce que vous maîtrisez

Annales de cette UE

8 sujet(s) et 11 corrigé(s) collectés. Entraînement interactif (QCM, examens blancs) à venir.

Angles d’exercices fréquents

• Liquidation complete de la TVA (CA3) sur une periode : qualifier exigibilite, base et taux, calculer TVA collectee et deductible, determiner le solde ou le credit
• Calcul du coefficient de deduction (assujettissement x taxation x admission) pour un assujetti/redevable partiel et regularisation globale sur immobilisation
• Territorialite de la TVA : qualifier une operation (LIC, vente a distance, export, prestation de service localisable) et en deduire le traitement
• Passage du resultat comptable au resultat fiscal BIC en entreprise individuelle : reintegrations et deductions, amortissements derogatoires, AID, ECA/ECP
• Plus ou moins-values professionnelles : qualification court terme / long terme, compensation et regime d'imposition
• Determination du resultat fiscal a l'IS : retraitements specifiques (remuneration des dirigeants, comptes courants d'associes, abandon de creances financier, regime mere-fille)
• Liquidation de l'IS : IS brut, taux, plus-values, credits et reductions d'impot, IS net, acomptes et solde
• Gestion du deficit : report en avant, imputation sur le revenu global (BIC/IR) ou report en arriere (carry-back IS)
• Determination du revenu imposable a l'IR : revenus categoriels (TS, RCM avec CSG deductible, revenus fonciers, LMNP), quotient familial et plafonnement, calcul de l'impot
• Arbitrage entre remuneration en salaire et en dividendes pour un dirigeant : comparaison de l'imposition personnelle et des prelevements sociaux
• Plus-values immobilieres et mobilieres des particuliers : assiette, abattements pour duree de detention, imposition
• Prelevement a la source : retenue a la source et acomptes, regularisation de l'impot sur le revenu
• Determination de l'IFI : assiette, biens exoneres et professionnels, ratio immobilier, dettes deductibles, bareme et plafonnement
• Controle fiscal : distinguer controle sur pieces, examen et verification de comptabilite ; droits et garanties du contribuable, proposition de rectification et voies de recours
• Agenda fiscal : determiner les echeances TVA/IS et chiffrer l'impact financier d'un retard de depot ou de paiement

⚡ S'entraîner — QCM de cette UE