Droit social
Épreuve écrite portant sur l'étude d'une ou plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d'un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions. Durée : 3 heures. Coefficient : 1. Crédits : 14 ECTS. Depuis la réforme (programme 2020, reconduit 2026), le sujet est généralement structuré en plusieurs dossiers (souvent 3 à 4) d'analyse de situations pratiques, complétés de questions de cours et/ou d'une analyse de document (arrêt de la Cour de cassation, décision du Conseil d'État, document professionnel). Attendus du jury : qualification juridique des faits, identification de la règle applicable (avec visa éventuel des textes/jurisprudence) et application motivée au cas — raisonnement structuré de type syllogisme juridique. Calculs non exigés sur la majorité des dispositifs (ARE, index égalité, pension, partage de la valeur).
Périmètre officiel (programme 2026)
Programme officiel DCG 2026 (volume horaire indicatif : 150 heures). L'UE3 vise à doter le titulaire du DCG d'un raisonnement juridique structuré et applicable à des situations concrètes de gestion des salariés (en cabinet ou en entreprise). Approche par compétences professionnelles, étude croisée du droit du travail et du droit de la protection sociale (la protection sociale n'est pas un objectif en soi mais éclaire la situation de l'employeur ou du salarié). Le programme s'articule en TROIS grandes parties correspondant à trois compétences essentielles : (1) Appréhender le contexte juridique en vigueur en droit social (50 h) — spécificités du droit social, rôle des acteurs de la relation de travail, détermination de la règle applicable ; (2) Qualifier la situation juridique du client (70 h) — formation, exécution et rupture du contrat de travail de droit commun (CDI à temps plein) ; (3) Appliquer le cadre juridique adapté à une situation professionnelle (30 h) — contrats atypiques, suspension du contrat (accident/maladie/grossesse), aménagement du temps de travail, conflit collectif, évolution de la situation juridique de l'employeur. Trois compétences transversales communes à l'axe juridique : analyser et interpréter une ressource juridique, effectuer une veille juridique, résoudre une situation juridique par un raisonnement structuré. EXCLUSIONS notables (continuum DCG/DSCG) : aspects sociaux des procédures collectives, des groupes de sociétés et des restructurations sont traités uniquement en UE1 du DSCG ; l'UES est exclue (DSCG UE1) ; régime des heures d'équivalence exclu ; calculs (taux ARE, index égalité pro, pension) non exigés ; contrats aidés non étudiés ; congés d'adoption/éducation non attendus.
Notions clés à maîtriser — cochez ce que vous maîtrisez
1.1 Spécificités du droit social
1.2 Acteurs de la relation de travail
1.3 Détermination de la règle applicable
2.1 Formation du contrat de travail
2.2 Exécution du contrat de travail
2.3 Rupture du contrat de travail
3.1 Adapter le type de contrat
3.2 Accident, maladie, grossesse (suspension du contrat)
3.3 Adapter les règles du temps de travail
3.4 Traitement d'un conflit collectif
3.5 Évolution de la situation juridique de l'employeur
Annales de cette UE
7 sujet(s) et 9 corrigé(s) collectés. Entraînement interactif (QCM, examens blancs) à venir.
Angles d’exercices fréquents
- Qualifier l'existence d'un contrat de travail (lien de subordination) face au bénévolat ou à la prestation de service ; pouvoir de requalification du juge
- Mise en place, missions et moyens du CSE ; déclenchement de la protection des élus et délit d'entrave (thème à très fort rendement)
- Résolution d'un conflit de normes : articulation accord d'entreprise / accord de branche / loi (négociation collective, primauté, clauses de verrouillage)
- Validité et mise en œuvre d'une clause spécifique : non-concurrence (conditions cumulatives), période d'essai, mobilité, dédit-formation
- Distinction modification du contrat / modification des conditions de travail et conséquences ; accord de performance collective
- Licenciement pour motif personnel disciplinaire : caractérisation de la faute, échelle des sanctions, respect de la procédure et des garanties
- Licenciement pour motif économique : caractérisation du motif, obligation de reclassement, ordre des licenciements, procédure (CSP, congé de reclassement)
- Rupture conventionnelle vs démission vs prise d'acte vs résiliation judiciaire : choix du mode adapté et effets (indemnités, ARE)
- Heures supplémentaires et durée légale du travail ; conventions de forfait jours/heures ; congés payés et repos
- Pouvoir de direction face aux libertés fondamentales, à la non-discrimination et au harcèlement moral/sexuel (obligations de l'employeur)
- Obligation de sécurité de l'employeur, DUERP, droit de retrait et obligation d'alerte du salarié ; faute inexcusable
- Légalité du recours au CDD/CTT (motif, régime du remplacement et de l'accroissement temporaire) et requalification en CDI
- Effets de la grève : caractérisation du mouvement licite/illicite, exercice anormal, lock-out, protocole de fin de grève
- Suspension du contrat pour maladie/accident/maternité : effets pour les parties et prise en charge par la protection sociale
- Transfert d'entreprise (cas légaux) et maintien des contrats de travail ; conséquences pour employeur et salariés